ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX

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"Notre travail consiste à veiller à ce que les accords commerciaux régionaux soient compatibles avec les règles de l'OMC et renforcent le système commercial multilatéral," a dit l'Ambassadeur Braithwaite dans ses observations liminaires.

Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR

Les Membres de l'OMC ont réaffirmé l'importance de la mise en œuvre efficace du Mécanisme pour la transparence des ACR. Le Mécanisme est conçu pour renforcer la transparence des ACR et améliorer la compréhension de leurs effets sur le système multilatéral. Dans le cadre de ce processus, les Membres notifient à l'OMC leurs ACR lesquels sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres sur la base d'une présentation factuelle établie par le Secrétariat de l'OMC. Les Membres ont remercié le Secrétariat de son soutien et ont formulé de nouvelles recommandations sur la façon de relancer les travaux du Comité.

Le Président a fait savoir aux Membres que 38 annonces préalables concernant des ACR étaient actuellement sur le site Web de l'OMC. Il a dit qu'une présentation factuelle devait être établie pour 23 ACR (conclus uniquement entre des Membres de l'OMC) et pour 33 ACR supplémentaires (impliquant des non-Membres), en comptant les marchandises et les services séparément. Le Président a dit que les consultations se poursuivaient avec les Membres pour lesquels la présentation factuelle des ACR avait été retardée faute d'observations ou de données de la part des parties concernées. Le Président et le Secrétariat ont demandé aux Membres de communiquer les renseignements en temps utile pour permettre au Comité de respecter son programme de travail.

Une liste distribuée récemment recensait 72 ACR non notifiés. Plusieurs Membres ont fait remarquer que cette liste était un outil utile pour améliorer la transparence et ont encouragé les Membres concernés à notifier leurs ACR. Certains Membres ont dit qu'ils n'étaient pas d'accord avec la méthodologie non consensuelle utilisée pour établir la liste.

Les Membres ont discuté des modifications proposées pour le modèle de notification des modifications apportées à un ACR existant. Le modèle révisé sera examiné, en vue de son adoption, à la prochaine réunion du Comité. Les États-Unis ont proposé des moyens d'améliorer la participation des Membres à l'examen des ACR, y compris la poursuite de l'examen des questions non tarifaires soulignées dans les présentations factuelles et le respect plus scrupuleux des dates limites pour la communication des données aux fins des présentations factuelles. Plusieurs Membres ont suggéré que les présentations factuelles incluent de nouvelles sections pour tenir compte des nouvelles disciplines dans les ACR, telles que le commerce électronique, l'investissement et les droits de propriété intellectuelle.

Le Secrétariat a présenté la nouvelle base de données ACR, qui renferme les renseignements les plus récents sur les ACR notifiés à l'OMC, et a mis en avant les nouvelles fonctionnalités, ajoutées il y a peu, aux pages du site Web de l'OMC consacrées aux ACR. Les Membres se sont dit satisfaits de ces pages Web et ont discuté de la façon de les rendre plus conviviales.

Examen de certains ACR

Cinq ACR ont été examinés par le Comité.

Accord de partenariat économique entre la Côte d'Ivoire et l'Union européenne (Marchandises)

Les parties à cet accord l'ont décrit comme un "accord d'étape", qui établit un cadre initial pour un accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et l'Afrique de l'Ouest.
Dans le cadre de l'APE, l'UE a libéralisé les droits de douane pour toutes les marchandises à l'exclusion des armes et des munitions importées. Toutefois, les droits de douane de l'UE imposés aux exportations de bananes vers les régions les plus reculées de l'UE et aux exportations de sucre vers les territoires français d'outre-mer seront maintenus pour au moins dix ans. La Côte d'Ivoire libéralisera 88,7% de ses droits de douane d'ici à 2023. L'accord est entré en vigueur le 3 septembre 2016.

Les Membres de l'OMC ont apprécié les renseignements détaillés fournis sur le développement régional en Afrique de l'Ouest, qui, à leur avis, étaient importants pour les aider à comprendre l'accord.

La présentation factuelle de cet ACR est disponible ici et les questions et les réponses des Membres sont disponibles ici.

Accord de libre-échange entre le Japon et la Mongolie (Marchandises et services)

Les parties à cet accord, qui est entré en vigueur le 7 juin 2016, ont fait observer qu'il constituait une avancée notable dans la relation en matière de commerce et d'investissement entre les deux pays.

Dans le cadre de l'accord, la Mongolie envisage de libéraliser 82,6% des droits de douane qu'elle impose aux importations du Japon d'ici à 2036, tandis que le Japon libéralisera 87,7% des droits de douane sur les importations de Mongolie d'ici à 2031. Le Japon a aussi établi des contingents tarifaires sur certains produits agricoles. Dans le cadre des contingents tarifaires, les quantités dans le cadre d'un contingent sont soumises à des taux de droits d'importation moins élevés que ceux qui sont imposés aux quantités hors contingent (qui peuvent être élevés). L'accord comprend aussi des engagements sur la libéralisation des services, la propriété intellectuelle, les marchés publics, le commerce électronique et la concurrence.

Les Membres ont félicité la Mongolie de son premier ACR. Ils ont salué la portée ambitieuse de certains chapitres dans l'ALE, par exemple concernant le commerce électronique et d'autres points, comme les services financiers et les services de télécommunication. De plus amples renseignements sur la façon dont l'ALE contribuait à améliorer l'environnement des affaires ont aussi été demandés.

La présentation factuelle de cet ACR est disponible ici et les questions et les réponses des Membres sont disponibles ici.

Accord sur le commerce des services entre la République de Corée et l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN)

Les parties à cet accord ont dit qu'il libéralisait le commerce des services et l'investissement entre l'ASEAN et la République de Corée tout en faisant bénéficier les plus récents membres de l'ASEAN (le Cambodge, la RDP lao et le Viet Nam) de flexibilités et d'un traitement spécial et différencié. L'accord a été pleinement mis en œuvre le 14 octobre 2010.

Les Membres ont relevé le manque relatif d'ambition dans l'accord et les modestes améliorations en matière d'engagements concernant les services. Un Membre a exhorté les parties à accélérer la présentation des données relatives aux marchandises manquantes.

La présentation factuelle de cet ACR est disponible ici et les questions et les réponses des Membres sont disponibles ici.

Accord de libre-échange entre la Turquie et la Malaisie (Marchandises)

Au titre de l'accord, qui est entré en vigueur le 1er août 2015, la Turquie a libéralisé environ 45% des droits de douane immédiatement et 85,9% du tarif douanier sera en franchise de droit pour les importations en provenance de la Malaisie d'ici à 2023. La Malaisie libéralisera 98,6% des droits de douane qu'elle impose aux importations de la Turquie d'ici à 2023. La Malaisie applique aussi des contingents tarifaires aux importations de volailles et d'œufs. Les parties ont convenu d'ouvrir des négociations sur la libéralisation des services et de l'investissement dans un délai d'un an.

Un Membre a fait observer le faible niveau de libéralisation du commerce des marchandises, notamment dans l'agriculture, mais a salué d'autres réussites, comme l'incorporation, dans l'accord, d'éléments de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l'OMC.

La présentation factuelle de cet ACR est disponible ici et les questions et les réponses des Membres sont disponibles ici.

Accord de libre-échange entre la Turquie et la République de Moldova (Marchandises)

Les parties à l'accord ont souligné qu'il pouvait renforcer le partenariat économique entre les deux pays et leur intégration aux marchés mondiaux. Dans le cadre de l'accord, la Turquie a libéralisé environ 60% de ses droits de douane immédiatement tandis que 17,1% des lignes tarifaires resteront soumises à des droits de douane. Moldova a libéralisé 40,3% de ses droits de douane immédiatement et maintiendra des droits de douane sur 21,6% de ses importations depuis la Turquie. L'accord est entré en vigueur le 1er novembre 2016.

Les Membres ont relevé que les niveaux de libéralisation étaient faibles, en particulier dans l'agriculture, et ont demandé des renseignements sur la mise en œuvre de l'ALE, et notamment sur le mécanisme de coopération en matière d'évaluation de la conformité. Les parties ont indiqué qu'elles continueraient de s'employer à accroître la libéralisation des échanges et qu'elles mettraient l'accent sur la facilitation des échanges, puis sur les dispositions sanitaires et phytosanitaires (SPS).

La présentation factuelle de cet ACR est disponible ici et les questions et les réponses des Membres sont disponibles ici.

Suite à donner à la Déclaration ministérielle de Nairobi

Le Président a fait observer que les Ministres avaient donné pour instruction au Comité, dans la Déclaration ministérielle de Nairobi de décembre 2015 d'examiner les implications systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral et leur lien avec les règles de l'OMC. Outre ces instructions, la déclaration ministérielle a aussi appelé les Membres à s'employer à transformer le mécanisme provisoire pour la transparence en un mécanisme permanent sans préjudice des questions relatives aux prescriptions en matière de notification.

Un Membre a dit que l'examen des questions systémiques relevait du mandat du Comité et qu'il n'était pas nécessaire qu'il soit mis en avant comme une question distincte. Certains Membres se sont dits favorables à toute discussion qui accroîtrait la participation aux travaux du Comité. Un autre Membre a exprimé de sérieuses réserves quant à l'examen des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation ou des doubles notifications au sein du Comité ACR. La Clause d'habilitation (c'est-à-dire la Décision de 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité, et la participation plus complète des pays en voie de développement) vise les arrangements commerciaux préférentiels entre pays en développement Membres.

Le Président a dit qu'il consulterait les Membres pour voir comment faire avancer la question et qu'il ferait rapport à la prochaine réunion.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du CACR est prévue pour les 19 et 20 juin 2018.

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