PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: ADPIC ET SANTÉ PUBLIQUE

Amendement à l’Accord sur les ADPIC

Les Membres de l’OMC ont approuvé, le 6 décembre 2005, des modifications de l’Accord de l’OMC sur la propriété intellectuelle (Accord sur les ADPIC), qui donnent un caractère permanent à une décision sur les brevets et la santé publique initialement adoptée en 2003. Cette mesure a été formellement incorporée dans l’Accord sur les ADPIC dès lors que les deux tiers des Membres de l’OMC ont accepté le Protocole portant amendement de l’Accord sur les ADPIC. L’amendement a pris effet le 23 janvier 2017, remplaçant, pour les Membres l’ayant accepté, la dérogation de 2003.

Les Membres qui n’ont pas encore accepté l’amendement ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour le faire (document WT/L/1024). Pour chacun d’eux, la dérogation continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’il accepte l’amendement et que celui-ci entre en vigueur à son égard.

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Membres et dates d’acceptation 

COMMENT ... 

> Comment accepter le protocole portant amendement de l’Accord sur les ADPIC: Renseignements pour les Membres sur les procédures

 

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