Le groupe spécial de la mise en conformité déterminera si ces mesures sont conformes aux Accords de l'OMC et si elles permettent aux États-Unis de respecter leurs obligations au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. Cela fait suite à une demande présentée par le Mexique le 10 mars 2016 pour obtenir l'autorisation de l'Organe de règlement des différends de suspendre les concessions tarifaires et les autres obligations dans le secteur des marchandises pour un montant de 472,3 millions de dollars EU par an. Après que les États-Unis ont contesté le niveau de la suspension des concessions proposé par le Mexique, la demande a été soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS381/32 qui paraîtra dans les prochains jours.

Quand les parties ne sont pas d'accord sur la question de savoir si les recommandations et les décisions ont été mises en oeuvre, un groupe spécial peut être établi au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour examiner cette question.
> Pour en savoir plus sur l'examen de la mise en conformité.