OMC: NOUVELLES 2013

FORUM PUBLIC DE L’OMC: 1-3 OCTOBRE 2013


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POUR EN SAVOIR PLUS:
> Forum public 2013
> Programme

> M. Azevêdo ouvre le Forum public 2013: “L’innovation est un moteur important pour les courants d’échanges”

> M. Froman, Représentant des Etats-Unis pour les questions commerciales internationales (USTR), avertit que les pays pauvres seront les grands perdants si la Conférence de Bali échoue

  

Séance plénière d’ouverture: "L’innovation a changé notre façon de faire du commerce"

Les participants étaient: Roberto Azevêdo, Directeur général; Alexander Stubb, Ministre finlandais des affaires européennes et du commerce extérieur; Talal Abu-Ghazaleh, Président de la Talal Abu Ghazaleh Organization; Luo Feng, PDG de IZP Technologies, et Francis Gurry, Directeur général de l’OMPI. Julie Gichuru, journaliste et présentatrice à Citizen TV, était la modératrice.

L’importance du Forum public de l’OMC comme fenêtre sur l’Organisation pour le monde entier a été soulignée dans le discours d’ouverture prononcé par le Directeur général et dans le discours inaugural prononcé par le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales, Michael Froman.

Les participants ont souligné que l’innovation touche tous les aspects de notre vie et que son importance est de plus en plus reconnue. L’innovation peut aider les consommateurs à obtenir des produits de qualité à des prix plus bas. Les nouvelles technologies peuvent favoriser le commerce en permettant aux produits de rencontrer leurs marchés.

Les intervenants ont signalé qu’à l’ère de la connaissance, l’innovation nécessite un système clair de droits et d’obligations pour les parties prenantes. L’innovation a une dimension foncièrement mondiale, alors que le commerce a une dimension nationale. C’est là que les barrières se créent. Les Membres de l’OMC doivent répondre aux attentes des entreprises et des consommateurs. Les entreprises doivent jouer un rôle plus actif; elles ont besoin de dialoguer avec les gouvernements et de faire comprendre leur point de vue. Les entreprises font du commerce et les gouvernements sont les facilitateurs.

Comme l’ont dit les participants, le commerce est une question de logistique, ce qui explique l’importance d’un accord de l’OMC sur la facilitation des échanges. Les prescriptions imposées par les gouvernements, les formalités administratives et une réglementation excessive peuvent constituer des obstacles.

Le monde en développement est un monde plein de contenu. De nombreux efforts sont faits, notamment en matière de renforcement des capacités, pour accroître la pénétration des pays en développement sur les marchés mondiaux. Il existe un fort potentiel qu’il faut convertir en revenus.

Les intervenants ont fait observer qu’Internet est un monde sans limite. C’est un outil important, mais l’accès à cet outil n’est pas le même dans tous les pays du monde. En planifiant l’avenir, il faut tenir compte des besoins des générations futures, qui seront les citoyens de l’ère numérique.

Les questions posées par l’assistance et via Twitter ont porté sur de nombreux sujets, y compris le pouvoir d’achat et la fixation de prix différenciés, l’harmonisation de la législation sur les normes, les défis pour l’Amérique latine, la cybersécurité et le commerce électronique, la réglementation d’Internet, la nouvelle voie du commerce numérique et ses règles, le marché unique numérique mondial et les besoins des consommateurs.

 

Séance de travail n° 1: Le développement à l’ère numérique: comment la technologie et Internet élargissent l’accès au marché mondial

Comme l’ont dit les intervenants, il n’est plus pensable aujourd’hui de lancer une entreprise uniquement au niveau local; il faut penser en termes de marché mondial, car le marché a besoin de différents canaux. Le développement de papier imprégné d’épices comestibles biologiques pour empêcher la prolifération des bactéries et des champignons en est un bon exemple. L’utilisation de ce produit se répand grâce à la discussion sur Internet et par le bouche à oreille.

Un autre exemple est la Grameen Foundation, qui encourage le changement au niveau mondial grâce à un modèle d’entreprise durable, l’évolution sociale ayant besoin d’être mesurée. La technologie a incorporé ce qui serait normalement considéré comme ne relevant pas du secteur technologique.

Les participants ont indiqué que le gouvernement chilien avait élaboré des politiques visant à rapprocher la technologie et l’innovation du secteur privé. L’objectif est de faire du Chili un pôle d’innovation régional en Amérique latine et d’améliorer l’approche de l’entrepreneuriat parmi les citoyens. La technologie Web a réduit le coût de la création d’une entreprise Internet, qui est tombé de 5 millions de dollars EU en 1997 à moins de 50 000 dollars EU, grâce aux outils désormais disponibles en ligne.

Les intervenants ont fait remarquer que les recettes des centres d’appels situés aux Philippines représentent aujourd’hui pas moins d’un tiers de ce que gagnent les Philippins à l’étranger.

Qui dit "droits de propriété intellectuelle" dit "innovation" et qui dit "innovation" dit "droits de propriété intellectuelle". Mais, comme l’ont dit les intervenants, les droits de propriété intellectuelle peuvent être excessifs et peuvent freiner l’innovation.

L’une des questions posées pendant la séance de questions-réponses était: "Comment permettre aux pauvres d’accéder à la formation?" Les intervenants ont dit qu’une solution était de créer un réseau de "travailleurs du savoir" au niveau communautaire. Cela s’est fait en Ouganda, où des agents de terrain ont demandé aux organisations paysannes de désigner une personne sachant lire et écrire pour suivre une formation de deux semaines. Ensuite, cette personne est revenue au village avec un téléphone dans le but de partager ses connaissances.

 

Séance de travail n° 2: Comment réglementer le commerce de l’énergie?

Les participants ont examiné les lacunes qui existent dans le cadre réglementaire international actuel relatif au commerce de l’énergie et ont discuté de la manière de réglementer ce commerce dans un environnement toujours plus mondialisé.

Gabrielle Marceau a axé son exposé sur les règles de l’OMC. Elle a noté que ces règles s’appliquent au domaine de l’énergie. La véritable question est de savoir si les règles existantes sont adéquates. Par exemple, les règles en matière de subventions sont différentes pour les produits agricoles et pour les produits industriels. Cela a-t-il un sens de traiter différemment l’éthanol et les biocarburants? Selon elle, les règles actuelles devraient être adaptées et clarifiées pour mieux tenir compte de la réalité du commerce de l’énergie. Toutefois, elle contestait l’idée de négocier un nouvel accord sur l’énergie. Une approche au cas par cas répondrait peut-être mieux à la complexité des enjeux. Il fallait également accorder une plus grande attention à la relation entre les règles de l’OMC et les nouvelles règles négociées dans le cadre des accords régionaux et bilatéraux.

Ronald Steenblik a donné un aperçu des négociations sur les biens et services environnementaux menées dans le cadre de l’APEC, de l’OCDE et de l’OMC. Il a parlé de la difficulté de définir les biens et services environnementaux. Pour l’avenir, il a avancé l’idée d’un accord plurilatéral élaboré sur le modèle de l’Accord de l’OMC sur les technologies de l’information.

Enrique Rodriguez-Flores a présenté une initiative de l’Amérique centrale visant à intégrer les marchés nationaux de l’énergie au niveau régional.

Vera Thorstensen a préconisé la création d’un groupe de travail pour examiner les questions liées à l’énergie à l’OMC, notamment la question des subventions vertes et l’interaction entre les règles multilatérales et plurilatérales.

Ricardo Melendez-Ortiz s’est concentré sur l’énergie durable. Les obstacles au commerce des produits énergétiques durables étaient considérables: droits de douane, multiplication des obstacles non tarifaires et recours croissant aux mesures correctives commerciales. Que pourrait-on faire? Pourrait-on imposer un moratoire sur l’utilisation des prescriptions relative à la teneur en éléments locaux? Pourrait-on s’inspirer du mandat de l’APEC visant à réduire les droits de douane et des diverses initiatives régionales et plurilatérales visant à améliorer la gestion de l’énergie durable?

 

Séance de travail n° 3: Quels facteurs accélèrent l’innovation et la diffusion des technologies? Points de vue croisés des entreprises

Le modérateur a demandé aux intervenants, représentant cinq grandes entreprises mondiales, de parler de leur participation à l’innovation et à la diffusion des technologies. Leur expérience n’était pas la même pour ce qui est de la durée du cycle d’investissement dans l’innovation. Ce cycle est plus long dans les secteurs aéronautique et pharmaceutique et plus court dans le secteur des télécommunications.

Allison Mages, Conseillère principale, propriété intellectuelle, achats et politiques chez General Electric, a dit que les frontières de l’innovation étaient floues; par exemple, on utilise le même scanner dans les hôpitaux et dans les unités de fabrication. Elle a également parlé de l’"Internet industriel", indiquant que des machines connectées au niveau mondial pouvaient permettre d’économiser 150 milliards de dollars EU dans tous les secteurs.

Tous les participants ont évoqué une question préoccupante, celle de savoir comment diffuser la technologie et partager le savoir-faire en évitant que les partenaires locaux deviennent des concurrents locaux. Tous disposent d’un important département de la propriété intellectuelle et font très attention au type de technologie diffusée.

Philip Wadsworth, Vice-Président et conseiller juridique chez Qualcomm, a parlé du cercle vertueux de l’innovation: investissement, innovation, brevets et réinvestissement dans la recherche-développement des recettes générées par les brevets.

Certains membres de l’assistance ont contesté les points de vue des intervenants, en particulier en ce qui concerne l’utilisation de fonds publics pour lancer le processus d’innovation et la question de savoir si cela engendre un désavantage concurrentiel pour d’autres acteurs, notamment dans les pays en développement. Alistair Scott, Vice-Président et responsable de la propriété intellectuelle chez Airbus, a dit que les fonds publics devaient être gérés d’une manière qui ne cause pas de "dommage".

L’avis de Robert DeBerardine, conseiller juridique chez Sanofi Amérique du Nord, sur la fixation de prix différenciés pour les produits pharmaceutiques et la concession de licences obligatoires a été particulièrement contesté. Il a répondu qu’il fallait discuter intelligemment de toutes les questions en jeu. Il a indiqué qu’il ne fallait pas examiner la question seulement sous l’angle de la propriété intellectuelle, mais qu’il fallait aussi tenir compte de la viabilité de la recherche-développement.

 

Séance de travail n° 4: Fabriqué dans le monde: comment adapter la politique commerciale aux chaînes de valeur mondiales?

Les participants ont souligné que les chaînes de valeur mondiales sont une réalité du commerce actuel, ce qui a plusieurs implications pour les règles commerciales: les importations et les droits de douane, la facilitation des échanges, les services et l’investissement ont leur importance, et les règles d’origine doivent être adaptées. Les règles de l’OMC ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité des chaînes de valeur mondiales.

Un intervenant a dit que l’Union européenne essayait de s’adapter à la nouvelle économie des chaînes de valeur mondiales. En termes de politique commerciale, les matières premières sont le premier élément; à cet égard, l’UE s’emploie activement à élaborer des règles visant à limiter les restrictions à l’exportation dans le cadre du règlement des différends, des négociations bilatérales et des négociations d’accession. Les services aussi sont importants et l’UE cherche à repousser les limites des négociations dans ce domaine. La propriété intellectuelle est le troisième élément important, mais du retard a été pris sur cette question dans les négociations multilatérales.

Un autre intervenant a dit que les États-Unis poursuivaient plusieurs initiatives pour faciliter le commerce dans les chaînes de valeur mondiales: l’Accord sur le commerce des services (ACS), l’Accord sur les technologies de l’information (ATI) et la facilitation des échanges. Il est important de noter que la plupart des accords commerciaux étaient au départ des accords plurilatéraux et peuvent servir de base à des accords multilatéraux.

D’après les participants, les chaînes de valeur mondiales peuvent aussi avoir des implications pour le développement, car elles peuvent aider les petites économies et les économies en développement à mieux s’intégrer dans le commerce. Les chaînes de valeur peuvent également créer une nouvelle dynamique dans l’économie politique; en effet, étant donné le nombre croissant d’entreprises opérant à l’échelle mondiale, les appels à la libéralisation devraient être plus nombreux que les appels au protectionnisme.

L’assistance a posé, entre autres, la question suivante: "Quelle est, selon vous, la place de la Chine dans le débat sur les accords plurilatéraux, le Partenariat transpacifique, le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) et l’ACS?" Les experts ont répondu que l’entrée de la Chine dans le système commercial mondial avait été l’un des événements les plus importants du siècle. La Chine tient compte de son nouveau rôle et l’Occident apprend à traiter avec elle. S’agissant des négociations sur l’ATI, les États-Unis pensent que la liste d’offres de la Chine a abaissé le niveau d’ambition global et a entraîné la suspension des négociations. Pour ce qui est des négociations sur l’ACS, les pays engagent des négociations plurilatérales pour produire un effet boule de neige. Le fait que des tiers s’intéressent à l’ACS est un signe positif, à condition que la Chine souscrive à cette ambition.

Une autre question a été posée: "Certains pays ont toujours des règles qui empêchent les pays en développement de participer au segment supérieur des chaînes de valeur mondiales (CVM). En termes de règles commerciales, que recommanderaient les experts pour mieux tirer parti des CVM?" Ceux-ci ont répondu que cette année, l’examen global de l’Aide pour le commerce était axé sur les CVM et le développement. Les objectifs de développement font aussi partie intégrante du paquet pour Bali. La question de la relation entre les CVM, le commerce et le développement est complexe. Les CVM créent des emplois qui ne sont peut-être pas parfaits, mais qui assurent une formation et des possibilités auxquelles les gens dans les pays en développement n’auraient pas accès autrement.

 

Séance de travail n° 5: L’impératif négligé du commerce et du développement: l’innovation comme stratégie de croissance pour le monde du Sud

Comme l’ont dit les intervenants, l’innovation est un état d’esprit; il ne s’agit pas de "réinventer la roue". Elle existe dans les pays en développement et dans les pays les moins avancés et devrait être envisagée d’un point de vue autre que "traditionnel", c’est-à-dire du point de vue des chaînes de valeur mondiales et de la facilitation de l’intégration dans les chaînes de valeur régionales.

Les intervenants ont souligné que l’innovation est liée au commerce et qu’elle permet de promouvoir la croissance. Un cadre politique et réglementaire efficace est indispensable pour créer l’environnement dans lequel ce lien pourra se traduire par une croissance réelle. La réduction de la pauvreté et la diminution de la dépendance à l’égard des ressources naturelles et de l’épuisement de ces ressources devraient être considérées comme des objectifs de croissance, que l’innovation peut aider à atteindre. Celle-ci peut être utilisée pour créer des solutions respectueuses de l’environnement et améliorer l’écosystème.

L’innovation peut être envisagée sous l’angle de la spécialisation "intelligente". Cela peut entraîner des changements structurels et accroître la productivité grâce à la découverte et à la création de nouvelles activités. L’innovation est possible autrement que par la science et la technologie.

Les participants ont dit que l’Accord de l’OMC sur les ADPIC est restrictif pour les pays en développement, qui n’en sont pas encore au stade de l’"innovation radicale" atteint par les pays développés; cet accord ne deviendra "intéressant" que lorsqu’ils auront atteint ce stade.

 

Atelier n° 1: Gérer le savoir-faire et les secrets commerciaux dans les chaînes de valeur mondiales et le transfert international de technologie

Les intervenants ont dit que les renseignements non divulgués et leur incidence sur le commerce international sont un sujet d’étude négligé. Les Membres protègent les renseignements non divulgués au moyen de divers mécanismes juridiques et en s’appuyant sur différents domaines du droit.

Les participants ont fait observer que les secrets commerciaux existent en l’absence de droit; le contrôle du secret est physique avant d’être juridique. Les secrets commerciaux sont l’un des trois mécanismes permettant de promouvoir l’innovation — les deux autres étant les brevets et le mécénat (prix, etc.). Ces trois mécanismes peuvent être utilisés séparément ou conjointement. Souvent, on protège les secrets commerciaux parce que la protection par un brevet n’est pas possible en raison du caractère non brevetable de l’innovation. Les données permettant de quantifier la valeur des secrets commerciaux pour les entreprises sont rares; toutefois, les données sur le transfert de technologie montrent l’importance des secrets commerciaux par rapport aux autres formes de propriété intellectuelle.

Un point qui a été soulevé était que l’idée selon laquelle les secrets commerciaux compromettent l’utilisation des renseignements dans le domaine public est un faux problème. C’est aussi un faux problème de dire que les secrets commerciaux font obstacle à la mobilité des employés. Quelle que soit leur taille, les entreprises protègent leurs secrets commerciaux, car cela encourage l’efficacité et la diffusion d’informations. Le cadre juridique pour la protection des secrets commerciaux est fragmenté et diversifié; la portée de la protection varie et il n’existe pas de définition uniforme des secrets commerciaux.

Les intervenants ont dit que les mécanismes visant à faire respecter le secret commercial ne sont pas homogènes et que toutes les mesures correctives ne sont pas disponibles dans toutes les juridictions. Les estimations du coût du vol de secrets commerciaux varient, mais ce coût pourrait bien être de plusieurs centaines de milliards de dollars EU.

Une étude à paraître de l’OCDE sur la protection des secrets commerciaux dans 21 pays montre des similitudes en termes de portée et de mesures correctives disponibles. Elle fait également apparaître des points de divergence entre les différentes juridictions, notamment en ce qui concerne le fait que les secrets commerciaux sont protégés en vertu du droit civil ou du droit pénal, la responsabilité des employés, les différences dans les types de dommages-intérêts et d’injonctions, les conditions d’exclusivité des données et les accords de non‑concurrence, la collecte et la communication des éléments de preuve, et la protection des secrets pendant une procédure.

Les intervenants ont souligné que les secrets commerciaux représentent une part de valeur importante dans l’économie. Le fait que la protection varie selon les pays pose un problème de gestion pour les entreprises, ce qui peut influer sur leurs résultats économiques et leur niveau d’innovation et sur ceux des pays.

Selon les intervenants, il y a une différence entre la connaissance procédurale (compétences effectives ou savoir-faire) et la connaissance déclarative (information factuelle). La connaissance procédurale ne devrait pas être considérée comme une connaissance tacite, car elle ne permet pas un transfert positif de technologie. Il est difficile d’élaborer des accords de non‑divulgation d’une manière qui permette un transfert suffisant de connaissance procédurale sans imposer des restrictions indues aux bénéficiaires de cette connaissance.

Il faudrait établir un glossaire ou un recueil des techniques de savoir-faire/faire-savoir afin de déterminer comment les gérer et les réglementer. En d’autres termes, il faut d’abord définir ce qui doit être géré et réglementé. Les pays qui utilisent les règles de la common law concernant l’abus de confiance pour protéger les secrets commerciaux invoquent souvent l’argument selon lequel la protection favorise l’équité et la justice et moins l’argument selon lequel elle encourage l’innovation. Généralement, les tribunaux s’efforcent de trouver un équilibre entre la protection de la concurrence et de la mobilité de la main-d’œuvre et la protection des secrets commerciaux.

Selon les intervenants, ce qui est préoccupant, c’est que la protection des secrets commerciaux et la manière dont elle est structurée obéissent à des motivations différentes; par exemple, la protection ne vise pas nécessairement à encourager l’investissement ou à préserver la justice et l’équité; dans le cas des savoirs traditionnels, elle peut être fondée plutôt sur des droits d’autonomie communautaires ou une connaissance "divine".

Les intervenants ont conclu qu’il n’y avait pas vraiment de tension entre la divulgation de connaissances en contrepartie de la protection conférée par un brevet et la non‑divulgation résultant de la protection des secrets commerciaux. Les revendications des brevets sont souvent rédigées de telle manière qu’il est difficile de produire l’invention brevetée sur la seule base de ces revendications.

 

Atelier n° 2: Protection des données, sécurité et économie numérique: développer la confiance et la prévisibilité pour le commerce

Nick Ashton-Hart, Directeur exécutif de l’International Digital Economy Alliance, a ouvert la discussion en indiquant que les particuliers veulent savoir comment les entreprises gèrent leurs données et que les entreprises veulent une certaine sécurité juridique. Il a invité les autres participants à examiner comment établir des règles communes et si cela peut être négocié au moyen d’un accord international.

Jens-Henrik Jeppesen, Directeur des affaires européennes au Centre pour la démocratie et la technologie, a expliqué que les pays n’interprétaient pas la confidentialité et la protection des données de la même manière. Toutefois, il a cité la directive de l’Union européenne de 1995 relative à la protection des données pour montrer qu’il est possible de convenir de normes minimales. Il a reconnu que cela n’était pas facile, car la situation évolue au fil des ans. La surveillance pour des raisons de sécurité est un domaine où la législation a pris du retard. Les services de renseignement ont une très grande latitude pour obtenir des renseignements. Pour conclure, il a dit que les pays devaient déterminer d’un commun accord en quoi cette surveillance devrait consister.

Hosuk Lee-Makiyama, Directeur exécutif du Centre européen d’économie politique internationale, a expliqué que le commerce repose sur l’idée que les pays sont en paix et que, par conséquent, rien dans le système commercial international ne peut les empêcher de mener des activités de renseignement. Certaines affaires concernant les services portées devant l’OMC impliquent Internet, car les pays n’avaient pas prévu son développement. Dans ces affaires, l’accent a été mis sur le principe de la mesure la moins restrictive pour le commerce. Les pays sont libres d’établir leurs propres normes de protection, à condition qu’ils le fassent au moyen de la mesure la moins restrictive pour le commerce et d’une manière non discriminatoire. Selon l’intervenant, les mesures de protection de la vie privée peuvent avoir des effets négatifs sur les entreprises parce que les législateurs ne pensent pas aux conséquences économiques; par contre, ces mesures ne font rien pour protéger les citoyens contre la surveillance exercée par le gouvernement.

 

Séance de travail n° 6: L’innovation technologique appliquée au commerce: les chaînes d’approvisionnement et la gestion des chaînes de valeur

Lee Tuthill, Conseillère à la Division du commerce des services de l’OMC, a ouvert la discussion en disant que même si, au début, les consommateurs ne participaient pas beaucoup au commerce par Internet, cette situation avait changé rapidement avec l’évolution des secteurs bancaire et du tourisme et de la vente au détail, et avec le développement des systèmes de paiement électronique. Dans l’avenir, les progrès des TIC entraîneront des changements encore plus spectaculaires dans le monde des entreprises et du commerce. Cela créera aussi de nouveaux défis pour les négociations commerciales. Les progrès des TIC créent des possibilités importantes pour le commerce et le développement, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les pays en développement. Il faut plus de réflexion et moins de polémique pour tirer parti de ce potentiel.

Torbjorn Fredriksson, Chef de la Section de l’analyse des TIC à la CNUCED, a dit que l’évolution des TIC crée des possibilités pour les PME et les pays en développement, mais elle crée aussi des défis en termes de gestion et de protection des données. Le développement des TIC et l’innovation concernent aussi bien le Nord que le Sud, mais les avantages qui en découlent pour les pays en développement ne sont pas automatiques. Il faut renforcer la réglementation internationale et l’assistance technique pour aider les pays en développement à en tirer parti. Par exemple, il est important de promouvoir l’alphabétisation, en particulier la culture numérique. Cela pourrait nécessiter des efforts concertés au niveau international.

Xue Guangchun, Président-Directeur général de Sunivo Supply Chain Management Corporation, a dit que Sunivo exerçait ses activités depuis plus de dix ans en fournissant des plates-formes numériques pour la gestion des chaînes d’approvisionnement des PME. Trois plates-formes numériques développées par Sunivo permettent la numérisation de la documentation des PME, la collecte de données, l’"informatique en nuage" et l’utilisation des données par les PME de la manière la plus pratique et la plus efficace possible.

Zhang Ye, Président de CBI Group, a expliqué que le groupe fournit en Chine des services en ligne de négoce et de gestion de chaîne d’approvisionnement. Ces services sont fournis aussi hors ligne. À cet égard, CBI Group aide ses clients à passer progressivement aux services en ligne, qui sont nettement plus efficients.

L’assistance a posé, entre autres, la question suivante: "Quelles difficultés rencontrez-vous pour faire adopter vos solutions par les entreprises: les entreprises les appliquent-elles rapidement?" Zhang Ye a répondu que le plus difficile était de convaincre les clients de passer de la documentation papier à la documentation en ligne. C’est pourquoi la transition se fait souvent progressivement, "étape par étape". Xue Guangchun a dit qu’il y avait quelques difficultés liées aux aspects financiers. Il est aussi plus facile de convaincre la jeune génération d’hommes d’affaires que la génération précédente.

 

Séance de travail n° 7: Défis commerciaux liés aux TIC dans le contexte de l’économie numérique naissante

Esa Kaunistola, Directeur de la politique commerciale chez Nokia, a souligné qu’on pouvait simplifier les prescriptions administratives, telles que l’évaluation de la conformité, et les prescriptions techniques en établissant une série de normes pouvant être acceptées par toutes les parties intéressées.

Hildegunn Nordas, Analyste principale des politiques à l’OCDE, a dit que trois des dix plus grandes entreprises du monde sont des entreprises de services opérant dans le secteur de l’économie numérique. Les services contribuent à la diffusion de l’information, et celle-ci est utilisée pour l’éducation, l’autonomisation et le divertissement. Toutefois, pour les entreprises, il s’agit surtout de pouvoir diffuser la technologie et gérer efficacement les chaînes d’approvisionnement. Il pourrait être nécessaire de renforcer la coopération internationale en matière de politiques de la concurrence.

John Neuffer, Vice‑Président principal à l’Information and Technology Industry Council, a dit que les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux réduisent le commerce mondial de 100 milliards de dollars EU par an. L’Accord sur le commerce des services (ACS) est très important pour le secteur commercial. L’Accord sur les technologies de l’information (ATI) n’a pas été actualisé depuis 16 ans et aucune ligne tarifaire n’a été ajoutée. L’expansion de l’ATI doit être achevée cette année pour que l’OMC puisse montrer qu’elle reste active.

La Chambre de commerce américaine a recommandé de poursuivre les efforts pour réduire les obstacles au commerce. L’Union européenne et les États-Unis devraient donner la priorité à l’avancement des travaux sur les services et sur l’ATI et à la conclusion d’un accord sur la facilitation des échanges.

Hosuk Lee-Makiyama, Directeur du Centre européen d’économie politique internationale, a dit que sans l’ATI, il n’y aurait pas de révolution d’Internet ou des TIC. Ce n’est pas à l’OMC que l’on surmontera les divergences réglementaires. La reconnaissance mutuelle n’aura pas lieu au niveau multilatéral. L’impact des obstacles non tarifaires est bien plus vaste que dans d’autres secteurs, car il s’étend aux chaînes de valeur entières.

En réponse à une question de l’assistance, M. Neuffer a affirmé que l’écheveau de règles d’origine préférentielles constitue un obstacle pour les secteurs technologiques, qui préfèrent les solutions multilatérales. Les obstacles non tarifaires sont le plus gros problème pour l’industrie.

 

Séance de travail n° 8: Comment mettre le commerce électronique au service du développement du commerce dans les pays ACP

Dans sa déclaration liminaire, Marwa J. Kisiri, Chef du Bureau du Groupe des pays ACP à Genève, a souligné la récente croissance du commerce électronique, les ventes mondiales d’entreprise à consommateur ayant atteint 1 000 milliards de dollars EU en 2012. Pour surmonter les principales difficultés rencontrées dans les pays ACP, à savoir le manque de capitaux et de compétences adéquates, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (PME), il faut renforcer la coopération au niveau des entreprises et aux niveaux régional et mondial.

S’agissant des tendances du commerce électronique, les intervenants ont reconnu que le commerce électronique offrait de grandes possibilités aux PME. Martin Labbé, conseiller, marketing en ligne et réseaux numériques, au Centre du commerce international, a souligné que des acteurs importants comme Amazon, eBay ou Alibaba dominaient le commerce électronique. Les PME peuvent utiliser leurs plates-formes pour vendre à l’international, devenant ainsi des "micromultinationales". En termes de développement du commerce électronique, les pays ACP sont en retard. Néanmoins, dans des pays comme la Côte d’Ivoire ou le Nigéria, des entreprises innovantes ont vu le jour, comme le détaillant en ligne Jumia.

Les intervenants ont indiqué que les systèmes de paiement électronique et l’infrastructure financière posaient des problèmes majeurs. Le manque d’infrastructures bancaires dans les pays africains empêche les entreprises de faire du commerce électronique. En Afrique, peu de personnes ont un compte bancaire, ce qui limite l’utilisation des systèmes de paiement électronique. En outre, de nombreuses entreprises ont des difficultés à mettre en place des systèmes de paiement tels que PayPal, qui sont nécessaires pour le commerce électronique transfrontières. Les intervenants ont donné des exemples de services innovants adaptés à la situation en Afrique, comme la banque mobile de M-Pesa au Kenya ou le paiement à la livraison proposé par Jumia au Nigéria.

Les intervenants ont souligné que l’infrastructure des TIC, les compétences et la facilitation des échanges constituaient d’autres obstacles au commerce électronique dans les pays ACP. Konstantinos Komaitis, conseiller en politiques à l’Internet Society, a souligné l’importance des points d’échange Internet (IXP) pour les pays ACP afin de garantir une connexion à Internet abordable et fiable et de faire en sorte que les échanges de trafic s’effectuent au niveau local et non par le biais de serveur situés en Europe. La facilitation des échanges est cruciale pour le commerce électronique car ce dernier repose sur l’assurance des consommateurs que le produit sera livré à temps et sans encombre. D’après M. Labbé, les gouvernements devraient améliorer l’infrastructure de transport et la numérotation des habitations, deux facteurs importants pour la livraison des produits achetés sur Internet.

Sandra Ribeiro, Responsable du projet de modernisation de l’administration publique en ligne chez Núcleo Operacional para a Sociedade de Informação (NOSI) (Cabo Verde), a expliqué comment son pays avait développé des solutions de cyberadministration pour entrer dans la société de l’information. Elle a souligné en particulier la nécessité de développer une culture des services de commerce électronique. Au Cabo Verde, il est désormais possible d’enregistrer une entreprise ou d’établir une déclaration fiscale en ligne. En outre, un accès gratuit à Internet est en train d’être mis en place dans les parcs publics. Le Cabo Verde est devenu un modèle pour les autres pays.

Les intervenants ont reconnu que le secteur privé est le moteur de l’innovation et du commerce électronique et que le secteur public tarde à s’adapter aux technologies du commerce électronique. Tous se sont accordés à dire qu’une coopération entre les diverses parties prenantes du secteur privé, du secteur public et de la société civile est nécessaire pour identifier les problèmes et formuler les politiques appropriées.

Mme Ribeiro a signalé que le commerce électronique pouvait aider à faire entrer les entreprises informelles dans le secteur formel, ce qui augmenterait les recettes fiscales. Thiendou Niang, Directeur d’Afrique Communication (Sénégal) et d’autres intervenants ont dit que la téléphonie mobile offrait de grandes possibilités à l’Afrique. Contrairement au taux de pénétration d’Internet, le taux de pénétration de la téléphonie mobile est élevé en Afrique (68% au Sénégal, par exemple); cela permet de toucher une grande partie de la population. Cela permet aussi aux entreprises locales de fournir des services novateurs comme la banque mobile.

M. Labbé a insisté sur le rôle prometteur des pôles d’innovation en Afrique. Ce sont des incubateurs où les entreprises peuvent obtenir un financement et des conseils sous forme de mentorat ou de coaching. Il a en outre souligné que les gouvernements devraient libéraliser le secteur financier pour permettre l’entrée des investisseurs en capital-risque, ce qui peut aider à financer les jeunes entreprises innovantes. Mme Martina Dalla Vecchia, Professeur à l’University of Applied Sciences Northwestern Switzerland, a souligné que des efforts devraient être faits pour fournir aux entreprises des pays ACP des outils comme le Web analytique, afin de les aider à analyser le comportement des consommateurs.

Un membre de l’assistance a demandé si l’entrée dans le commerce électronique implique des coûts trop élevés pour les PME. M. Labbé a répondu que le coût effectif de création d’une boutique en ligne a beaucoup baissé ces dernières années, mais que la question des paiements électroniques est un problème majeur. M. Komaitis a dit qu’il fallait développer les services de commerce électronique en Afrique, car il est coûteux d’utiliser les services fournis par les pays développés.

Un autre membre de l’assistance a souligné que, dans les pays ACP, le problème n’est pas la technologie mais c’est plutôt des questions de développement plus larges comme l’éducation, l’infrastructure et les relations commerciales. Mme Ribeiro a répondu que les dirigeants africains doivent s’approprier les problèmes de l’Afrique et ne pas se reposer sur les pays développés. Tous les intervenants ont reconnu que les pays ACP ont un énorme potentiel pour les investisseurs. M. Niang a souligné que ces pays devraient se présenter aux investisseurs étrangers comme des partenaires commerciaux plutôt que de demander de l’aide.

 

Séance de travail n° 9: La Net-économie et l’avenir du droit commercial international

Hanne Melin, Conseillère en stratégie pour l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique à eBay Inc., a dit que l’innovation et la technologie révolutionnent le commerce. Internet et des services comme eBay facilitent la connection, la communication et l’établissement de relations de confiance entre les partenaires commerciaux. Internet réduit les coûts commerciaux, ce qui élargit les possibilités d’accès aux marchés mondiaux pour les petits exportateurs. Pour accéder à ces marchés, les petites entreprises ne sont plus obligées de passer par les chaînes d’approvisionnement des grandes entreprises. Il y a un autre modèle: le réseau mondial pour l’autonomisation, qui permet aux petites entreprises, où qu’elles se trouvent, de vendre aux consommateurs du monde entier. Le système commercial doit répondre aux besoins de chaque consommateur à chaque stade du processus commercial. Cela nécessite des améliorations dans un certain nombre de domaines, notamment la large bande, les réseaux postaux, les douanes, la responsabilité des intermédiaires, etc.

Mme Mira Burri, Directrice de recherche au World Trade Institute, a dit que le débat sur la gouvernance du commerce numérique a deux dimensions. La microdimension consiste à déterminer comment adapter les règles internationales aux réalités pratiques du commerce. La macrodimension a trait à la question plus large de la gouvernance d’Internet. À cet égard, le droit de l’OMC n’est qu’une pièce d’un puzzle bien plus grand. S’agissant de la microdimension, de nombreuses questions restent sans réponse, même des questions simples comme la classification des produits électroniques ou la question de savoir si les règles de l’OMC s’appliquent à la fourniture de produits et de services par voie électronique. Bon nombre de ces questions sont abordées dans les accords commerciaux préférentiels (ACPr). Ces accords apportent des réponses, mais on peut se demander si ce sont les bonnes réponses. Les ACPr constituent un ensemble disparate d’accords qui ne permet pas de répondre aux changements mondiaux induits par le développement du numérique. Bon nombre de ces accords reflètent un rapport de force et gravitent autour des États-Unis, ce qui peut réduire, de façon involontaire, la marge de manœuvre des pays en développement, par exemple dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. S’agissant de la macrodimension, le droit commercial international n’est qu’un aspect de la gouvernance du commerce numérique. Beaucoup d’autres questions concernant le filtrage, la confidentialité et la protection des données sont aussi importantes et sont traitées par de nombreux organismes publics et privés. Le droit d’Internet est fondé sur l’expérimentation, l’apprentissage et une évolution constante et rapide. Le droit devrait donc faciliter l’expérimentation tout en préservant les valeurs fondamentales, comme la confidentialité et la sécurité.

Selon M. Nick Ashton-Hart, Représentant à Genève de la Computer and Communications Industry Association, il est faux de dire que l’on n’a pas besoin de nouvelles règles parce que que les règles établies dans le passé sont neutres du point de vue de la technologie. La majorité des bénéficiaires d’Internet et du commerce numérique sont des petites et moyennes entreprises. Or, dans le droit commercial international, Internet n’est pas considéré comme une plate-forme dont dépendent les entreprises et la société pour les communications et d’autres services. Les télécommunications ne sont qu’un aspect de la question. Si l’on veut combler le fossé numérique, il faut faire en sorte qu’un maximum de personnes ait accès au réseau au prix le plus bas possible. Quel que soit le coût, il faut maximiser la valeur, tout en veillant à ce que le prix soit abordable pour tout le monde, dans les pays les moins avancés comme en Europe occidentale. Les États Membres devraient créer un forum où les gens pourraient discuter du monde d’Internet. Comment interagit-il avec le droit commercial? Comment gérer un monde qui ne fait l’objet d’aucun accord commercial? Comment intégrer l’économie numérique dans le système commercial mondial? Les Membres devraient d’abord essayer de comprendre ces changements avant de songer à des négociations.

M. Hamid Mamdouh, Directeur de la Division du commerce des services de l’OMC, a dit qu’il fallait d’abord comprendre et écouter les autres. Il faut distinguer ce type d’écoute des négociations. Les États ne devraient pas considérer cette compréhension comme un simple prélude à la négociation. La compréhension est primordiale. Ensuite, les gouvernements peuvent décider de négocier ou non. Une question centrale est celle de la classification, c’est-à-dire savoir si un produit est un bien ou un service. Il faut prendre des décisions. Par exemple, le livre numérique est-il un bien ou un service? Cela n’est pas si compliqué pour peu qu’il y ait une volonté politique. Les choses se compliqueront avec des innovations comme l’impression 3D. Les questions réglementaires sont la nouvelle frontière des négociations commerciales. Si on n’établit pas une certaine compatibilité et si l’on ne s’accorde pas pour réglementer dans des limites convenues, on aura des problèmes.

William J. Drake, de l’Université de Zurich, a dit que l’OMC participait très peu au débat sur la gouvernance d’Internet. Dans les années 1980, les acteurs du monde des télécommunications ont été surpris d’entendre que les services internationaux pouvaient faire l’objet d’échanges. Le commerce et les télécommunications étaient deux mondes différents qui ont mis du temps avant de commencer à se parler. Dans le contexte de l’OMC et de la gouvernance d’Internet, cette distance est encore évidente. On a tendance à éviter les interactions. Pourtant elles existent, et l’OMC peut contribuer à un Internet ouvert et libre. Mais il semble qu’il n’y a pas de conscience mutuelle. En ce qui concerne la gouvernance d’Internet, il a longtemps semblé qu’il n’y avait pas de demande pour que la question de la réglementation d’Internet soit transférée à l’OMC. Il y a eu des différends concernant Internet, mais ils n’ont pas permis de tirer des enseignements plus larges pour la gouvernance d’Internet. Il y a un décalage entre ce qui est examiné dans ce bâtiment et ce qui est examiné dans les autres institutions qui s’occupent de cette question.

 

Séance de travail n° 10: Connecting the last mile: innovation and the rural poor

A significant proportion of the world’s rural population is very much isolated but with the arrival of the information age, they have an unprecedented opportunity to connect with the world, said the panel. The session examined three case studies where information technology helps the poor in rural areas connect to others, mainly using mobile phones.

The first case study featured Honey Care Africa which partners with smallholder farmers in East Africa to sell premium honey. A key issue was to trace the production chain in order to guarantee quality. Grameen Foundation helped to develop a smart phone application that allows technicians to generate very detailed data on the product, profiles of individual producers and the aggregated community production track, allowing trends to be seen across seasons at the regional level. Ultimately, it has allowed the entire supply chain to be tracked and guaranteed product quality.

The second case study featured ACDI/VOCA, which is helping mobile money services expand into rural areas. Mobile money enables farmers to send and receive payments with the agricultural product they produce in rural Indonesia, Tanzania and Ghana. It reduces security risk and enables record keeping. In rural areas, farmers have low literacy rates and lack of trust, which require special ways to promote mobile money.

The third case study was about FairTrade, an organization that provides ethical labels and certifications on agricultural products, involving 1.3 million farmers in 70 countries. It helps small scale farmers by providing stable prices above minimum price and access to pre-financing. It also uses technological tools to assess farmers’ needs and readiness.

One of the questions posed to the panel was: "How can these organizations decide whom to partner with, and make sure that their profits are paid back to benefit the rural community". The panel replied that one of the main issues for Honey Care Africa was financing for farmers to acquire equipment. It works with KIVA, an online microfinance platform, to provide loans. The other partnership is to develop a smart phone application to trace production. Once they are able to combine the information and the financing, farmers are able to benefit from the loans.

 

Atelier n° 3: La technologie mobile au service du bien commun, ou comment Sesame Street révolutionne l’éducation dans le monde

Sesame Workshop, un programme éducatif dérivé de Sesame Street, est suivi par plus de 156 millions d’enfants dans le monde. Les nouvelles technologies numériques, la téléphonie mobile et les réseaux sociaux sont la clé du succès de cette émission emblématique pour les enfants, lancée il y a 40 ans.

Sesame utilise la haute technologie pour promouvoir la technologie simple. En d’autres termes, comme l’a montré cet atelier, les enfants de trois à six ans peuvent désormais apprendre l’alphabet avec Elmo sur un iPad ou un smartphone. Sesame s’adapte aux besoins des plus petits en utilisant différentes langues et en s’adaptant aux différentes cultures et aux différentes sensibilités, notamment en créant de nouveaux personnages de Sesame Street (Tiger Lilly en Chine). En captant l’attention des enfants, il contribue à la promotion des valeurs en matière de santé, d’hygiène et de nutrition.

L’atelier a montré que l’interconnectivité et l’accès aux technologies sont indispensables pour le développement des activités de Sesame. Bien qu’il coopère avec des entités publiques et privées, les défis sont de plus en plus grands. Cela a été reconnu par mHealth Alliance, qui s’appuie sur l’utilisation des smartphones pour essayer de créer un espace de santé mobile et offrir un accès sécurisé à des renseignements sur toutes les questions relatives à la santé.

L’atelier a conclu que les obstacles, y compris ceux qui sont liés au commerce, restent importants. Ils concernent notamment la disponibilité des technologies mobiles plus sophistiquées dans les régions rurales ou reculées, l’utilisation des renseignements sensibles ou protégés et l’accès à ces renseignements, le coût de la téléphonie et des téléphones et ceux de l’itinérance et de la navigation sur Internet.

 

Atelier n° 4: Les normes relatives au climat et l’économie verte: possibilités et défis pour les pays en développement d’Asie du Sud-Est et d’Afrique de l’Est

La prolifération des normes (internationales, publiques et privées) peut être un problème pour les diverses parties prenantes (producteurs-exportateurs, organismes de normalisation locaux et nationaux) en termes de participation à l’élaboration des normes et à leur application, en particulier dans les pays en développement. Le risque de "protectionnisme vert" est réel, d’après les participants. L’atelier a permis d’examiner comment un commerce de plus en plus normalisé peut favoriser une croissance économique durable en renforçant les possibilités commerciales des pays en développement. Les intervenants ont évoqué les difficultés rencontrées par les parties prenantes et les possibilités pour l’avenir.

Ils ont préconisé un soutien technique et financier accru aux niveaux national et international pour améliorer la collecte de données, renforcer les compétences, aider les pays à participer aux réunions internationales, améliorer l’infrastructure, sensibiliser et réduire les coûts de mise en œuvre. Ils ont encouragé le secteur privé à investir davantage et ont dit que les normes liées au changement climatique ne devraient pas devenir une condition préalable aux exportations.

Les participants ont également préconisé un partenariat plus étroit entre les parties prenantes (acteurs locaux, acheteurs et organismes internationaux de normalisation) au niveau international. Les possibilités d’avenir consistent notamment en l’amélioration de l’efficacité, la réduction des coûts et l’adoption des meilleures pratiques. Une production "à faible apport d’intrants" serait avantageuse pour les pays en développement. La formation aux bonnes pratiques agricoles s’intensifie dans des pays comme le Kenya.

L’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) est utile pour encourager l’adoption des normes internationales, tout comme le sont l’Aide pour le commerce et les négociations sur la facilitation des échanges pour réduire les émissions de carbone. Les participants ont dit attendre de l’OMC qu’elle joue un rôle de surveillance et qu’elle soutienne les tentatives du secteur privé pour s’autoréglementer.

 

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