Un groupe de Membres a présenté au Comité la Déclaration internationale concernant les applications agricoles des biotechnologies de précision (G/SPS/GEN/1658/Rev.3), afin de lancer un débat tourné vers l'avenir sur la façon d'appuyer les politiques qui permettaient l'innovation agricole, y compris l'édition génomique.

Les proposants ont souligné qu'en raison des défis environnementaux planétaires, de la pression due aux parasites et aux maladies, de l'insécurité alimentaire, de l'évolution des préférences des consommateurs, entre autres facteurs, l'utilisation et la promotion d'outils tels que les biotechnologies de précision devenaient indispensables pour accroître la production d'aliments sûrs. Dans ce contexte, en avril 2018, les pays participant au "Séminaire sur l'édition génomique à l'intention des régulateurs", organisé par l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture, avaient échangé un projet de déclaration relative aux applications des biotechnologies de précision. L'objectif principal de cette initiative était de coordonner les efforts pour faire en sorte que les approches réglementaires de cet ensemble de techniques soient fondées sur des données scientifiques et harmonisées à l'échelle internationale.

Le texte final de la Déclaration internationale était, pour les pays qui l'appuyaient, un document non contraignant mais qui fournissait les lignes directrices nécessaires pour éviter la désynchronisation réglementaire et les perturbations commerciales qui pouvaient en résulter.

Les proposants ont indiqué que le débat sur les biotechnologies de précision pouvait faire fond sur l'examen de problèmes récurrents par le Comité, y compris l'augmentation de la résistance aux antimicrobiens (RAM), la dissémination des maladies animales, l'augmentation de la pression parasitaire ainsi que le lien entre santé et bien-être des animaux. Les nouveaux outils biotechnologiques avaient le potentiel pour réduire considérablement les coûts et les délais de la mise sur le marché de nouveaux produits – ce qui permettait aux chercheurs du secteur public et aux petites entreprises axées sur la technologie de répondre aux besoins et de résoudre les problèmes au niveau local, en particulier dans les pays en développement.

Pour le moment, les Membres qui soutenaient cette initiative étaient l'Argentine, qui avait soulevé la question devant le Comité, ainsi que l'Australie, le Brésil, le Canada, la Colombie, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, la Jordanie, le Paraguay, la République dominicaine, l'Uruguay et le Viet Nam. Les autres Membres étaient invités à les rejoindre.

Cinquième examen

La Présidente du Comité SPS, Mme Noncedo Vutula (Afrique du Sud), a informé les Membres des travaux accomplis au cours des derniers mois dans le cadre du cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS. Des propositions nouvelles ou révisées ont été présentées et examinées. Elles portaient notamment sur la promotion de procédures fondées sur des données scientifiques pour la mise en œuvre de l'Accord SPS, y compris des procédures pour les situations dans lesquelles les preuves scientifiques étaient insuffisantes, le rôle des trois organismes de normalisation (Codex, CIPV et OIE) dans le traitement des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) au Comité et les mécanismes d'assurance par des tiers ainsi que l'élaboration de lignes directrices relatives à la mise en œuvre de l'article 13 de l'Accord SPS.

De plus, les États-Unis et le Kenya ont fait une proposition conjointe, appuyée par l'Argentine, le Brésil, le Paraguay, le Taipei chinois et l'Uruguay, consistant à prendre comme objet d'une étude de cas la chenille légionnaire d'automne (un insecte originaire des régions tropicales et subtropicales des Amériques qui, à l'état de larve, causait des dommages considérables aux récoltes en l'absence de contrôle) afin d'examiner l'application des principes de l'Accord SPS et permettre un meilleur accès aux outils et à la technologie. La présidente a proposé de tenir une séance thématique en mars 2019 pour examiner plus avant les questions soulevées dans la proposition.

Les Membres ont par ailleurs revu les propositions qui avaient été précédemment soumises à la réunion du Comité de juillet 2018 ainsi que les observations reçues sur ces propositions.

Dans le contexte du cinquième examen également, le Comité a tenu, le 30 octobre, la première partie d'une séance thématique consacrée à l'équivalence, c'est-à-dire le cas dans lequel des gouvernements acceptaient les mesures prises par d'autres pays même si elles étaient différentes des leurs, du moment qu'un niveau de protection équivalent était assuré. Les discussions ont porté sur les difficultés que posait une définition commune de l'équivalence, le manque de cohérence dans le libellé entre les organisations, les situations dans lesquelles une approche systémique devrait être utilisée et le lien entre la reconnaissance de zones indemnes de maladies et les déterminations de l'équivalence. La deuxième séance en mars 2019 sera consacrée aux expériences des Membres.

 

Nouveaux problèmes commerciaux spécifiques

Fièvre catarrhale du mouton – restrictions à l'importation imposées par la Russie

L'Union européenne s'est inquiétée des restrictions à l'importation imposées par la Fédération de Russie sur tous les ruminants vivants sensibles et leur matériel génétique après l'apparition de foyers de fièvre catarrhale du mouton (une maladie virale, non contagieuse, disséminée par des insectes piqueurs et qui atteint des espèces de ruminants, en particulier le mouton) dans des zones limitées de l'UE. Elle a dit que ces mesures n'étaient pas conformes au Chapitre 8.3 du Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), qui recommandait que l'exportation d'animaux vivants sensibles et de leur matériel génétique en provenance de zones touchées par la maladie soit autorisée sous certaines conditions, comme la vaccination, des examens en laboratoire ou la protection des animaux dans des exploitations protégées des vecteurs de la maladie. Ces conditions étaient incorporées dans les certificats vétérinaires d'exportation pertinents, convenus par les deux parties, mais la Fédération de Russie ne respectait pas cet accord, a dit l'UE.

Le délégué russe a répondu que le Ministère de l'agriculture examinait en ce moment la législation nationale en la matière et a appelé à la conduite de travaux efficaces entre les Membres pour développer les activités visant à empêcher la dissémination de la fièvre catarrhale en Europe.

Politique de l'Union européenne concernant les pesticides

La Colombie et l'Inde ont exprimé des préoccupations au sujet de la politique de l'UE concernant les limites maximales de résidus (LMR) applicables à certains pesticides (buprofézine, diflubenzuron, éthoxysulfuron, ioxynil, molinate, picoxystrobine et tépraloxydim). Ils ont souligné que l'UE avait déterminé ses mesures en fonction des dangers et sur le principe de précaution sans tenir compte des preuves scientifiques présentées par les organisations compétentes, qui n'étaient pas concluantes quant à la nature génotoxique de ces substances. Quatorze autres Membres – l'Argentine, le Costa Rica, le Brésil, le Canada, le Chili, les États-Unis, le Panama, le Paraguay, l'Équateur, le Nicaragua, le Honduras, le Pérou, le Guatemala et la Turquie – ont dit qu'ils partageaient cette préoccupation et se sont plaints du temps insuffisant qui avait été ménagé pour s'adapter au nouveau règlement de l'UE.

L'Union européenne a répondu que la revue à la baisse des LMR proposée était nécessaire pour protéger les consommateurs parce que, selon les renseignements disponibles, dans certaines circonstances, ces pesticides pouvaient être carcinogènes et qu'un mécanisme génotoxique ne pouvait pas être exclu, de sorte qu'aucun seuil d'exposition acceptable ne pouvait être présumé. L'UE a signalé que les projets d'instruments juridiques abaissant les LMR s'appliquaient en général six mois après leur entrée en vigueur, ce qui permettait aux États membres, aux pays tiers et aux entreprises du secteur alimentaire de prendre les dispositions adéquates pour satisfaire aux nouvelles exigences.

Arrêt de la Cour de justice de l'UE sur la mutagénèse

Les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations concernant les conclusions rendues dans l'affaire C-528/16 par la Cour de justice de l'UE (CJUE) sur les organismes obtenus par mutagénèse (le procédé consistant à induire des mutations). Ces organismes seraient soumis aux lourdes prescriptions en matière d'évaluation du risque et d'examen, aux obligations en matière d'étiquetage et de surveillance ainsi qu'à la législation sur la traçabilité que l'UE appliquait aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Les États-Unis ont dit que la mise en œuvre de cet arrêt érigerait des obstacles injustifiés au commerce des produits de l'édition génomique et freinerait fortement la recherche et l'innovation dans l'agriculture, lesquelles étaient nécessaires à la prévention de la famine et de la malnutrition dans les décennies à venir et assuraient la viabilité environnementale des activités agricoles. L'Argentine et le Paraguay partageaient cette inquiétude.

Dans sa réponse, l'Union européenne a relevé que l'arrêt de la Cour de justice avait précisé que la réglementation sur les OGM s'appliquait aux organismes obtenus par des techniques nouvelles de mutagénèse. L'UE a indiqué en outre qu'elle s'engageait à garantir sa mise en œuvre correcte tout en restant ouverte à la discussion au niveau bilatéral sur cette question.

Loi sur l'élevage du Viet Nam

Les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations concernant la nouvelle Loi sur les productions animales que l'Assemblée nationale du Viet Nam pourrait examiner et voter dès le mois de novembre 2018. En particulier, les États-Unis ont souligné une disposition spécifique de la loi qui avait trait à l'interdiction d'importer des produits de l'élevage obtenus au moyen de produits chimiques interdits dans le cadre de la production intérieure au Viet Nam. D'après eux, cette loi n'autorisait pas l'application des LMR du Codex aux produits importés. Le Canada et le Paraguay partageaient les mêmes inquiétudes.

Le Viet Nam a fait observer qu'il examinait encore le projet de règlement, notifié à l'OMC le 30 octobre 2018, étant donné que des observations et des informations en retour reçues d'autres Membres étaient encore à l'examen avant la soumission du texte à la procédure de ratification finale.

Redevances à l'importation de la Thaïlande

Les États-Unis ont contesté les redevances à l'importation imposées par la Thaïlande dans le cadre des procédures d'autorisation concernant les viandes non cuites, la volaille et les abats. Les États-Unis ont relevé que ces redevances, qui visaient à empêcher la dissémination de maladies animales tout comme les redevances intérieures correspondantes concernant l'abattage pour les mêmes produits, étaient considérablement plus élevées que les redevances perçues au niveau national et apparaissaient disproportionnées par rapport au coût des services rendus. Les États-Unis étaient par ailleurs d'avis que ces redevances plus élevées équivalaient à une restriction déguisée visant leurs exportations.

Dans sa réponse, la Thaïlande a fait observer que ces redevances correspondaient aux coûts opérationnels intérieurs en rapport avec les essais, qui étaient nécessaires pour garantir la protection des consommateurs nationaux. Selon la Thaïlande, les coûts cumulés qui étaient assumés par les producteurs nationaux à différents stades du processus étaient plus élevés que le total des redevances perçues.

Autres problèmes commerciaux

Les problèmes commerciaux spécifiques précédemment portés à l'attention du Comité SPS concernaient cinq politiques de l'UE dans le domaine SPS: la catégorisation de composés en tant que perturbateurs endocriniens, la teneur maximale en cadmium dans les denrées alimentaires, le réexamen de la législation relative aux médicaments vétérinaires, la Décision 2002/994/CE de la Commission européenne sur les produits d'origine animale et la nouvelle définition du fongicide folpet.

Le Comité SPS a aussi examiné des problèmes précédemment soulevés concernant les restrictions appliquées par le Guatemala sur les ovoproduits, la proposition de la Chine visant à modifier le règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés, les restrictions appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de produits de la pêche en provenance d'Estonie et de certains produits d'origine animale en provenance d'Allemagne, les mesures du Brésil visant les crevettes, et les restrictions à l'importation appliquées par la Chine et l'Afrique du Sud en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène.

Parmi les autres problèmes précédemment examinés par le Comité figuraient les restrictions générales à l'importation en raison de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la norme sanitaire d'importation de la Nouvelle-Zélande pour les véhicules, les machines et les équipements, les prescriptions de l'Inde concernant la fumigation des céréales et d'autres produits, les restrictions appliquées par la Thaïlande à l'importation de graines de papayer, les restrictions à l'importation de pommes et de poires imposées par les États-Unis, et le manque de transparence et les retards injustifiés allégués dans les procédures d'approbation de l'Indonésie pour les produits d'origine animale.

Réunion suivante

La prochaine réunion du Comité est provisoirement prévue pour la semaine du 18 mars 2019.

Pour en savoir plus

Le Système de gestion des renseignements SPS de l'OMC (SPS IMS) rassemble toutes les mesures SPS notifiées par les Membres de l'OMC et les problèmes commerciaux examinés aux réunions du Comité SPS.