RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

La Chine allègue que les droits imposés par les États-Unis sont incompatibles avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce sens qu'ils s'appliquent uniquement aux produits originaires de Chine et qu'ils sont supérieurs aux taux de droits consolidés des États-Unis.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS587/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

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