Examen de la législation des Membres

L'Union européenne a présenté à la réunion le Règlement (UE) n° 2018/825, qui était entré en vigueur le 8 juin 2018. Elle a dit que ce règlement établissait de nouvelles règles permettant aux autorités de l'UE de calculer la “marge de préjudice” ou le taux du droit antidumping nécessaire pour compenser le préjudice porté à une branche de production locale par des importations faisant l'objet d'un dumping.

Le règlement prévoyait un “bénéfice cible” minimal de 6% pour la branche de production de l'UE dans le calcul de la marge de dommage. Il ajoutait par ailleurs une dimension environnementale et sociale aux calculs puisque les autorités de l'UE pouvaient, lorsqu'elles établissaient le bénéfice cible, tenir compte du coût que la branche de production de l'UE avait dû supporter pour se conformer aux accords en matière d'environnement et de travail. Le règlement précisait en outre quelles restrictions à l'exportation appliquées dans l'origine des produits pouvaient être prises en considération pour décider si un droit inférieur à la marge de dumping calculée devrait être appliqué. Il contenait par ailleurs un certain nombre de modifications aux fins d'un alignement sur les décisions de l'Organe de règlement des différends de l'OMC. S'y ajoutaient les délais de préavis qui avaient été introduits dans le processus pour informer les négociants affectés des mesures provisoires, avant la mise en œuvre de celles-ci, afin de laisser du temps pour le signalement et la correction d'erreurs.

Au cours de la discussion, des questions ont été posées sur la manière dont l'UE établirait la marge de bénéfice minimal de 6% et quelles restrictions à l'exportation seraient prises en considération selon le nouveau règlement. Un Membre a jugé discriminatoires les considérations relatives aux distorsions du marché des matières premières et aux restrictions à l'exportation dont il était tenu compte dans la nouvelle méthode. L'UE a indiqué que la marge de bénéfice minimale était fondée sur des études statistiques et que l'application d'autres éléments était basée sur des éléments de preuve, et qu'elle était donc non discriminatoire.

Le Comité a par ailleurs repris la discussion qu'il avait entamée en avril sur les modifications antérieures apportées par l'UE à son règlement antidumping de base, adoptées en décembre 2017. Certains Membres ont exprimé des inquiétudes sur des aspects spécifiques des modifications, mais l'UE a estimé que le Comité n'était pas l'enceinte appropriée pour un débat juridique approfondi.

Examen des rapports semestriels des Membres sur les actions antidumping

Le Comité a examiné les rapports semestriels sur les actions antidumping menées par les Membres et des questions ont été posées au sujet de certaines actions de l'Arménie, du Brésil, de la Chine, de la Colombie, des États-Unis, de l'Inde, de l'Indonésie, d'Israël, du Mexique, du Pérou et de l'UE. Ces actions portaient sur une série de produits dans divers secteurs, parmi lesquels des métaux (acier, silico-manganèse, ouvrages en métaux), des produits alimentaires et des produits chimiques.

Un certain nombre de questions ont été soulevées au cours de la discussion, parmi lesquelles des préoccupations concernant le fonctionnement de mesures appliquées au nom d'unions douanières, l'analyse et les déterminations concernant le dommage, la divulgation des faits essentiels, les déterminations concernant le produit similaire, les méthodes de calcul du dumping, la révision judiciaire interne, le traitement des renseignements confidentiels, les réexamens à l'extinction, l'application des données de fait disponibles (des affaires étant actuellement en cours à l'OMC) et les constatations concernant des “situations particulières du marché”. Certains Membres exprimant des préoccupations ont indiqué qu'ils envisageaient de recourir au système de règlement des différends.

Actions antidumping préliminaires et finales: notifications

Le Comité a par ailleurs examiné les notifications ad hoc de Membres concernant des actions préliminaires ou finales engagées. Des questions ont été posées au sujet d'actions notifiées par le Canada, le Mexique, le Brésil et le Pérou, qui portaient sur des produits en acier, des produits chimiques, des produits alimentaires et le biodiesel.

Réunion suivante

La prochaine réunion du Comité est prévue pour la fin du mois d'avril 2019.