Le rapport du Secrétariat a été publié afin d’aider les Membres à mieux comprendre leurs obligations en matière de notification des restrictions quantitatives et le type de mesures devant être notifié. Ce rapport se fonde sur les notifications présentées par les Membres, qui couvrent toutes les restrictions quantitatives en vigueur pour les périodes biennales 2012-2014 et 2014-2016. En vertu d’une décision adoptée le 3 juillet 2012 par le Conseil du commerce des marchandises de l’OMC, les Membres doivent notifier toutes les restrictions quantitatives en vigueur à intervalles de deux ans et toutes les modifications apportées à ces restrictions au plus tard six mois après leur entrée en vigueur.

L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) prévoit l’élimination générale des restrictions quantitatives, y compris des prohibitions et autres restrictions au commerce qui ne prennent pas la forme d’un droit de douane ou d’une taxe. Les restrictions quantitatives sont cependant autorisées dans certaines circonstances bien définies qui relèvent aussi bien des exceptions générales et des exceptions concernant la sécurité prévues aux articles XX et XXI du GATT que de plusieurs autres accords de l’OMC (par exemple balance des paiements, sauvegardes, mesures sanitaires et phytosanitaires, etc.). Les notifications des Membres concernant les restrictions quantitatives sont rassemblées dans une base de données de l’OMC qui est accessible au public.

Selon le rapport du Secrétariat, la majorité des mesures notifiées par les Membres sont des mesures à l’importation (66,5% du total), ce qui représente pratiquement le double du nombre de mesures visant les exportations (33,5%).

En ce qui concerne le type de restrictions, la plupart des mesures notifiées sont:

• des procédures de licences non automatiques, dont 123 s’appliquent aux exportations et 211 aux importations;

• des prohibitions (par exemple interdiction de certains produits), dont 84 concernent les exportations et 224 les importations; et

• des prohibitions sauf dans des conditions définies (prohibitions conditionnelles), dont 58 s’appliquent aux exportations et 73 aux importations.

Les contingents, qu’ils soient globaux ou répartis par pays, représentent un faible pourcentage du nombre total de restrictions quantitatives notifiées, indique le rapport.

Pour ce qui est de la gamme des produits visés, la plupart des restrictions quantitatives sont concentrées sur le chapitre 29 du SH (produits chimiques organiques), suivi par le chapitre 84 (réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils) et par le chapitre 38 (produits divers des industries chimiques), qui ont été cités 87 et 70 fois, respectivement.

Le rapport du Secrétariat indique que, vu le faible nombre de notifications reçues à ce jour, les renseignements fournis dans cette section ne sont pas nécessairement représentatifs de l’ensemble des restrictions quantitatives appliquées par tous les Membres de l’OMC, mais ils constituent une première étape vers une plus grande transparence des mesures de politique commerciale à l’OMC.

Des informations supplémentaires sur les restrictions quantitatives sont disponibles ici sur la page du site de l’OMC dédiée aux restrictions quantitatives.