RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

Les États-Unis allèguent que ces droits additionnels sont incompatibles avec les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 du fait que la Russie n'applique pas ces droits pour les produits similaires en provenance des autres Membres de l'OMC et qu'il apparaît que les taux de droits qu'elle applique pour les importations en provenance des États-Unis sont supérieurs à ceux qui figurent dans sa Liste de concessions dans le cadre de l'OMC.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS566/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

Partager

Partager


  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.