Au titre du projet de décision, il serait demandé au Conseil général de continuer de procéder à des examens périodiques du programme de travail sur le commerce électronique, sur la base des rapports présentés par les organes de l’OMC chargés de la mise en œuvre du programme de travail. Il serait par ailleurs demandé aux Membres de l’OMC de maintenir la pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu’à la prochaine session de la Conférence ministérielle en 2017.

Au titre du programme de travail, quatre organes de l’OMC sont chargés d’étudier la relation entre les Accords de l’OMC existants et le commerce électronique sur la base des propositions présentées par les Membres dans le cadre des organes de l’OMC suivants: le Conseil du commerce des services, le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) et le Comité du commerce et du développement.

À la Conférence ministérielle de Bali qui s’est tenue en décembre 2013, les Membres de l’OMC ont décidé de proroger le "moratoire" sur le commerce électronique et de s’abstenir d’imposer des droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu’à la dixième Conférence ministérielle.

Des discussions sur le commerce électronique ont eu lieu dans divers organes de l’OMC en 2014 et 2015. C’est ainsi que les Membres ont soumis un certain nombre de propositions spécifiques sur le partage de renseignements au sujet de questions liées au commerce électronique au sein du Conseil du commerce des services.

Le projet de décision sur le commerce électronique transmis à la Conférence ministérielle est ainsi libellé:

“La Conférence ministérielle,

Rappelant le "Programme de travail sur le commerce électronique" adopté le 25 septembre 1998 et réaffirmant les Déclarations et Décisions ministérielles ultérieures sur le Programme de travail,

Décide:

1. De poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique depuis notre dernière session, sur la base de son mandat actuel et des lignes directrices existantes et sur la base des propositions présentées par les Membres dans les organes pertinents de l’OMC, comme indiqué aux paragraphes 2 à 5 du Programme de travail,

2. De donner pour instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques à ses réunions de juillet et décembre 2016 et de juillet 2017, sur la base des rapports qui pourront être présentés par les organes de l’OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de travail et d’en rendre compte à la prochaine session de la Conférence ministérielle,

3. Que les Membres maintiendront la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu’à notre prochaine session, que nous avons décidé de tenir en 2017.”