Le but de la Décision de Bali de 2013 était d'améliorer l'utilisation du système de contingents pour les produits agricoles. Elle a clarifié la procédure relative à l'administration des contingents tarifaires, qui permet que des quantités importées dans les limites du contingent soient soumises à des taux de droits inférieurs aux taux appliqués aux importations hors contingent. Initialement, le mécanisme de contingents tarifaires a été mis en place lors des négociations du Cycle d'Uruguay (1986-1994) comme moyen de permettre aux exportateurs d'accéder aux marchés d'autres pays lorsque les droits de douane normaux (hors contingent) visant les importations sont élevés.

L'examen a démarré en octobre 2017 et a donné lieu à deux ans de discussions intenses entre les Membres, qui ont abouti à un accord sur un certain nombre de mesures et de processus visant à accroître la transparence et à améliorer les pratiques en matière de notification des contingents tarifaires.

Les Membres de l'OMC se sont également mis d'accord sur la recommandation prescrivant de réaliser un examen triennal du fonctionnement de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires. S'agissant du fonctionnement futur du paragraphe 4 (annexe A) de la Décision sur les contingents tarifaires qui concerne la sous-utilisation, les Membres ne sont pas parvenus à un accord sur des recommandations définitives. En fait, ils ont choisi de proroger de deux ans le délai pour une décision sur le paragraphe 4. La sous-utilisation des contingents tarifaires correspond à une situation dans laquelle une partie ou la totalité des contingents n'est pas utilisée. Le paragraphe 4 spécifie certaines actions devant être prises par les Membres de l'OMC pour régler le problème de la sous-utilisation.

Le rapport et les recommandations (G/AG/29) seront examinés par le Conseil général à sa réunion de décembre 2019.  

Le Comité a également examiné les politiques agricoles de plusieurs Membres dans les domaines de l'accès aux marchés, du soutien interne et de la concurrence à l'exportation, ainsi que des politiques plus générales relatives à la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture. La Nouvelle-Zélande et le Canada se sont dits prêts à retirer leurs réserves concernant la proposition présentée par l'Union européenne en 2017 sur la Liste codifiée des engagements de l'UE-28.

De plus, les Membres de l'OMC ont mené leurs discussions annuelles sur la croissance du commerce mondial des produits agricoles, comme le prescrit l'article 18:5 de l'Accord sur l'agriculture, et ont procédé à leur exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision ministérielle de Marrakech relative aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, qui fixe des objectifs pour la fourniture de l'aide alimentaire.

Le Secrétariat a lancé le système de notification en ligne pour l'agriculture (agims.wto.org) que les Membres pourront utiliser. La base de données, qui donne déjà accès aux discussions du Comité de l'agriculture, permettra aussi désormais de soumettre en ligne des notifications concernant la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture.

Mme Christiane Daleiden Distefano (Luxembourg) a présidé la réunion sur deux jours. La prochaine réunion du Comité de l'agriculture est prévue les 24 et 25 mars 2020.

Glossaire sur l'agriculture mis à jour

Pour tous les termes relatifs à l'agriculture utilisés à l'OMC, veuillez consulter notre nouvelle page spécifiquement consacrée à la terminologie.