OMC: NOUVELLES 2014

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


POUR EN SAVOIR PLUS:

  

Les États-Unis ont également engagé une procédure pour contester les mêmes mesures. Au stade du groupe spécial, les trois différends ont été examinés par un seul groupe spécial. Le 8 avril 2014, les États-Unis ont fait appel du rapport du Groupe spécial concernant leur différend avec la Chine (DS431). Le 17 avril, la Chine a, elle aussi, déposé une déclaration d'appel dans le cadre de ce différend.

> Davantage de renseignements seront donnés dans les documents WT/DS432/9 and WT/DS433/9 qui paraîtront dans les prochains jours.

Les parties à un différend peuvent faire appel de la décision du Groupe spécial. Les appels doivent être fondés sur des points de droit sur des points d’interprétation du droit par exemple, ils ne peuvent pas revenir sur les constatations factuelles établies par le Groupe spécial. Chaque appel est examiné par trois des sept membres de l’Organe d’appel permanent constitué de personnes dont l’autorité est reconnue et sans aucune attache avec une administration nationale. Les membres de l’Organe d’appel représentent globalement les régions géographiques auxquelles appartiennent les Membres de l’OMC et sont désignés pour un mandat d’une durée déterminée. En règle générale, l’Organe d’appel dispose de trois mois pour rendre son rapport.

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