OMC: NOUVELLES 2013

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


POUR EN SAVOIR PLUS:
> Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

Selon l'Union européenne, ces mesures augmentent le niveau effectif de protection à la frontière du Brésil tout en ménageant des préférences et un soutien aux producteurs et exportateurs nationaux, entre autres en imposant sur les produits importés une charge fiscale plus lourde que sur les produits nationaux; en subordonnant des avantages fiscaux à l'utilisation de produits nationaux; et en offrant des subventions subordonnées aux exportations.

> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS472/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

> Pour en savoir plus sur les consultations
> État actuel des différends

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