Ce protocole entrera en vigueur dès que deux tiers des Membres de l’Organisation l’auront formellement accepté. Près de 63% des 162 Membres de l’OMC ont présenté leur instrument d’acceptation du Protocole.

Le Protocole portant amendement de l’Accord sur les ADPIC, conclu en 2005, vise à formaliser une décision ayant pour objectif de faciliter l’accès des Membres les plus pauvres de l’OMC à des médicaments abordables. Le Protocole permet aux pays exportateurs d’octroyer des licences obligatoires (licences qui sont octroyées sans le consentement du titulaire du brevet) à leurs fournisseurs de génériques pour qu’ils fabriquent et exportent des médicaments vers les pays qui ne peuvent pas fabriquer eux-mêmes les médicaments nécessaires. À l’origine, ces licences visaient essentiellement à couvrir les besoins d’approvisionnement du marché intérieur.

Les Seychelles sont devenues le 161ème Membre de l’OMC en avril 2015.

La liste et la carte mises à jour des Membres qui ont accepté le Protocole sont disponibles ici.

De plus amples renseignements sur les ADPIC et la santé publique sont disponibles ici.