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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: ADPIC ET SANTÉ PUBLIQUE

Membres acceptant l'amendement à l'Accord sur les ADPIC

Les Membres de l'OMC ont approuvé, le 6 décembre 2005, des modifications de l'accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle (Accord sur les ADPIC), qui donnent un caractère permanent à une décision sur les brevets et la santé publique initialement adoptée en 2003. Cette mesure sera formellement incorporée dans l'Accord sur les ADPIC lorsque les deux tiers des Membres de l'OMC auront accepté la modification. Les Membres se sont donné jusqu'au 1er décembre 2007 pour la ratifier. Le Conseil général a prorogé la date limite au 31 décembre 2015 par sa dernière décision, datée du 26 novembre 2013 (document WT/L/899).

Une fois que les deux tiers des Membres l'auront formellement accepté, l'amendement prendra effet à l'égard de ces Membres et remplacera, en ce qui les concerne, la dérogation de 2003. Pour chacun des Membres restants, la dérogation continuera de s'appliquer jusqu'à ce que le Membre accepte l'amendement et que celui-ci entre en vigueur.

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Mise à jour: 10 septembre 2014

> Explication: Communiqué de presse du 6 décembre 2005
> ADPIC et santé publique public
> Retour à Questions sur les ADPIC


Membres et dates d'acceptation  haut de page

Albanie (28 janvier 2009)

Arabie saoudite, Royaume de (29 mai 2012)

Argentine (20 octobre 2011)

Australie (12 septembre 2007)

Bahreïn (4 août 2009)

Bangladesh (15 mars 2011)

Botswana (18 juin 2014)

Brésil (13 novembre 2008)

Cambodge (1 novembre 2011)

Canada (16 juin 2009)

Chili (26 juillet 2013)

Chine (28 novembre 2007)

Colombie (7 août 2009)

Costa Rica (8 décembre 2011)

Corée, République de (24 janvier 2007)

Croatie (6 décembre 2010)

Égypte (18 avril 2008)

El Salvador (19 septembre 2006)

États-Unis (17 décembre 2005)

Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM) (16 mars 2010)

Honduras (16 décembre 2011)

Hong Kong, Chine (27 novembre 2007)

Inde (26 mars 2007)

Indonésie (20 octobre 2011)

Israël (10 août 2007)

Japon (31 août 2007)

Jordanie (6 août 2008)

Macao, Chine (16 juin 2009)

Maroc (2 décembre 2008)

Maurice (16 avril 2008)

Mexique (23 mai 2008)

Mongolie (17 septembre 2010)

Monténégro (9 septembre 2013)

Nicaragua (25 janvier 2010)

Norvège (5 février 2007)

Nouvelle-Zélande (21 octobre 2011)

Ouganda (12 juillet 2010)

Pakistan (8 février 2010)

Panama (24 november 2011)

Philippines (30 mars 2007)

République dominicaine (23 mai 2013)

République centrafricaine (13 janvier 2014)

Rwanda (12 décembre 2011)

Sénégal (18 janvier 2011)

Singapour (28 septembre 2007)

Suisse (13 septembre 2006)

Taipei Chinois (31 juillet 2012)

Togo (13 mars 2012)

Trinité-et-Tobago (19 septembre 2013)

Turquie (14 mai 2014)

Union europ éenne (30 novembre 2007) (voir le texte de l'instrument d'acceptation)

Uruguay (31 juillet 2014)

Zambie (10 août 2009)

 

 

 
 COMMENT ... 
> Comment accepter le protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC: Renseignements pour les Membres sur les procédures

 

 

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