Les Philippines ont dit que le riz revêtait une importance capitale pour le pays et qu'il était la principale source de sécurité alimentaire pour la population. Après avoir déposé leur demande de dérogation pour la première fois en 2011, elles avaient désormais conclu des accords bilatéraux avec les membres intéressés.

L'Australie, l'Indonésie, les États-Unis, la Chine, le Viet Nam et l'Inde ont soutenu la demande des Philippines. La Thaïlande a indiqué qu'elle avait achevé ses négociations avec les Philippines le 10 juin, et même s'il lui restait à achever les procédures internes, elle était d'accord pour que le projet de décision soit transmis au Conseil général.

En vertu du projet de décision portant octroi d'une dérogation, les Philippines accorderont un accès minimal au marché pour les importations de riz et elles établiront des contingents par pays. Le Conseil général procédera à un réexamen annuel de la dérogation. À l'expiration de la dérogation, le 30 juin 2017, les importations de riz aux Philippines seront assujetties à des droits de douane proprement dits.

 

Préoccupations commerciales

La Fédération de Russie a fait part de sa préoccupation concernant la redevance perçue par la Norvège sur les prises de poissons débarquées par des navires de pêche russes. Elle a dit que cette redevance, qui ne s'appliquait pas aux navires de l'UE, devait être payée à l'une des organisations de vente gérées par des pêcheurs norvégiens. La Norvège a indiqué que cette redevance s'appliquait à tous les débarquements de poissons norvégiens ou étrangers et qu'elle était utilisée à des fins statistiques et ne constituait pas un droit ou une imposition.

La Russie s'est aussi dite préoccupée par le fait que le Brésil appliquait des droits d'importation différents sur le phosphate diammonique, à savoir 6% sur le phosphate diammonique d'une teneur en arsenic inférieure à 6 mg/kg et 0% sur le phosphate diammonique d'une teneur en arsenic supérieure à 6 mg/kg. Selon elle, l'utilisation de droits différents établissait une discrimination à l'encontre des marchandises russes. Le Brésil a affirmé qu'il n'y avait aucune discrimination dans la mesure où ces deux phosphates diammoniques n'étaient pas des produits similaires.

La Russie a réitéré deux plaintes qu'elle avait exprimées lors de la réunion précédente, portant sur l'octroi par l'UE de la franchise de droits aux importations en provenance d'Ukraine malgré l'absence d'un accord de libre-échange (ALE) officiel et sur l'élaboration par les États-Unis et le Canada d'une liste de ressortissants russes assujettis à des restrictions financières. L'UE a indiqué que son ALE avec l'Ukraine serait officiellement signé d'ici à la fin du mois. Les États-Unis et le Canada se sont dits convaincus que leurs mesures étaient conformes à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.

L'UE, le Japon et les États-Unis ont à nouveau exprimé leurs préoccupations au sujet des mesures restrictives pour le commerce adoptées par la Russie. L'UE s'est plainte du fait que la Russie appliquait des taux de droits supérieurs à ses taux consolidés sur 150 produits. Les États-Unis se sont dits préoccupés par le fait que la Russie n'avait pas notifié à l'OMC six mesures de sauvegarde qu'elle avait imposées avant de devenir Membre de l'OMC. Le Japon a fait part de ses inquiétudes au sujet des mesures visant les réfrigérateurs et les automobiles. Le Canada, l'Ukraine, la Corée, le Taipei chinois, l'Australie et la Nouvelle-Zélande se sont aussi déclarés préoccupés par les mesures prises par la Russie. La Russie a indiqué qu'elle avait engagé des discussions bilatérales avec les délégations sur ces questions et qu'elle se félicitait du dialogue constructif qui s'était instauré en vue de résoudre ces problèmes.

L'Uruguay, la Norvège et l'Islande se sont déclarés préoccupés par les informations selon lesquelles le Nigéria s'apprêtait à mettre en œuvre de nouvelles réglementations qui restreindraient les importations de produits de la mer au moyen de contingents et de licences d'importation. Les États-Unis, le Chili et l'UE se sont associés à cette préoccupation. Le Nigéria a indiqué que ses autorités examinaient actuellement avec les parties prenantes, y compris les importateurs, une nouvelle politique de la pêche visant à prévenir les dangers pour la santé, à réduire la forte dépendance à l'égard des importations de produits alimentaires, parmi lesquels les poissons, et à promouvoir l'industrie nationale de la pêche. Il a souligné que la question était toujours en discussion et qu'aucune interdiction n'avait été imposée. Il a ajouté qu'il n'était pas prévu d'établir de licences d'importation ni d'augmenter les droits actuels frappant les poissons. Par ailleurs, l'UE a réitéré ses préoccupations concernant les mesures relatives à la teneur en éléments d'origine nationale appliquées par le Nigéria dans les secteurs du pétrole et du gaz. Les États-Unis, l'Australie et le Japon partageaient les préoccupations de l'UE. Le Nigéria a dit que les mesures qu'il appliquait dans le secteur du pétrole étaient transparentes et non discriminatoires pour tous les investisseurs.

L'Indonésie s'est dite préoccupée par ce qu'elle considérait comme un traitement déloyal de l'huile de palme indonésienne par l'UE sous la forme de ce qui était d'après elle un droit antidumping excessif, et par une campagne menée dans l'UE contre les aliments contenant de l'huile de palme. Elle a dit que le droit appliqué par l'UE avait entraîné une forte baisse des exportations indonésiennes d'huile de palme à destination de l'UE. L'UE a indiqué que ses importations d'huile de palme indonésienne avaient augmenté de 70% au cours des six dernières années. Elle a dit qu'elle était le troisième importateur mondial d'huile de palme et que la plupart de ses importations d'huile de palme étaient admises en franchise de droits.

L'UE, le Japon et les États-Unis ont de nouveau fait part de leurs préoccupations concernant les mesures restrictives pour le commerce appliquées par l'Indonésie. L'UE a dit que les nouvelles lois adoptées par l'Indonésie en matière de commerce s'inscrivaient dans une tendance à l'application de restrictions à l'importation par le biais de licences d'importation et d'inspections avant expédition. Les États-Unis ont dit que l'Indonésie, en tant que pays émergent majeur, se devait d'être un modèle positif en matière de commerce. Le Japon a fait part de son inquiétude au sujet de l'interdiction d'exporter du minerai de nickel. La Corée, l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Thaïlande et le Taipei chinois se sont aussi déclarés préoccupés. L'Indonésie a dit que les préoccupations exprimées ne reflétaient pas la réalité commerciale, qui était que les importations indonésiennes augmentaient considérablement d'année en année. Ses politiques d'importation avaient été adoptées pour des raisons de sûreté, de sécurité, de santé, de préservation de l'environnement ainsi que pour des motifs sociaux et de danger moral. Elle était déterminée à travailler avec les Membres en vue de répondre à ces préoccupations.

Le Canada, l'UE et la Norvège ont réitéré leurs inquiétudes au sujet du programme de points pour l'utilisation de bois mis en place par le Japon, qui selon eux établissait des critères de qualification difficiles à satisfaire pour les producteurs de bois étrangers. Les États-Unis, l'Indonésie et la Nouvelle-Zélande partageaient cette préoccupation. Le Japon a indiqué que ce programme devait prendre fin d'ici quelques mois.

Le Japon s'est à nouveau dit préoccupé par le programme d'aide mis en place par le Brésil en faveur de son secteur automobile (INOVAR-AUTO). Les États-Unis et le Canada partageaient les préoccupations du Japon. L'UE a noté qu'elle avait demandé, au titre du mécanisme de règlement des différends, l'ouverture de consultations sur cette question. Le Brésil a réaffirmé que la mesure en question était non discriminatoire et qu'elle s'inscrivait dans le cadre de ses efforts visant à simplifier et à moderniser son régime fiscal.

Au titre des "Autres questions", la Suisse s'est de nouveau déclarée préoccupée par le fait que les droits appliqués par Bahreïn sur les cigarettes étaient nettement supérieurs à son taux consolidé de 35%.

 

Autres questions

Le Conseil a également:

• autorisé le Gabon à proroger de nouveau de 90 jours la période de renégociation de sa liste de concessions, soit jusqu'au 15 septembre 2014;
• accepté de transmettre au Conseil général, pour approbation, le projet de décision sur la mise en distribution générale des documents historiques des négociations bilatérales dans le cadre des Négociations Kennedy.