OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Pour en savoir plus
Certification et essais
Sur les 57 préoccupations commerciales spécifiques exprimées à la dernière réunion du Comité OTC, 34 étaient liées aux procédures d'évaluation de la conformité appliquées par les Membres de l'OMC. Ces procédures sont utilisées par les instances de réglementation pour garantir que les prescriptions pertinentes de règlements techniques ou de normes sont satisfaites, comme les certifications, les essais et les inspections.
Conformément à l'Accord OTC de l'OMC, les Membres de l'OMC peuvent évaluer la conformité de produits pour garantir le respect des exigences de sécurité des consommateurs et de protection de la santé et de l'environnement, mais ils doivent, pour cela, le faire d'une manière qui n'entrave pas inutilement le commerce et sans discrimination à l'égard d'autres Membres de l'OMC. Les discussions sur les préoccupations commerciales au sein du Comité peuvent aider à éviter que les frictions commerciales se transforment en différends soumis à l'Organe de règlement des différends de l'OMC.
De plus, les Membres et Organisations ayant le statut d'observateur y confrontent leurs expériences sur la manière d'utiliser les procédures d'évaluation de la conformité (voir plus bas).
Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques
Les Membres de l'OMC ont soulevé neuf nouvelles préoccupations commerciales spécifiques (PCS) concernant l'étiquetage des aliments et des boissons alcooliques, les véhicules propulsés par des énergies nouvelles, les produits chimiques, la cybersécurité, l'acier et le matériel informatique.
Exportations de maté originaire du Brésil vers l'Union européenne
Le Brésil a souhaité savoir pourquoi ses producteurs de maté qui exportent vers le marché de l'Union européenne ne peuvent bénéficier du label de produit biologique décerné par l'UE bien qu'ils respectent les normes biologiques pertinentes. L'UE a expliqué que le champ d'application de sa législation sur les produits biologiques ne couvre pas le maté. Elle a ajouté que l'étiquetage des produits biologiques est en cours de révision et que le maté serait inclus dans une future législation.
Prescriptions en matière d'étiquetage édictées par l'Italie pour les céréales utilisées dans la production de pâtes alimentaires
Le Mexique, les États-Unis et le Canada ont exprimé des préoccupations quant au fait que la proposition de l'Italie d'indiquer, par un étiquetage, le pays d'origine des céréales utilisées dans la production de pâtes sèches puisse engendrer une discrimination à l'égard du blé exporté vers l'Italie. Les Membres concernés ont dit que cette mesure pourrait être incompatible avec l'Accord OTC et qu'elle devrait être notifiée au Comité OTC.
L'UE a répondu qu'au titre des dispositions de la législation de l'UE, un État Membre pouvait introduire des mesures concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour certaines catégories d'aliments, pour autant que cela soit justifié et notifié à la Commission européenne et aux autres États Membres. L'UE a confirmé que l'Italie n'avait pas, à ce jour, notifié de projet sur l'indication de l'origine des céréales utilisées dans la production de pâtes sèches à la Commission européenne.
Prescriptions de la République dominicaine applicables à l'importation de barres d'armature en acier
Le règlement technique RTD 458 de la République dominicaine précise les normes et les procédures d'évaluation de la conformité pour les barres d'armature en acier et d'autres matériaux de construction. Les États-Unis ont exprimé leur préoccupation quant à des différences entre les procédures d'évaluation de la conformité de barres d'armature produites dans le pays et celles de barres d'armature importées, et à des prescriptions non publiées. La République dominicaine a fait remarquer que le règlement était fondé sur les normes internationales ASTM et qu'elle entendait donner suite aux préoccupations des États-Unis en temps opportun.
Prescriptions de l'UE concernant les équipements radioélectriques
La Chine a exprimé des préoccupations quant au fait que les normes et lignes directrices relatives à une nouvelle directive de l'UE concernant l'équipement radioélectrique n'ont toujours pas été publiées. Elle a ajouté que ce retard créerait de l'ambiguïté et de l'incertitude pour les exportateurs chinois.
Elle a précisé que la Directive de l'UE relative aux équipements radioélectriques fixe les prescriptions essentielles pour divers produits, y compris les téléphones portables, les réseaux locaux sans fil, les tablettes, les ordinateurs de bureau ainsi que les technologies Bluetooth et Wifi et les produits audio et vidéo. L'UE a répondu que ce retard avait affecté de manière identique les producteurs de l'UE et les autres producteurs et que certaines de ces normes étaient déjà publiées.
Loi chinoise sur la cybersécurité
Les États-Unis, le Japon, l'Union européenne et l'Australie ont exprimé leurs préoccupations concernant une nouvelle loi chinoise sur la cybersécurité. Les Membres concernés ont précisé qu'il existe une possibilité de discrimination à l'égard des technologies étrangères et des entreprises étrangères du secteur des technologies de l'information et qu'il y avait des incertitudes quant au champ d'application de la loi et au sens de certains termes. Ils ont également demandé quelles étaient ses interactions avec d'autres règlements chinois de cybersécurité en vigueur dont il avait été question précédemment dans le Comité OTC (tels que le dispositif de protection à niveaux multiples et ceux sur les produits de cryptage commercial, et les lignes directrices sectorielles pour les Banques et les assurances).
La Chine a expliqué que la nouvelle loi créait un nouveau cadre global pour la cybersécurité eu égard au développement rapide du secteur des TI. La Chine a ajouté que les règlements de cybersécurité existants seraient révisés en accord avec la nouvelle loi et que les préoccupations des Membres de l'OMC seraient prises en considération.
ePing: accéder aux informations relatives aux normes et aux règlements
Les Membres de l'OMC ont été tenus informés à propos d'ePing, un système d'alerte en ligne conçu pour permettre aux organismes gouvernementaux et aux petites et moyennes entreprises (PME) de recevoir des renseignements préliminaires sur les dernières prescriptions réglementaires du commerce international avant qu'elles n'entrent en vigueur. Quatre mois après son lancement, le système compte près de 2 000 utilisateurs dans le monde, représentant 142 Membres de l'OMC. Les 5 premiers Membres en termes d'abonnés sont l'Ouganda (255), l'Australie (177), la Turquie (144), les États-Unis (92) et le Japon (72).
ePing est une initiative conjointe de l'OMC, de l'ITC et du DAES de l'ONU.
Travaux du Comité OTC en 2016
En 2016, 2 336 notifications relatives aux normes et aux règlements ont été soumises par 79 Membres de l'OMC − le nombre le plus élevé de notifications soumises en 1 an dans l'histoire du Comité. La majorité de ces notifications (76%) ont été soumises par des pays en développement et des pays les moins avancés.
)
Le comité a examiné 173 préoccupations commerciales spécifiques nouvelles et déjà soulevées. Parmi celles-ci, le Comité a examiné la 500ème préoccupation commerciale spécifique, marquant ainsi une étape majeure dans les discussions sur les règlements et les normes relatifs aux produits.
Le Comité a tenu sept séances thématiques et a ajouté un nouveau domaine de travail concernant la coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation, y compris des discussions sur l'efficacité énergétique et l'étiquetage des produits alimentaires.
Pour plus ample information, voir le document G/TBT/39.
Séances thématiques
Le 28 mars, les Membres de l'OMC ont tenu des "séances thématiques" sur les procédures d'évaluation de la conformité ainsi que les bonnes pratiques réglementaires. Ces séances, qui font partie du plan de travail 2016-2018 du Comité, sont un forum où les Membres peuvent échanger des renseignements et comparer leur savoir-faire sur les sujets couverts par l'Accord OTC.
Lors de la séance sur les procédures d'évaluation de la conformité, des exposés ont été présentés par la Commission électrotechnique internationale (CEI), l'Organisation internationale de normalisation (ISO), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Centre du commerce international (ITC). Ils ont souligné l'importance de normes, lignes directrices et recommandations communes internationales comme base pour les procédures d'évaluation de la conformité. Ils ont présenté le rôle que joue l'évaluation de la conformité dans la facilitation de l'accès aux marchés mondiaux ainsi que sa fonction d'instrument d'évaluation du risque.
L'ITC a présenté les résultats d'une enquête auprès d'entreprises sur les mesures non tarifaires et les procédures d'évaluation de la conformité. Il en ressort que la certification et les essais étaient certains des principaux obstacles auxquels se heurtent les exportateurs dans le monde. L'UE et le Canada ont présenté le Protocole bilatéral de reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité qui fait partie de l'Accord économique global UE-Canada (AECG). L'Australie s'est interrogée dans sa présentation sur le point de savoir si les systèmes mondiaux existants d'évaluation de la conformité étaient adaptés à leur objectif étant donné l'augmentation de l'activité d'évaluation de la conformité en raison de la complexité des chaînes de valeur mondiales.
Lors de la séance sur les bonnes pratiques réglementaires, les Philippines, le Canada, la Corée et l'UE ont présenté des exposés. Ces exposés abordaient divers aspects des bonnes pratiques réglementaires tels qu'une approche administrative globale pour garantir la qualité des règlements et des évaluations de l'impact réglementaire. La Corée a décrit le travail engagé pour examiner et rationaliser les règlements techniques en vigueur. L'UE et le Canada ont présenté leurs cadres de politiques ayant pour but de mettre en œuvre des bonnes pratiques réglementaires: le programme Mieux légiférer de l'UE et la Directive sur la gestion de la réglementation du Canada. Les Philippines ont présenté brièvement diverses initiatives nationales et régionales (APEC et ASEAN) sur les bonnes pratiques réglementaires et ont proposé qu'un mécanisme de renforcement des capacités soit établi dans le domaine des OTC pour aider à institutionnaliser les bonnes pratiques réglementaires dans les pays en développement.
Renseignements actualisés présentés par les observateurs
L'Organisation régionale africaine de normalisation (ORAN), l'Organisation internationale de normalisation, la Commission électrotechnique internationale, l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Bureau international des poids et mesures, l'Organisation internationale de métrologie légale, la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, le Codex Alimentarius et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ont tenu le Comité informé de leurs activités récentes.
Préoccupations commerciales spécifiques: liste complète
Préoccupation commerciale spécifique |
Cote de la notification/description succincte de la mesure |
Membre(s) soulevant la préoccupation |
Union européenne − Production biologique et étiquetage − Maté (erva-mate) |
|
Brésil |
Union européenne − Directive concernant les équipements radioélectriques |
|
Chine |
Chine − Loi relative à la cybersécurité |
|
États-Unis |
Chine − Règles administratives provisoires relatives à la consommation de carburant moyenne des entreprises et aux crédits octroyés pour les véhicules à énergies nouvelles et Règlement administratif régissant l'agrément des constructeurs de véhicules à énergies nouvelles et des produits |
G/TBT/N/CHN/1187 G/TBT/N/CHN/1188 |
États-Unis |
République dominicaine − Prescriptions applicables à l'importation de barres d'armature en acier − Règlement technique RTD 458 et autres prescriptions |
|
États-Unis |
République de Corée − Produits chimiques et biocides à usage ménager |
G/TBT/N/KOR/684, G/TBT/N/KOR/547, G/TBT/N/KOR/702 |
États-Unis |
Italie − Prescriptions en matière d'étiquetage indiquant l'origine des céréales utilisées pour la préparation de pâtes sèches |
|
Mexique |
Brésil − Règlement RDC n° 123 du 4 novembre 2016 relatif aux additifs alimentaires et auxiliaires de fabrication autorisés pour utilisation dans le vin |
G/TBT/N/BRA/649 |
Union européenne |
Viet Nam − Boissons alcooliques |
G/TBT/N/VNM/86 |
Mexique |
Préoccupation commerciale spécifique |
Cote de la notification/description succincte de la mesure |
Membre(s) soulevant la préoccupation |
N° d'identification TBT |
Communautés européennes − Règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) |
|
Canada |
88 |
Inde − Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles |
G/TBT/N/IND/20 G/TBT/N/IND/40 |
Union européenne |
133 |
Chine − Dispositions régissant l'homologation des produits cosmétiques |
G/TBT/N/CHN/821 |
Japon |
296 |
Inde − Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des télécommunications, n° 842-725/2005-VAS/Vol. III (3 décembre 2009); n° 10-15/2009-AS-III/193 (18 mars 2010); et n° 10-15/2009-AS.III/Vol. II/(Pt.)/(25-29) (28 juillet 2010); Département des télécommunications, n° 10-15/2009-AS.III/Vol. II/(Pt.)/(30) (28 juillet 2010) et modèle de "contrat de sécurité et de continuité d'exploitation") |
|
Canada |
274 |
Chine − Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) |
|
États-Unis |
294 |
Fédération de Russie − Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques (publié le 24 octobre 2011) |
G/TBT/N/RUS/2 |
Ukraine |
332 |
Corée − Règlement relatif à l'enregistrement et à l'évaluation des matières chimiques |
G/TBT/N/KOR/305 |
États-Unis |
305 |
Indonésie − Lignes directrices techniques pour l'adoption et l'application des normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets |
|
États-Unis |
328 |
Union européenne − Projet de règlement d'exécution modifiant le Règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole |
G/TBT/N/EU/246 G/TBT/N/EU/246/Add.1 |
Argentine |
345 |
Inde − Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de l'information (Exigences en matière d'enregistrement obligatoire) |
G/TBT/N/IND/44 |
République de Corée |
367 |
Union européenne − Proposition révisée de la DG Environnement du 19 février 2013 en matière de catégorisation de composants en tant que perturbateurs endocriniens |
G/TBT/N/EU/383 |
Argentine |
393 |
Pérou − Loi visant à promouvoir une alimentation saine chez les enfants et les adolescents |
G/TBT/N/PER/59 |
Mexique |
383 |
Équateur − Résolution n° 116 du Comité du commerce extérieur équatorien du 19 novembre 2013 et Règlement technique équatorien RTE INEN 022 relatif à l'étiquetage des produits alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés |
G/TBT/N/ECU/19 G/TBT/N/ECU/19/Add.1-11 |
Mexique |
411 |
Fédération de Russie − Sécurité des produits pour enfants et adolescents |
G/TBT/N/RUS/29 |
Union européenne |
418 |
Thaïlande − Projet de notification concernant la réglementation des boissons alcooliques; Règles, procédures et conditions régissant l'étiquetage des boissons alcooliques (E.B.) |
G/TBT/N/THA/437 |
Nouvelle-Zélande |
427 |
Chine − Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs médicaux (Ordonnance n° 650 du Conseil d'État) |
G/TBT/N/CHN/1022 |
Union européenne |
428 |
Royaume d'Arabie saoudite − Décret du Conseil des ministres d'Arabie saoudite du 4 mars 2014 sur la vente et la commercialisation des boissons énergétiques |
G/TBT/N/ARE/262 |
Union européenne |
442 |
Union européenne − Critères communs en matière d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information − Certification dans l'UE (critères communs) |
|
Chine |
448 |
Chine − Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques (AMCL) |
G/TBT/N/CHN/1064 |
Japon |
456 |
Chine − Règlement sur la sécurité du matériel de traitement de l'information dans le secteur bancaire |
|
Japon |
457 |
Chine − Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux |
|
République de Corée |
466 |
Brésil − Projet d'arrêté n° 374 du 27 novembre 2014 (Portaria SDA/MAPA 374/2014). Établit des prescriptions en matière de qualité pour le vin et les dérivés du raisin et du vin |
G/TBT/N/BRA/613 |
États-Unis |
470 |
Chine − Réglementation des technologies de l'information et de la communication de la Commission de réglementation de l'assurance (CIRC) |
G/TBT/N/CHN/1172 |
États-Unis |
489 |
Brésil − Certification des jouets; Arrêtés n° 89, n° 310 et projet de règle administrative n° 321 |
G/TBT/N/BRA/612 |
Canada |
478 |
Chine − Mesures provisoires pour la gestion de la qualité du charbon commercial |
|
Australie |
477 |
Inde − Décret de 2015 relatif aux produits en acier (Contrôle de la qualité) |
|
Union européenne |
486 |
Union européenne − Restriction applicable aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les pneumatiques, tel que prévu dans l'annexe XVII du règlement REACH |
|
Chine |
480 |
Inde − Projet de règlement de 2015 sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Normes pour les boissons alcooliques) |
G/TBT/N/IND/51 |
États-Unis |
494 |
Chine − Règlement relatif à l'enregistrement des préparations pour nourrissons et des préparations de suite |
G/TBT/N/CHN/1165 |
États-Unis |
493 |
Indonésie − Loi n° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal |
|
États-Unis |
502 |
Thaïlande − Code sur le lait − Projet de loi sur le contrôle de la commercialisation et promotion des aliments pour nourrissons et jeunes enfants et des produits connexes (E.B.) |
G/TBT/N/THA/471 |
États-Unis |
503 |
Fédération de Russie − Règles relatives à la certification du ciment |
G/TBT/N/RUS/48 |
Mexique |
497 |
Émirats arabes unis − Système de contrôle visant à restreindre l'utilisation de matières dangereuses dans les dispositifs électroniques et électriques |
G/TBT/N/ARE/265 |
Union européenne |
496 |
Égypte − Système d'enregistrement du fabricant (Décret n° 43/2016 et |
G/TBT/N/EGY/114 |
Turquie |
505 |
Kenya − Normes de la Communauté d'Afrique de l'Est sur les boissons alcooliques |
G/TBT/N/KEN/472 |
Union européenne |
510 |
Union européenne − Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires |
G/TBT/EU/139 G/TBT/EU/139/Add.1 |
États-Unis |
512 |
Taipei chinois − Projet de loi sur l'agriculture biologique |
G/TBT/N/TPKM/225 |
Union européenne |
511 |
Chine − Normes nationales relatives aux limites concernant les composés organiques volatils applicables aux meubles |
G/TBT/N/CHN/1094 |
Union européenne |
509 |
Corée − Modification des notifications relatives aux messages d'avertissement concernant la consommation de tabac et d'alcool |
G/TBT/N/KOR/664, G/TBT/N/KOR/664/Add.1 |
Japon |
518 |
Kazakhstan, Fédération de Russie − Modification n° 2 du Règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité des jouets (TR CU 008/2011) |
TBT/N/KAZ/7, G/TBT/N/RUS/73 |
Ukraine |
514 |
Inde − Règles de 2016 relatives à la gestion des déchets électroniques |
|
République de Corée |
515 |
Irlande − Projet de loi sur la santé publique (alcool) de 2015 (n° d'identification TBT IMS 516) |
G/TBT/N/IRL/2 |
Mexique |
516 |
Ouganda Spécifications relatives aux boissons alcooliques |
G/TBT/N/UGA/434 |
Union européenne |
519 |
Fédération de Russie − Dispositifs médicaux |
G/TBT/N/RUS/51 G/TBT/N/RUS/52 G/TBT/N/RUS/53 G/TBT/N/RUS/55 |
Ukraine |
520 |
Fédération de Russie − Produits pharmaceutiques − Résolution n° 1314 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la détermination de la conformité des fabricants de médicaments avec les prescriptions des bonnes pratiques de fabrication (non notifiée); projets de décisions du Conseil de l'Union économique eurasienne |
G/TBT/N/RUS/54 G/TBT/N/RUS/58 G/TBT/N/RUS/63 |
États-Unis |
521 |
Union européenne − Étiquetage indiquant le pays d'origine |
|
États-Unis |
523 |
Colombie − Prescriptions en matière d'essai auxquelles doivent satisfaire les jouets, leurs composants et leurs accessoires |
G/TBT/N/COL/109 |
Mexique |
479 |
1.2.3.40 Union européenne − Directive 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE |
|
Indonésie |
513 |
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93%
Les États-Unis ont présenté une étude montrant que les règlements techniques notifiés au Comité OTC de l'OMC concernaient environ 93% des exportations mondiales de marchandises en 2014, pour un montant de 15 600 milliards de dollars EU. On trouvera de plus amples renseignements ici.
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