Le Brésil et l'Australie allèguent que les mesures contestées sont incompatibles avec les obligations de l'Inde au titre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. L'Australie allègue aussi qu'il existe des incompatibilités avec l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.

Davantage de renseignements dans les documents WT/DS579/1 et WT/DS580/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

• Pour en savoir plus sur les consultations
• État actuel des différends