Durant la période considérée, le nombre de nouvelles mesures restrictives pour le commerce mises en place est resté relativement stable — à savoir une quinzaine par mois — et comparable à la période précédente. Les Membres ont également mis en œuvre 222 nouvelles mesures de facilitation des échanges durant cette période, soit une moyenne de près de 19 mesures par mois, deuxième chiffre le plus élevé depuis le début de l'exercice de suivi en 2008. Cependant, seuls 25% des mesures restrictives enregistrées depuis octobre 2008 ont été éliminés. Le nombre total de restrictions est donc passé à 2 557 en octobre 2015, soit une augmentation de 17% par rapport à la période précédente.

> Rapport du Directeur général: Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international

 

Remarques du DGA Agah

Le Directeur général adjoint Yonov Frederick Agah, s'exprimant devant l'OEPC, a dit que les Membres devraient réfléchir au rôle central du système commercial multilatéral comme cadre prévisible et transparent les aidant à résister aux pressions protectionnistes. Il a ajouté que le rapport encourageait les Membres à considérer le système commercial multilatéral comme une plate-forme stable et inclusive permettant de poursuivre la libéralisation multilatérale des échanges. Voici ce qu'a dit le Directeur général adjoint:

Introduction

Monsieur le Président, je vous transmets les observations du Directeur général. C'est ma voix que vous entendrez, mais les observations formulées sont celles du Directeur général, qui m'a confié cette responsabilité. Le Directeur général regrette de ne pouvoir être présent, mais je le tiendrai dûment informé des résultats de la réunion.

En ce qui concerne l'objet de la réunion d'aujourd'hui, je suis heureux de pouvoir vous présenter le rapport annuel du Directeur général sur l'évolution de l'environnement commercial international, qui a été distribué le 17 novembre. Comme toujours, ce rapport a été établi sous la seule responsabilité du Directeur général.

Le rapport qui est devant vous aujourd'hui arrive à un moment très important de l'histoire du système commercial multilatéral en général et de l'OMC en particulier. Premièrement, le ralentissement des échanges mondiaux observé à l'époque du dernier rapport de suivi s'est maintenu au deuxième trimestre de 2015 et la croissance économique mondiale est restée modeste et inégalement répartie entre les pays et les régions. Comme vous le savez, le Secrétariat a récemment revu à la baisse ses prévisions de croissance concernant le volume du commerce mondial de marchandises, les ramenant à 2,8% pour 2015 et 3,9% pour 2016. Deuxièmement, dans ce contexte économique mondial incertain, l'OMC s'apprête à tenir sa Conférence ministérielle pour la première fois en Afrique, un tournant historique alors que l'Organisation célèbre son 20ème anniversaire.

Avant d'en venir aux conclusions et aux tendances plus spécifiques évoquées dans le rapport annuel du Directeur général, permettez‑moi de formuler quelques brèves observations générales sur la nature et l'objectif de ce tour d'horizon. Avant tout, ce rapport porte sur la transparence et vise à mettre en lumière certains faits nouveaux et certaines tendances observés dans l'environnement commercial international entre la mi‑octobre 2014 et la mi‑octobre 2015. En ce sens, le rapport rend globalement compte de la situation concernant un grand nombre de questions commerciales, y compris les récents examens de politique commerciale, les accords commerciaux régionaux, l'Accord sur la facilitation des échanges, l'Expansion de l'ATI, l'Aide pour le commerce et les marchés publics – pour n'en citer que quelques‑unes. En outre, conformément à la pratique passée, le rapport contient un examen plus détaillé et plus approfondi du fonctionnement des dispositions des différents Accords de l'OMC relatives à la transparence et, en particulier, de la situation des Membres concernant les notifications présentées à l'OMC et le respect des délais à cet égard. Le tour d'horizon annuel offre également une excellente occasion de faire le point sur les tendances récentes de l'élaboration des politiques commerciales dans des domaines aussi variés que les mesures correctives commerciales, les mesures SPS, les OTC et les services, ainsi que de présenter tout l'éventail des préoccupations commerciales qui ont été soulevées par les délégations au sein des organes de l'OMC au cours des 12 derniers mois. Enfin, le rapport qui est devant vous aujourd'hui s'inscrit dans le cadre de l'exercice de suivi régulier effectué par l'OMC pour examiner la mise en œuvre des mesures liées au commerce dans l'ensemble des Membres au cours de la période considérée.

En d'autres termes, et pour en revenir au thème central du Mécanisme d'examen des politiques commerciales, le tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international est un exercice de transparence qui, j'en suis sûr, est bénéfique pour les Membres.

Élaboration du rapport

Permettez‑moi maintenant de dire quelques mots sur le processus d'élaboration du rapport du DG, en particulier au sujet de la section sur les mesures commerciales et liées au commerce spécifiques.

Les renseignements sur les mesures par pays qui figurent dans la section relative au commerce des services et dans les quatre annexes du rapport proviennent des contributions présentées par les Membres et d'autres sources officielles et publiques. Les Membres considérés ont eu la possibilité de vérifier l'exactitude de ces renseignements. Lorsque cette vérification n'a pas été possible, cela est indiqué clairement. Dans ce contexte, j'aimerais remercier les délégations qui ont participé à cet exercice en fournissant des renseignements pertinents dans les délais et en permettant la vérification ultérieure des mesures communiquées. Non seulement ces contributions permettent d'élargir la portée du rapport, mais elles sont aussi cruciales pour garantir l'exactitude des renseignements qu'il contient.

Ces dernières années, le Secrétariat a fourni des efforts concertés pour sensibiliser les délégations et les groupes qui ne participent pas encore activement à l'exercice de suivi des politiques commerciales. En conséquence, le nombre de Membres de l'OMC qui participent activement à l'élaboration des rapports de suivi a augmenté de 10% par rapport à l'année dernière. Si cette évolution va dans le bon sens, il reste que plus de 50% de nos Membres n'ont pas participé à l'exercice de suivi pendant la période considérée. Nous devons travailler ensemble pour améliorer cette situation, en particulier dans les régions où le taux de participation reste faible.

Comme par le passé, il est préoccupant de voir que le processus de collecte de renseignements sur certains types de mesures, en particulier sur ce que l'on appelle les mesures à l'intérieur des frontières, y compris les mesures générales de soutien économique, est plus difficile.

Enfin, j'aimerais insister sur le fait que l'exercice de suivi des politiques commerciales évolue constamment et vise à présenter de manière intelligente, réaliste et factuelle les grandes tendances de l'élaboration des politiques commerciales et de la mise en œuvre des mesures liées au commerce spécifiques – qu'il s'agisse de mesures de facilitation ou de mesures de restriction. Bien sûr, nous essayons toujours d'améliorer les rapports, notamment pour que les principales conclusions soient présentées de façon plus claire et puissent être plus facilement consultées et utilisées par les responsables politiques. Dans ce contexte, il pourrait être utile que les Membres mènent une discussion spécifique afin de formuler de nouvelles idées, orientations et suggestions sur la manière d'améliorer l'exercice de suivi des politiques commerciales – en particulier compte tenu du fait que le contexte économique mondial dans lequel l'élaboration des rapports de suivi a commencé a considérablement changé. Vous vous souviendrez peut‑être qu'à notre réunion de juillet, certaines délégations ont suggéré l'idée de tenir des consultations informelles sur la manière d'améliorer l'exercice en question. Nous comprenons que ces consultations pourraient être menées dans le cadre de la prochaine évaluation du Mécanisme d'examen des politiques commerciales.

Problèmes de politique générale soulevés dans le rapport

Passons maintenant au fond du rapport. Au lieu de répéter ses conclusions, j'aimerais souligner ce qui constitue, selon moi, les "problèmes posés par les grandes orientations qui affectent le système commercial" soulevés dans le rapport.

Le premier de ces problèmes que j'aimerais souligner concerne le risque posé par l'accumulation continue de restrictions commerciales dans un environnement économique mondial incertain. En effet, 75% de l'ensemble des mesures restrictives pour le commerce mises en œuvre depuis 2008 sont toujours en vigueur et nous ne percevons pas les efforts de suppression auxquels de nombreux Membres se sont publiquement engagés. Sur les 2 557 restrictions (y compris les mesures correctives commerciales) enregistrées depuis octobre 2008 dans le cadre de l'exercice de suivi, seules 642 ont été supprimées. L'ajout de nouvelles mesures restrictives pour le commerce, conjugué à un rythme d'élimination lent, demeure préoccupant. Comme cela est indiqué dans le rapport de suivi de milieu d'année, il faut demeurer vigilant quant à l'évolution à plus long terme du nombre de mesures restrictives pour le commerce.

Le rapport annuel du DG confirme que les Membres de l'OMC continuent de faire preuve d'une certaine modération dans l'introduction de nouvelles mesures restrictives pour le commerce, puisque le nombre de ces mesures est relativement stable depuis 2012. Pendant la période considérée, 178 nouvelles mesures restrictives pour le commerce ont été mises en place, soit une moyenne légèrement inférieure à 15 nouvelles mesures par mois. Malgré cette modération apparente, les Membres doivent faire plus pour résister à la tentation d'imposer de nouvelles restrictions commerciales, éliminer les restrictions existantes et contribuer activement à accroître la transparence concernant les mesures appliquées à l'intérieur des frontières.

Fait plus encourageant, en revanche, les Membres de l'OMC ont continué d'adopter des mesures de facilitation des échanges à titre temporaire ou permanent. Pendant la période considérée, ils ont mis en œuvre 222 nouvelles mesures de ce type, soit une moyenne de près de 19 mesures par mois, deuxième chiffre le plus élevé depuis le début de l'exercice de suivi en 2008.

Un deuxième fait nouveau important qui ressort du rapport est que le respect par les Membres des différents mécanismes de l'OMC pour la transparence reste insuffisant. Cette situation n'est pas nouvelle et, bien qu'elle se soit considérablement améliorée – en particulier en ce qui concerne les notifications présentées par les pays en développement –, il reste beaucoup à faire. Cela ressort très clairement de la section 5 du rapport, qui donne un aperçu détaillé de la situation des Membres en matière de notification. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que le respect des dispositions relatives à la transparence est fondamental, non seulement pour les responsables des politiques commerciales, mais aussi et surtout pour les entreprises qui exercent des activités commerciales régulières.

Un troisième fait nouveau important est l'accroissement de l'activité dans le domaine des ACR. Le rapport du DG indique que les Membres de l'OMC ont notifié onze ACR à l'Organisation pendant la période considérée, contre neuf pendant la période précédente. Au 15 octobre 2015, le nombre total d'ACR notifiés à l'OMC et, auparavant, au GATT s'élevait à 265. Le Secrétariat de l'OMC a en outre identifié et vérifié, par l'intermédiaire des parties concernées, 75 ACR en vigueur mais non encore notifiés à l'Organisation.

Outre les ACR auxquels ils sont parties, la plupart des Membres de l'OMC en négocient activement de nouveaux et certains suscitent un intérêt depuis quelque temps, car ils ne sont pas bilatéraux mais impliquent plusieurs Membres. Bien sûr, cet intérêt s'explique en grande partie par le fait que si ces négociations aboutissent, elles consolideront les relations préférentielles bilatérales existant déjà entre plusieurs parties.

Il est clair que nous devons continuer à nous efforcer de mieux comprendre la situation dans ce domaine pour faire en sorte que les ACR et le système commercial multilatéral puissent évoluer ensemble de la façon la plus efficace possible.

Observations finales

Pour conclure, l'évaluation globale du rapport annuel du DG est que l'incertitude des perspectives économiques mondiales continue de peser sur les flux commerciaux internationaux. Le rapport montre que l'augmentation continue du stock de mesures restrictives pour le commerce observée depuis 2008 reste préoccupante. Dans la perspective de la dixième Conférence ministérielle qui se tiendra à Nairobi dans moins d'une semaine, les Membres de l'OMC devraient réfléchir au rôle central du système commercial multilatéral comme cadre prévisible et transparent les aidant à résister aux pressions protectionnistes et comme plate‑forme stable et inclusive permettant de poursuivre la libéralisation multilatérale des échanges.

Je vous remercie, Monsieur le Président. Ainsi s'achève ma déclaration au nom du Directeur général. J'attends avec intérêt le débat sur la question.