Contre-notification présentée par les États-Unis

La contre-notification des États-Unis est la toute première contre-notification à être présentée au Comité de l'agriculture. Elle affirme que l'Inde a considérablement sous-estimé le soutien des prix du marché (SPM) – achats par le gouvernement de produits agricoles à des prix garantis – qu'elle a fourni pour le blé et le riz dans ses notifications à l'OMC pour les périodes 2010-2011 et 2013-2014 (G/AG/W/174 et G/AG/W/178). Selon les États-Unis, cela est dû à la méthodologie utilisée par l'Inde pour calculer son SPM.

Les États-Unis ont déclaré que les notifications de l'Inde relatives aux subventions agricoles manquaient de précisions en ce qui concernait les dépenses réalisées au niveau infra-fédéral et qu'elle n'avait déclaré que la production achetée au lieu de l'ensemble de la production admissible. L'Inde avait également déclaré les dépenses en dollars EU plutôt qu'en roupies indiennes. En outre, l'Inde n'avait fourni aucun renseignement détaillé sur la valeur de la production, qui servait de base pour déterminer les limites "de minimis". L'expression "de minimis" désigne les montants minimaux de soutien interne qui sont autorisés bien qu'ils faussent les échanges.

L'Inde a rejeté la contre-notification et a réaffirmé que sa méthodologie était compatible avec les règles de l'OMC. Elle a fait valoir qu'elle avait systématiquement utilisé le dollar EU dans ses notifications depuis 1995-1996. Elle a déclaré que l'Accord sur l'agriculture de l'OMC ne définissait pas ce qui constituait une production admissible et que les primes accordées par certains États aux producteurs de riz et de blé n'étaient pas substantielles. D'après elle, il n'y avait pas d'obligation, en vertu des règles de l'OMC, de notifier la valeur de la production. En outre, toutes les données sur la valeur de la production étaient disponibles sur sept sites Web. L'Inde a déclaré qu'elle était disposée à soumettre des données sur la valeur de la production à condition que les autres Membres acceptent de le faire.

Plusieurs Membres partageaient les préoccupations exprimées par les États-Unis et craignaient que cette question ne révèle l'existence d'un problème systémique concernant les notifications de l'Inde relatives à l'agriculture. Un Membre a demandé à l'Inde de soumettre à nouveau son calcul du SPM, les données sur les primes accordées au niveau infra-fédéral et les chiffres concernant la valeur de la production. Un autre Membre ne souscrivait pas à l'interprétation donnée par l'Inde de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture (la définition de la production admissible). Les États-Unis ont rappelé à l'Inde qu'elle s'était engagée à soumettre prochainement des données sur la valeur de la production.

Décision de Nairobi concernant l'élimination des subventions à l'exportation

Les Membres ont engagé leur troisième discussion annuelle sur la concurrence à l'exportation depuis la Décision de Nairobi, adoptée en décembre 2015, visant à éliminer les subventions à l'exportation. L'examen était fondé sur un document d'information révisé du Secrétariat de l'OMC (G/AG/W/125/Rev.8).

Sur les 18 Membres qui ont pris des engagements en matière de subventions à l'exportation, deux Membres - la Nouvelle-Zélande et le Panama – avaient déjà supprimé progressivement leurs subventions à l'exportation au moment de la Décision de Nairobi. Trois Membres – l'Australie, la Norvège et Israël – ont fait certifier leurs engagements révisés visant à supprimer les subventions à l'exportation.

Quatre autres Membres – l'Union européenne, le Canada, l'Afrique du Sud et la Suisse-Liechtenstein – ont distribué une liste révisée pour l'élimination des subventions à l'exportation de produits agricoles. Les autres Membres ayant des engagements en matière de subventions à l'exportation – le Brésil, la Colombie, l'Indonésie, le Mexique, la Turquie, les États-Unis, l'Uruguay, l'Islande et le Venezuela – ont fourni des renseignements actualisés concernant la mise en œuvre de la Décision de Nairobi. La Colombie a indiqué qu'elle espérait présenter sa liste révisée dans un délai d'une semaine et l'Uruguay devrait être en mesure de le faire dans les semaines à venir.

Le Groupe de Cairns – un groupe de pays exportateurs de produits agricoles qui militent en faveur de la libéralisation des échanges dans ce secteur – a distribué un document (G/AG/W/180) dans lequel sont analysées les politiques de soutien à l'exportation et s'est dit convaincu que les Membres mettraient bientôt pleinement en œuvre la Décision de Nairobi.

Les Membres ont également examiné plus avant les autres domaines de la concurrence à l'exportation visés par la Décision – à savoir le financement à l'exportation, les entités commerciales d'État et l'aide alimentaire internationale – et ont examiné les questions des Membres (G/AG/W/176).

Le rapport du Groupe de Cairns a souligné l'importance de l'exercice de suivi et a mis en évidence certaines lacunes restantes en matière d'information. La Présidente du Comité, Debora Cumes, et le Groupe de Cairns ont appelé à répondre plus activement au questionnaire du Secrétariat de l'OMC sur la concurrence à l'exportation, conformément au processus d'examen annuel au titre de la Décision de Nairobi. De nombreux Membres ont appuyé cette demande. La Présidente a instamment prié les Membres qui ne l'avaient pas encore fait de répondre au questionnaire avant la fin du mois de juin.

Examen triennal de la concurrence à l'exportation

La Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation a donné pour instruction au Comité de procéder à un examen triennal de la concurrence à l'exportation "pour faire en sorte qu'aucun contournement ne menace les engagements concernant l'élimination des subventions à l'exportation et pour empêcher l'utilisation de transactions non commerciales afin de contourner ces engagements". Les Membres ont approuvé la proposition de la Présidente d'achever le premier examen triennal à la réunion de septembre du Comité, étant donné qu'aucun Membre n'avait présenté d'observation additionnelle depuis février.

L'administration des contingents tarifaires

Les Membres ont poursuivi l'examen de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires, en vue de "promouvoir un processus continu d'amélioration de l'utilisation des contingents tarifaires". Deux documents – présentés par le Groupe de Cairns (G/AG/W/179) et l'Union européenne (G/AG/W/175) – ont suscité des discussions préliminaires.

Le document du Groupe de Cairns a mis en évidence des questions pour approfondir la réflexion concernant les travaux futurs du Comité sur les raisons de la sous-utilisation des contingents tarifaires. En vertu du régime de contingentement tarifaire, les quantités importées dans les limites du contingent sont censées être soumises à des taux de droits inférieurs aux taux applicables hors contingent. Cependant, dans certains cas, les taux de droits appliqués hors contingent sont inférieurs aux taux applicables dans les limites du contingent. Cela explique pourquoi ces contingents sont parfois "sous-utilisés" ou ne sont pas entièrement utilisés.

Le document de l'UE soulignait que tous les Membres n'avaient pas les mêmes obligations en ce qui concernait le "mécanisme en cas de sous-utilisation" énoncé dans la Décision de Bali et indiquait que cela diminuait son efficacité potentielle. Un Membre a fait observer qu'il serait utile de parvenir à une interprétation commune des implications des paragraphes 13 à 15 de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires, qui définissaient la portée du processus d'examen des contingents tarifaires.

Les Membres sont convenus de continuer d'examiner l'ensemble des éléments lors de la prochaine réunion du Comité.

Examen périodique des politiques agricoles

Le Comité a poursuivi l'examen des politiques relatives aux trois piliers du commerce agricole: l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation.

Neuf nouvelles questions portaient sur l'article 18:6 de l'Accord sur l'agriculture (examen de la mise en œuvre des engagements). Les politiques de l'Inde concernant deux produits – le riz et le sucre – ont été remises en question. Le Canada a demandé aux États-Unis d'expliquer pourquoi ils avaient émis de nouvelles conditions plus souples pour les fonds de la Société de crédit pour les produits de base. Les Membres sont également revenus sur des questions posées lors des précédentes réunions du Comité. Les Membres ont exprimé des préoccupations au sujet des faits nouveaux relatifs à la nouvelle classe de lait du Canada et aux politiques de l'Inde concernant les légumineuses. Toutes les questions figurent dans le document G/AG/W/178.

Système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG-IMS) Dans le cadre de l'exercice visant à améliorer la transparence, le Secrétariat de l'OMC améliore la base de données AG-IMS et ajoutera de nouvelles fonctionnalités en août. Des cours de formation seront organisés en s'appuyant sur les demandes des Membres.

Les questions et réponses concernant les problèmes évoqués plus haut figurent dans l'AG-IMS (chercher l'ID du code AG-IMS dans la section "Rechercher les questions et réponses présentées depuis 1995").

La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture est prévue pour les 25 et 26 septembre.

Symposium sur l'agriculture

Au cours d'un symposium de deux jours, qui s'est tenu les 13 et 14 juin, des experts de la politique agricole et du commerce des produits agricoles en provenance tant de pays développés que de pays en développement ont présenté des renseignements au sujet des dernières tendances de l'économie alimentaire et agricole mondiale, des incidences pour les agriculteurs, les consommateurs et les entreprises, et des attentes futures. Les participants ont échangé des idées sur quatre thèmes: l'importance économique du commerce des produits agricoles; l'évolution de la structure des échanges de produits agricoles; les produits, les prix et la participation aux marchés; et le paysage de la politique commerciale agricole.

Les intervenants ont fait observer que la situation de l'alimentation et de l'agriculture avait considérablement évolué au cours des 15 dernières années et que, notamment, les pays en développement jouaient un rôle de plus en plus important sur les marchés mondiaux de produits agricoles. La croissance démographique dans de nombreux pays, les contraintes foncières et les problèmes d'eau, les préférences des consommateurs pour des produits de qualité, la diversité des structures des échanges et l'importance croissante accordée aux produits agroalimentaires intermédiaires étaient autant d'éléments qui faisaient partie de la dynamique changeante du commerce des produits agricoles. Les agriculteurs étaient confrontés à de nouveaux défis tandis que les politiques agricoles nationales devaient jongler avec diverses priorités, qui pouvaient également avoir une incidence sur le développement durable au niveau mondial.

Les intervenants ont souligné le rôle crucial que le commerce international pouvait jouer en ce qui concernait la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des agriculteurs. Les discussions ont mis en évidence qu'une collaboration efficace entre les pays au niveau multilatéral était nécessaire pour relever efficacement les défis, renforcer le système agricole et alimentaire et trouver des solutions durables. Le programme et les présentations sont disponibles ici.