Initialement proposé par le Canada et le Kenya en juin 2014, le catalogue (document G/SPS/63) énumère les mesures auxquelles les Membres de l'OMC peuvent recourir pour gérer les questions SPS, y compris les préoccupations commerciales. Les Membres sont finalement parvenus à un consensus et ont dépassé les divergences de points de vue sur la nécessité d'ajouter un paragraphe introductif ou une clause d'avertissement "non contraignante" qui clarifie l'usage prévu pour le catalogue.

Certains Membres avaient soulevé des préoccupations d'ordre systémique quant à l'inclusion de textes d'avertissement dans les décisions du Comité. Rappelant le paragraphe 29 de la Déclaration ministérielle de Nairobi qui préconise de redynamiser les travaux des comités permanents, ces Membres ont estimé que le texte d'avertissement pouvait ajouter un niveau de complexité non nécessaire aux travaux de ce comité et d'autres comités de l'OMC. Ils ont toutefois accepté la solution proposée dans l'intérêt du consensus, car il importait de faire avancer le programme de travail du Comité SPS.

En réponse à ces préoccupations, d'autres Membres ont fait observer que la plupart des décisions du Comité SPS comportaient des textes d'avertissement. Il a également été signalé que les groupes spéciaux de l'OMC et l'Organe d'appel n'avaient utilisé les décisions du Comité que pour confirmer leur interprétation des Accords de l'OMC.

L'approche fondée sur le consensus utilisée pour finaliser ce document a permis au Comité de se concentrer sur de nouveaux travaux, dont le cinquième examen de l'Accord SPS, qui s'appuyait sur la décision prise par les Membres en 2001 de réexaminer le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord SPS au moins une fois tous les quatre ans.

Le dernier examen de l'Accord SPS a démarré en octobre 2013 et a été adopté en juillet 2017, en dépit du désaccord des Membres au sujet d'une recommandation visant à ce que le Comité examine les problèmes relatifs aux normes privées sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux. Les Membres sont finalement parvenus à un compromis, à savoir une formulation qui indique qu'ils n'ont pas été en mesure de se mettre d'accord sur cette recommandation.

Préoccupations commerciales spécifiques

Le Comité SPS, présidé par M. Marcial Espínola Ramírez (Paraguay), a examiné 5 nouvelles préoccupations commerciales ainsi que 16 préoccupations soulevées précédemment concernant des mesures relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, à la santé des animaux et à la préservation des végétaux.

Nouvelles préoccupations commerciales

Limites maximales de résidus pour les médicaments vétérinaires au Viet Nam

Les États-Unis ont fait part de leur préoccupation concernant la réglementation vietnamienne censée annuler les limites maximales de résidus (LMR) pour plusieurs médicaments, qui correspondent actuellement aux normes du Codex. Le Canada et la Nouvelle-Zélande ont partagé ces craintes. Selon ces Membres, la proposition vietnamienne d'une tolérance zéro sur certains médicaments vétérinaires dont la ractopamine prohiberait les importations de produits à base de viande susceptibles de contenir le moindre résidu de ces produits vétérinaires, même dans la limite des LMR fixée par le Codex. Les Membres ont également mis en avant l'absence de justification scientifique pour motiver l'annulation des LMR alignées sur le Codex.

Le Viet Nam a répondu que le Ministère de la santé était en train d'examiner la réglementation et de prendre connaissance des observations formulées par les autorités compétentes, dans le but de finaliser le projet de réglementation. Il tiendrait les Membres informés de toute modification réglementaire. Le Viet Nam a souligné que les réglementations nationales s'appuyaient sur les directives de l'organisme international de normalisation et il a nié toute discrimination arbitraire ou injustifiable à l'égard d'autres Membres de l'OMC.

Prescription du Mexique concernant l'accès aux marchés pour les produits à base de caséine

L'Inde a exprimé des préoccupations au sujet de la prescription du Mexique concernant l'accès aux marchés pour les produits à base de caséine (la caséine est la principale protéine contenue dans le lait de vache). L'Inde a souligné que son programme officiel de lutte contre la fièvre aphteuse avait été reconnu par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et que le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE recommandait que l'importation de produits laitiers depuis des pays ou zones infectés par le virus de la fièvre aphteuse soit conditionnée à l'existence d'un programme officiel de contrôle. C'est pourquoi elle a demandé au Mexique d'autoriser l'importation de produits à base de caséine en provenance d'Inde, puisqu'il y avait eu certification par les autorités compétentes. L'Inde espérait que le Mexique résoudrait rapidement le problème, en particulier après la récente réunion bilatérale fructueuse qui avait eu lieu entre les deux délégations.

Le Mexique a indiqué que les deux gouvernements étaient pleinement déterminés à continuer à travailler au niveau technique pour répondre aux préoccupations de l'Inde tout en préservant le droit légitime du Mexique d'établir un niveau de protection approprié, conformément aux principes de l'Accord SPS et aux normes internationales pertinentes.

Interdiction par l'Arabie saoudite de l'importation de poissons, de crustacés et d'autres produits originaires du Viet Nam

Le Viet Nam a fait part de ses préoccupations concernant l'interdiction temporaire par l'Arabie saoudite de l'importation de poissons, de crustacés et d'autres produits aquatiques d'origine animale. L'Arabie saoudite avait fait siennes les conclusions et recommandations énoncées par une équipe technique saoudienne, qui s'était rendue au Viet Nam en décembre 2017, afin de justifier la suspension temporaire de l'importation de ces produits par mesure de précaution pour empêcher la propagation de la maladie des points blancs (une infection virale extrêmement contagieuse qui touche les crustacés).

L'équipe technique avait conclu, entre autres, qu'il n'existait aucune preuve manifeste que le Viet Nam exerçait un contrôle rigoureux sur les fermes piscicoles et les écloseries, ou sur l'administration, l'enregistrement et l'origine des hormones utilisées sur les alevins, et sur les effets de celles-ci sur la sécurité sanitaire du produit final. En outre, il n'existait aucune trace mentionnant les taux de mortalité dans les fermes piscicoles ou les écloseries pour les poissons et les produits aquatiques destinés au marché saoudien; les poissons vivants et morts n'étaient pas stockés séparément lorsqu'ils étaient acheminés vers les usines de traitement du poisson et ils pouvaient donc être facilement mélangés et transformés ensemble, d'après le rapport produit par l'équipe technique.

Dans sa réponse, le Viet Nam a dit que la mesure imposée par l'Arabie saoudite était une mesure commerciale excessivement restrictive et contraire aux principes et aux dispositions de l'Accord SPS, tels que la transparence, le traitement national et la justification scientifique. Selon le Viet Nam, la maladie des points blancs était également présente en Arabie saoudite et, pour que la suspension de l'importation soit dûment justifiée, l'Arabie saoudite devrait prouver qu'elle avait obtenu le statut de zone indemne de maladie des points blancs, conformément aux procédures de l'OIE.

Le Viet Nam a fait observer que la mission technique s'était limitée à organiser des visites dans certains établissements d'exportation et de production de pangasius et n'avait pas inspecté l'ensemble du système de contrôle sanitaire dans le secteur des pêches vietnamien. Il a également souligné que la maladie des points blancs et la maladie de nécrose hépatopancréatique aiguë (une maladie bactérienne émergente qui touche la crevette) avaient été sous contrôle pendant de nombreuses années et que les maladies n'avaient été détectées que dans une zone représentant au maximum 1% de la zone d'élevage totale de crevettes au Viet Nam.

Prescriptions du Viet Nam concernant l'accès aux marchés pour les abats "blancs"

Les prescriptions du Viet Nam concernant l'accès aux marchés pour les abats "blancs", à savoir une certaine catégorie d'abats ainsi que les tripes, ont été remises en cause par les États-Unis.

Les États-Unis ont dit qu'en 2006, le Viet Nam s'était engagé à accepter le certificat d'exportation d'origine de salubrité émis par le Service de la sécurité et de l'inspection des produits alimentaires (FSIS) du Département de l'agriculture des États-Unis visant à attester que les produits à base de viande et de volaille exportés avaient été inspectés et approuvés. Cependant, le Viet Nam avait institué un processus d'enregistrement individuel pour les installations américaines au lieu de reconnaître l'efficacité globale du système d'inspection et de certification du FSIS. Pour les États-Unis, une telle approche allait à l'encontre des directives du Codex et obligeait les exportateurs américains à se soumettre à un processus administratif contraignant. La Nouvelle-Zélande a partagé cette préoccupation.

Dans sa réponse, le Viet Nam a fait référence à la mission d'inspection menée par une équipe technique vietnamienne aux États-Unis en 2015, qui avait détecté plusieurs cas de non-conformité dans certains établissements américains, ce qui avait entraîné la suspension temporaire de nouveaux enregistrements d'importation dans l'attente que des mesures correctives et préventives soient prises. Le Viet Nam a dit qu'il avait demandé, en vain, aux États-Unis qu'ils permettent à une délégation vietnamienne d'effectuer une nouvelle mission sur le territoire américain en vue d'inspecter un certain nombre d'établissements et d'examiner le programme de réglementation et le dispositif de sécurité alimentaire.

Restrictions à l'importation de pommes et de poires imposées par les États-Unis

L'Union européenne a fait part de sa préoccupation concernant les restrictions à l'importation de pommes et de poires en provenance de l'UE imposées par les États-Unis pendant de nombreuses années au titre du système américain d'inspection avant dédouanement. En 2008, l'UE avait envisagé une autre option en demandant à exporter des pommes et des poires aux États-Unis dans le cadre d'une approche systémique, mais les retards avaient perduré alors même que tous les processus techniques et scientifiques avaient été achevés en 2014, condition préalable à une approbation finale. L'UE a fait observer que cette situation contrevenait à l'interdiction de tout retard injustifié dans les procédures d'approbation contenue dans l'Accord SPS et elle a demandé aux États-Unis d'autoriser immédiatement les échanges au titre de l'approche systémique.

Les États-Unis ont dit qu'une proposition de règle visant à autoriser l'importation de pommes et de poires en provenance de huit pays, à savoir, l'Italie, l'Espagne, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Portugal, la Belgique et la Pologne, dans le cadre d'une approche systémique qui minimisait les risques liés aux parasites, avait été publiée en 2016 et faisait l'objet d'une évaluation. Par ailleurs, les États-Unis avaient effectué des visites de contrôle sur les sites de production de pommes et de poires dans quatre des huit États membres de l'UE en 2017. Une fois ce processus achevé, la règle finale visant à répondre à la demande de l'UE serait publiée. Les États-Unis ont souligné que ces mesures témoignaient clairement de leur volonté de donner suite aux demandes d'accès au marché formulées par l'UE et ils espéraient un règlement rapide de cette question.

Séance thématique sur les zones exemptes de parasites

Une séance thématique sur les zones exemptes de parasites avait été organisée le 27 février 2018. L'objectif de la séance avait été de permettre aux Membres de mieux connaître les normes de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) sur les zones exemptes de parasites, et d'échanger des données d'expérience sur l'établissement de telles zones dans la pratique, s'agissant des difficultés rencontrées comme des avantages, tant du point de vue du pays importateur que du pays exportateur. Cela devrait contribuer à renforcer la confiance entre partenaires commerciaux lorsque des zones exemptes sont reconnues ou lorsque leur reconnaissance est demandée.

Nouveau Président et réunions futures

L'élection d'un nouveau Président sera organisée à la prochaine réunion du mois de juillet, après que le Président du Conseil du commerce des marchandises aura terminé ses consultations concernant les présidences des organes subsidiaires.

La prochaine réunion du Comité est provisoirement fixée à la semaine du 9 juillet. Un atelier sur les "procédures de contrôle, d'inspection et d'approbation" sera organisé les 9 et 10 juillet, une réunion informelle se tiendra le 11 juillet et la réunion ordinaire est prévue pour les 12 et 13 juillet.

Vous voulez en savoir plus?

Le Système de gestion des renseignements SPS (SPS-IMS) contient toutes les mesures liées aux SPS notifiées par les Membres de l'OMC et les préoccupations liées au commerce discutées lors de précédentes réunions du Comité SPS.