Propriété intellectuelle et innovation: la valeur sociétale de la propriété intellectuelle dans la nouvelle économie ‒ propriété intellectuelle et nouvelles entreprises

Dans le cadre d'une série de discussions au Conseil des ADPIC sur la propriété intellectuelle et l'innovation lancées en 2012, ce point a été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Australie, des États-Unis, du Japon, de la Suisse, du Taipei chinois et de l'Union européenne, et a reçu le soutien du Brésil. Leur communication (voir les documents IP/C/W/648 et IP/C/W/648/Add.1) constitue une introduction à ce sujet.

Les auteurs ont souligné qu'un régime équilibré de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) pouvait jouer un rôle fondamental dès le lancement d'une jeune entreprise, et faciliter la production de nouvelles idées et la conversion de ces idées en une réussite commerciale. Comme mécanisme d'incitation pour l'innovation, le système de DPI s'est avéré essentiel pour soutenir l'entrée sur le marché d'entreprises privées et a créé un lien crucial et profond entre le développement des entreprises et la croissance économique, qui a pour effet d'améliorer la vie des personnes et la société dans son ensemble, ont dit ces Membres. Certains ont aussi indiqué l'importance des industries riches en propriété intellectuelle pour leur économie.

Les auteurs ont insisté sur la nécessité de créer les conditions nécessaires pour que les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les start-up, puissent prospérer en protégeant les secrets commerciaux, les brevets, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et d'autres DPI. Les PME peuvent utiliser les bénéfices de la propriété intellectuelle comme un instrument essentiel de renforcement des actifs; néanmoins, les petites entreprises peuvent avoir connaissance de la valeur potentielle des DPI mais redouter les tâches administratives et les coûts financiers associés à la demande de protection de la propriété intellectuelle, ou supposer à tort qu'elles peuvent obtenir des DPI à un stade ultérieur. C'est là que les institutions publiques, les milieux universitaires et le secteur privé peuvent fournir une aide aux sociétés en tant que partenaires temporaires, formateurs et intermédiaires.

Les auteurs ont également évoqué la certitude juridique, tant au niveau national qu'international, comme élément crucial pour encourager l'innovation et l'investissement, en particulier dans les cas où la partie de l'économie fondée sur le savoir est constituée d'entreprises qui reposent principalement sur d'importants actifs incorporels. Par conséquent, les start-up innovantes et créatives doivent avoir connaissance des avantages que représente l'utilisation de la propriété intellectuelle et des dangers encourus si ces actifs sont négligés, on dit les auteurs.

Tout en reconnaissant le rôle que l'innovation joue dans le développement des nouvelles entreprises, certains Membres ont souligné que les DPI n'étaient pas une condition nécessaire ni suffisante pour l'innovation; au contraire, donner un pouvoir illimité aux détenteurs de DPI peut avoir un impact défavorable sur l'innovation, ont-ils dit. Ces Membres ont demandé une discussion concernant la propriété intellectuelle et l'innovation, axée sur les barrières existantes à l'utilisation du système de propriété intellectuelle par les sociétés innovantes. Par exemple, ces sociétés peuvent avoir des ressources financières limitées pour payer des conseils juridiques ou envisager une demande de brevet en tant qu'investissement excessivement coûteux. De plus, les mesures visant à faire respecter les droits et la nécessité de surveiller les éventuelles atteintes aux DPI exigent des ressources.

Ces Membres demandent une vaste discussion qui ne fasse pas abstraction de ces obstacles, tout en notant que les infrastructures, la collaboration et la recherche sont des éléments fondamentaux pour l'essor de l'innovation. Cela comprend non seulement une protection appropriée et efficace de la propriété intellectuelle, mais aussi d'autres mécanismes tels que des capitaux et des ressources humaines, un financement adéquat, des incitations fiscales et des accords de libre-échange qui favorisent l'intégration dans les chaînes de valeur mondiales.

Propriété intellectuelle et intérêt général: promouvoir la santé publique par le biais du droit et de la politique de la concurrence

Pour faire suite à la discussion sur le même sujet à la réunion du Conseil tenue en juin dernier, l'Afrique du Sud a demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour. Le Brésil et l'Inde se sont présentés comme coauteurs. Les coauteurs ont également présenté une communication sur ce sujet (voir les documents IP/C/W/649, IP/C/W/649/Add.1 et IP/C/W/649/Add.2). Ils ont dit que la protection des DPI en soi n'était pas censée conférer une emprise sur le marché ou autoriser un comportement anticoncurrentiel. Pour cette raison, et en tant que règle générale, les détenteurs de DPI ne sont pas empêchés d'exercer leurs droits exclusifs mais, en même temps, ils ne sont pas automatiquement exemptés des règles de la concurrence parce qu'ils détiennent des DPI.

Les coauteurs ont noté que diverses approches étaient suivies par les différents pays en ce qui concerne l'interaction entre la politique de la concurrence et les DPI. De nombreux Membres de l'OMC utilisent déjà le droit de la concurrence pour remédier à diverses pratiques anticoncurrentielles qui affectent l'accès aux médicaments et aux technologies médicales. Plusieurs pratiques ont été identifiées comme étant défavorables. Il s'agit notamment des suivantes: usage abusif des DPI dû à l'imposition de conditions trop restrictives pour les licences concernant les technologies médicales ou au refus de remédier à ces conditions; atteinte à la concurrence des génériques en raison d'accords amiables anticoncurrentiels concernant des brevets; fusions entre laboratoires pharmaceutiques entraînant une concentration néfaste de la recherche-développement et des DPI; ententes entre laboratoires pharmaceutiques, y compris entre les fabricants de génériques; comportement anticoncurrentiel dans le secteur de la vente au détail de produits médicaux et d'autres secteurs apparentés; et collusions à l'occasion de marchés publics.

Les auteurs ont rappelé que, pendant longtemps, le droit de la propriété intellectuelle et la législation antitrust ont été considérés comme incompatibles, mais on les regarde à présent comme étant complémentaires, malgré la tension existante. Par conséquent, ils devraient être examinés simultanément lorsqu'on cherche à atteindre des objectifs communs, en particulier dans le contexte de la nouvelle économie dans laquelle l'innovation, le savoir et les DPI sont une partie centrale de la dynamique de la concurrence. Cela a été confirmé par l'inclusion de dispositions relatives à la concurrence dans l'Accord sur les ADPIC.

Les auteurs ont rappelé que le Conseil des ADPIC était donc l'enceinte appropriée pour examiner les questions de propriété intellectuelle et de concurrence d'une manière ouverte et inclusive. Les coauteurs ont été rejoints par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui regarde le droit de la concurrence comme un outil important pour favoriser l'innovation et l'accès aux nouvelles technologies dans le domaine de la santé.

Cependant, d'autres Membres ont fait valoir que Conseil des ADPIC n'était pas le lieu idéal pour cette discussion, étant donné que l'on peut s'attendre à ce que relativement peu de délégués aient des connaissances approfondies à la fois en droit de la propriété intellectuelle et en droit de la concurrence. Puisque des travaux menés par des non-experts pourraient facilement conduire à une mauvaise application du droit de la concurrence dans le contexte des DPI, les discussions devraient être axées sur la manière de faciliter la tâche des organismes chargés de faire respecter la législation antitrust qui s'efforcent d'éliminer les incertitudes non nécessaires auxquelles les innovateurs et les créateurs font face lorsqu'ils utilisent leur DPI, ont dit ces Membres. D'autres forums internationaux, comme le Réseau international de la concurrence (RIC), sont plus adaptés pour mener cette discussion. Même si l'Accord sur les ADPIC est manifestement compatible avec l'application de mesures relevant de la politique de la concurrence, il n'accorde pas "une marge de manœuvre absolue" et les dispositions pertinentes ne devraient pas être interprétées de manière trop large, ont averti ces Membres.

Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation

Ce point ‒ relevant du mandat établi par plusieurs Conférences ministérielles de l'OMC successives ‒ concerne la question de longue date qui consiste à savoir si les Membres devraient avoir le droit d'engager une procédure s'ils considèrent que l'action d'un autre Membre ou une situation spécifique les a privés d'un avantage dont ils pouvaient s'attendre à bénéficier en vertu de l'Accord sur les ADPIC, même s'il n'y a eu aucun manquement à une obligation résultant de cet accord.

Plusieurs délégations sont disposées à entamer une discussion sur la portée et les modalités concernant les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation, si elles sont formulées dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, en s'appuyant sur des discussions de fond, à la réunion du Conseil de juin. Certaines délégations ont maintenu leur point de vue selon lequel le moratoire actuel devrait arriver à expiration et que ces plaintes devraient être autorisées, mais elles ont indiqué qu'elles étaient disposées à discuter de cette question. D'autres Membres ont réaffirmé leur position selon laquelle les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation ne devraient pas s'appliquer du tout dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.

À l'approche de la douzième Conférence ministérielle qui se déroulera dans 19 mois, le Président a appelé à intensifier les travaux sur une voie à suivre possible qui permettrait au Conseil d'examiner la portée et les modalités afin d'élaborer des recommandations devant être adoptées par les Ministres.

Le CCG obtient le statut d'observateur permanent

Suite à l'évolution significative de l'an dernier, lorsque le Conseil est convenu d'accorder le statut d'observateur permanent à l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ORAPI) et à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), les Membres sont convenus d'accorder le même statut au Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG). Le Conseil est également convenu de renouveler l'invitation faite à l'Association européenne de libre-échange (AELE) d'assister à la prochaine réunion du Conseil en tant qu'observateur ad hoc.

Actuellement, il y a 13 requêtes en suspens pour l'obtention du statut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC, présentées par des organisations intergouvernementales (OIG). La liste des observateurs peut être consultée ici.

Incitations favorisant le transfert de technologie vers les PMA Membres

Le Conseil a procédé au 16ème examen annuel des mesures que les pays développés Membres doivent prendre pour inciter les entreprises à transférer des technologies vers les pays les moins avancés. Les pays développés (États-Unis, Suisse, Australie, Japon, Canada, Norvège, Nouvelle-Zélande, ainsi qu'Union européenne et certains de ses États membres) ont donné un aperçu des renseignements figurant dans leur nouveau rapport détaillé présenté au Conseil (IP/C/W/646 et addenda) et ont appelé de leurs vœux une discussion approfondie. Les pays les moins avancés ont communiqué quelques premiers commentaires.

Le Secrétariat de l'OMC envisage d'organiser un atelier qui coïnciderait avec la prochaine réunion du Conseil, en février, pour faciliter l'échange de vues entre les partenaires qui coopèrent et approfondir le dialogue sur les incitations favorisant le transfert de technologie pour répondre aux besoins identifiés par les pays les moins avancés.

Prochaines réunions

Le Conseil des ADPIC est convenu des dates de réunion provisoires suivantes pour 2019:

13-14 février
4-5 juin
17- 18 octobre