Constatant le faible niveau de respect par les Membres des obligations en matière de communication de renseignements sur leurs régimes commerciaux et compte tenu des observations faites lors des réunions précédentes, les États-Unis ont présenté une proposition révisée visant à accroître la transparence, qu'ils coparrainent avec l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Costa Rica, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois et l'Union européenne.

Les États-Unis ont dit que, même si les coauteurs restaient d'avis que le non-respect des prescriptions en matière de notification devait avoir des conséquences pour les Membres concernés, la proposition avait été révisée de manière à donner davantage de temps aux Membres pour se mettre en conformité et obtenir une assistance technique avant que des pénalités ne s'appliquent. D'autres coauteurs ont pris la parole pour fournir des précisions à ce sujet et au sujet d'autres révisions, tout en indiquant qu'ils prévoyaient de poursuivre les consultations avec les Membres.

Par ailleurs, les Membres ont examiné un document présenté par l'Afrique du Sud, Cuba, l'Inde, Maurice, le Nigéria, l'Ouganda, la Tunisie et le Zimbabwe et prônant une "approche inclusive" de la transparence au vu des capacités limitées des pays en développement et des pays les moins avancés pour ce qui est des obligations de notification. L'Afrique du Sud, qui a présenté le document, a dit qu'il était nécessaire de privilégier une approche coopérative au recours à des sanctions et à la présentation de contre-notifications concernant les régimes commerciaux d'autres Membres.

L'Afrique du Sud a dit que ce document proposait des approches constructives, parmi lesquelles la simplification des modèles de notification et la prolongation des délais de présentation dans certains cas. L'approche en matière de transparence devrait également s'étendre à d'autres activités de l'OMC au-delà du commerce des marchandises. Le document citait des domaines dans lesquels les pays développés manquaient eux aussi à leurs obligations en matière de transparence et appelait à des efforts pour améliorer la transparence des réunions et des négociations de l'OMC.

Les Membres avaient des avis divergents au sujet des deux documents, mais ils reconnaissaient que l'amélioration de la transparence contribuait de manière importante au renforcement de l'OMC. Le Président du Conseil, M. l'Ambassadeur José Luis Cancela Gómez (Uruguay), a dit que les discussions montraient que toutes les délégations attachaient une grande importance à la question de la transparence qui constituait un des fondements du système commercial multilatéral. Il a encouragé les Membres à poursuivre les discussions et à ne pas relâcher leurs efforts.

Réglementation de l'Union européenne sur les niveaux de pesticide

Trente et un pays en développement et pays développés d'Afrique, d'Amérique du Nord et du Sud et de la région Asie-Pacifique Membres de l'OMC ont demandé à l'Union européenne (UE) de revoir le durcissement de sa réglementation sur les pesticides et d'autres "outils et technologies sûrs" utilisés sur les cultures par les agriculteurs pour lutter contre les parasites et les maladies. Cela faisait suite à la distribution le 4 juillet dernier d'une communication présentée par 16 Membres protestant contre le fait que l'UE s'écartait des normes internationales et des évaluations des risques reposant sur des données scientifiques.

Les bananes, le blé, le café, la papaye, le raisin, les fruits à coque, la noix de coco, la patate douce, les mangues et l'huile de palme faisaient partie des produits qui, selon les Membres, étaient touchés par la baisse du niveau de tolérance de l'UE à l'égard des résidus de pesticides et par le fait que l'UE s'écartait des normes fondées sur des données scientifiques. Les Membres étaient également préoccupés par le fait que l'UE ne prévoyait pas de périodes de transition suffisantes pour permettre aux producteurs de s'adapter aux nouveaux règlements.

Les États-Unis ont dit qu'ils anticipaient de "graves répercussions" sur la production agricole et le commerce et que l'Amérique centrale et du Sud ainsi que l'Afrique subsaharienne seraient probablement touchées de manière disproportionnée. Le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) a dit que l'adoption par l'UE de mesures arbitraires avait des conséquences néfastes sur les pays en développement et les pays les moins avancés, et allait à l'encontre du principe consistant à faciliter le développement grâce au commerce. Rejoignant la position des autres Membres, la Chine a dit qu'elle avait soulevé cette question à maintes reprises pendant des années au sein du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).

L'UE a dit que la liste des dangers pour lesquels elle exigeait un degré d'exposition nul était limitée et que les risques que représentait une exposition à ces dangers n'étaient pas acceptables. Toutefois, même pour les substances en question, l'UE a indiqué que les demandes concernant les limites maximales de résidus à l'importation seraient traitées au moyen d'un processus comprenant une évaluation complète des risques. Elle s'est dite consciente des préoccupations des Membres de l'OMC et reconnaissait que certaines de ses mesures pouvaient avoir des incidences sur le commerce; elle a toutefois insisté sur le fait que son niveau de protection sanitaire ne pouvait pas être affaibli.

Règlements de l'Union européenne sur les dispositifs médicaux

Les États-Unis, le Canada et la République de Corée se sont dits préoccupés par la mise en œuvre du nouveau Règlement relatif aux dispositifs médicaux et du Règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de l'UE.

Les Membres ont dit que l'UE risquait de perturber son marché des dispositifs médicaux, d'une valeur de 125 milliards de dollars EU, et de restreindre l'accès des patients aux technologies médicales en raison de l'accumulation de retards et de l'incertitude causée par ces nouveaux règlements. Il n'existe pas suffisamment d'installations d'essai et d'actes d'exécution fournissant des renseignements détaillés sur la mise en conformité.

Prenant note des préoccupations des Membres, l'UE a indiqué qu'elle prévoyait des mécanismes de transition, comme la possibilité pour les producteurs d'utiliser jusqu'en mai 2024 les certificats octroyés au titre des anciens règlements.

Contrôles à l'exportation par le Japon

Au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Autres questions", la République de Corée s'est dite préoccupée par les restrictions imposées par le Japon à ses exportations de matériaux essentiels à la fabrication de semi-conducteurs et de dispositifs d'affichage à destination de la Corée.

La Corée a dit que le Japon ne justifiait ces mesures que par une "rupture de la relation de confiance", sans préciser sur quelles règles de l'OMC ces mesures étaient fondées. Elle a rappelé que, selon la mesure publiée le 1er juillet et en vigueur depuis le 4 juillet, les exportateurs japonais étaient tenus de demander une licence pour chaque expédition à destination de la Corée. En outre, elle a indiqué que le Japon envisageait de retirer la Corée de sa "liste blanche" ce qui constituerait un durcissement supplémentaire des mesures commerciales.

La Corée craignait que cette question ne finisse par menacer l'esprit d'un commerce libre et équitable que les Membres de l'OMC s'efforçaient de préserver et que le Japon s'était engagé à défendre avec d'autres pays lors du récent Sommet du G-20 à Osaka. Elle a également prévenu que cette mesure perturberait la chaîne de valeur mondiale des produits électroniques, ce qui aurait des retombées néfastes sur les entreprises partout dans le monde ainsi qu'au Japon. Elle a demandé au Japon de retirer ses mesures.

De son côté, le Japon a dit que la mesure en question n'était pas un embargo commercial mais une révision nécessaire à la bonne application de son système de contrôle des exportations aux fins de la sécurité nationale. La mesure prise par le Japon ne faisait que rétablir les "procédures habituelles" au lieu des "procédures simplifiées" appliquées auparavant pour la Corée. Le Japon a dit que cette mesure était pleinement conforme aux Accords de l'OMC.

Mesures appliquées par les États-Unis aux produits des TIC

La Chine s'est dite préoccupée par un décret exécutif des États-Unis publié le 15 mai et interdisant aux entreprises des États-Unis de recourir à des fournisseurs de services de télécommunication pouvant représenter une menace pour la sécurité. Elle a également soulevé la question de l'annonce faite le 16 mai par le Département du commerce des États-Unis et indiquant que Huawei et ses 168 sociétés affiliées seraient inscrites sur la "liste des entités" faisant l'objet d'un contrôle des exportations en raison de préoccupations concernant la sécurité nationale. Dans les deux cas, les États-Unis ont répondu que le Conseil du commerce des marchandises n'était pas l'instance compétente pour examiner les questions de sécurité nationale.

Restrictions à l'importation en Angola et en Tunisie

Cinq Membres de l'OMC (États-Unis, Union européenne, Brésil, Canada et Fédération de Russie) ont mis en question le Décret présidentiel n° 23/19 de l'Angola, publié le 14 janvier. Les États-Unis ont dit que ce décret visait à restreindre les importations de l'Angola et concernait 54 produits. Les Membres avaient entendu dire que, selon certaines informations, des prohibitions à l'importation étaient déjà appliquées à la viande de porc, à la farine de maïs et aux couches pour bébés. Selon eux, de telles restrictions nuiraient aux relations commerciales et d'investissement et dissuaderaient les entreprises de mener des activités en Angola.

L'Angola a répondu que le décret imposait un régime de licences non automatiques pour les importations de "certains produits nationaux". Il était d'avis qu'il n'était pas correct que les consommateurs et les détaillants soient autorisés à importer en sus des producteurs et des fabricants. Il a ajouté que les restrictions quantitatives ne seraient mises en place que d'ici à 2022, après la réalisation d'enquêtes et d'autres procédures conformément aux règles de l'OMC.

De leur côté, deux Membres de l'OMC (Union européenne et Chine) se sont dits préoccupés par la mesure adoptée par la Tunisie et imposant des licences d'importation pour de nombreux produits de consommation. L'UE a dit que les produits concernés, qui comprenaient les produits agricoles, les textiles et vêtements, les cosmétiques, les ouvrages en cuir, les chaussures, les jouets et le matériel électrique, représentaient environ 4% du total de ses exportations vers la Tunisie. La Chine craignait que cette mesure ne représente une charge additionnelle pour les entreprises.

La Tunisie a répondu que les autorités envisageaient la possibilité d'abroger cette mesure, huit mois après sa mise en œuvre.

Retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Plusieurs Membres de l'OMC ont à nouveau demandé à l'UE et au Royaume-Uni comment ils comptaient répartir les contingents tarifaires appliqués aux importations en provenance des économies non membres de l'UE après la sortie du Royaume-Uni. Les contingents tarifaires étaient évalués par les acteurs du commerce car les droits de douane appliqués aux importations de certains produits effectuées dans le volume contingentaire étaient moins élevés que ceux imposés aux importations hors contingent.

Lors de la réunion, plusieurs Membres se sont plaints que leurs préoccupations relatives à la proposition de l'UE et du Royaume-Uni de partager les volumes contingentaires actuels étaient restées sans réponse et qu'il serait inacceptable que l'arrangement proposé prenne effet le 1er novembre dans le cas où le Brexit aurait bien lieu.

L'UE a dit qu'elle restait résolue à parvenir à un retrait sans heurts du Royaume-Uni, y compris par la conclusion d'accords de libre-échange à l'avenir. Elle estimait que le maintien du libre-échange était le meilleur moyen de garantir l'accès sans que le Royaume-Uni n'impose des contingents d'importation aux pays tiers.

Autres questions

Les Membres ont examiné une demande présentée par le Chili, la Chine, l'Inde et la Thaïlande en vue de proroger une dérogation permettant aux pays en développement d'accorder des droits préférentiels aux pays les moins avancés après l'expiration de la dérogation actuelle qui a eu lieu le 30 juin 2019. Ils ont également examiné la demande des États-Unis visant à proroger la dérogation concernant l'application d'un régime tarifaire préférentiel aux pays éligibles des Caraïbes au titre de la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes.

S'agissant des discussions au sujet du programme de travail sur le commerce électronique, la Chine a attiré l'attention des Membres sur sa communication, dans laquelle étaient présentés des cas où le commerce électronique avait entraîné un développement industriel et favorisé le commerce des marchandises. De son côté, le Mali était d'avis qu'il importait de tenir compte des différences de capacité entre les Membres de l'OMC et d'achever d'autres travaux essentiels pour les pays en développement et les PMA avant de s'atteler aux négociations sur le commerce électronique. La Nouvelle-Zélande a souligné l'importance de poursuivre les discussions afin que l'OMC puisse répondre aux réalités commerciales actuelles.

En outre, le Conseil a examiné les propositions des Membres sur la manière d'améliorer le fonctionnement de cet organe de l'OMC et de ses 14 comités subsidiaires pour rendre les discussions plus interactives et efficaces, certains Membres relevant les 37 points à l'ordre du jour et le temps passé pour en faire le tour lors de cette dernière réunion.

Enfin, les préoccupations commerciales soulevées lors des précédentes réunions du Conseil ont été examinées en sus des autres questions à l'ordre du jour. Une copie est disponible ici.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Conseil du commerce des marchandises se tiendra les 14 et 15 novembre.