RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les diff?rends actuellement dans la phase de consultations

  

La Chine allègue que les droits de douane seraient supérieurs aux taux consolidés des États-Unis et sont incompatibles avec l'article I.1 et l'article II.1 a) et b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et avec l'article 23 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS543/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

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