Le Comité s'est en outre livré à deux exercices annuels: la suite donnée à la Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (Décision sur les PDINPA) et la consultation annuelle sur la participation des Membres à la croissance du commerce mondial des produits agricoles dans le cadre des engagements en matière de subventions à l’exportation au titre de l’Accord sur l’agriculture.

L’exercice de surveillance annuel relatif à la Décision sur les PDINPA et les discussions sur les mesures prises face à la COVID-19 ont également bénéficié de la participation d’organisations internationales qui ont le statut d’observateur auprès du Comité.

Processus d’examen

Le Comité a continué d’examiner les politiques de soutien à l’agriculture menées par les Membres, y compris celles qui se rapportaient directement ou indirectement aux exportations.

L'Inde a posé des questions sur les mesures de soutien de l’Australie, notamment le Mécanisme d'aide au fret international. Les subventions indiennes à l’exportation de lait écrémé en poudre et les politiques laitières canadiennes ont également été examinées. Plusieurs questions ont été posées aux États-Unis en ce qui concerne les ensembles de mesures de soutien qu'ils avaient récemment mis en place sous la forme du Programme d'aide alimentaire lié au coronavirus et du Programme de facilitation de l'accès aux marchés, et sur le point de savoir si les États-Unis resteraient dans les limites de soutien qui leur étaient permises dans le cadre de l’OMC.

Le Japon a continué de poser des questions sur les restrictions à l’exportation de produits alimentaires appliquées par les Membres. L’Australie a posé des questions à la Chine au sujet de ses politiques relatives au coton et lui a demandé l'assurance que les fournisseurs de coton australiens ne faisaient pas l'objet d'une discrimination sur le marché chinois. La certification des produits d'exportation par la Russie ainsi que certaines de ses mesures de limitation des exportations ont également été examinées au cours de la réunion.

L’Australie et l’Inde ont posé des questions à l’Union européenne au sujet de son soutien à l’agriculture et d’autres mesures annoncées face à la pandémie de COVID-19. L’Union européenne et le Royaume-Uni ont répondu aux préoccupations spécifiques de plusieurs Membres quant au risque que leurs échanges bilatéraux évincent les autres échanges des contingents tarifaires de la nation la plus favorisée. Les mesures à la frontière prises par l’Égypte, le Nigéria, les Philippines et Sri Lanka, la discrimination alléguée dans la taxe de la Côte d’Ivoire sur l’alcool ainsi que certaines questions soulevées précédemment ont également été débattues à la réunion. 

Il a été question du non-respect des engagements en matière de soutien interne par la Chine, Israël et la Turquie. Les Membres concernés ont fait le point sur la situation actuelle ainsi que sur les efforts qu'ils déployaient pour se remettre en conformité.  

Les questions spécifiques soulevées à la réunion et les réponses des Membres peuvent être consultées dans le Système de gestion de l’information sur l’agriculture (AG-IMS).

Examen des politiques agricoles liées à la COVID-19

Le Comité a continué d’examiner l’incidence de la COVID-19 sur l’agriculture. L’Union européenne, la Norvège et la Suisse ont présenté de nouveaux rapports ou des renseignements actualisés sur leurs mesures liées à la COVID-19.

Le Secrétariat de l’OMC a établi une compilation de rapports ad hoc des Membres sur leurs mesures agricoles liées à la COVID-19 (G/AG/W/209). Le Groupe d’Ottawa — groupe de 13 Membres de l’OMC favorables à des réformes du système commercial multilatéral — a distribué une compilation semblable concernant les mesures prises par ses membres (G/AG/GEN/177).

Le Programme alimentaire mondial (PAM), observateur auprès du Comité, a exhorté les Membres à appuyer la proposition conjointe de Singapour (TN/AG/46/Rev.2) visant à exempter de l’application de prohibitions ou de restrictions à l’exportation les achats de denrées alimentaires effectués par le PAM à des fins humanitaires non commerciales.

Suite donnée aux décisions ministérielles

Il a été question du suivi de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires. Les Membres ont souligné la nécessité de donner une suite concrète aux recommandations approuvées par le Conseil général en 2019 après un examen de la mise en œœuvre de la Décision. Il a également été souligné qu’il fallait trouver une solution à la question en suspens de la portée du mécanisme en cas de sous-utilisation.

Les contingents tarifaires permettent que des quantités importées dans les limites du contingent soient soumises à des droits inférieurs à ceux qui sont appliqués aux importations hors contingent. Le mécanisme a été convenu pour permettre aux exportateurs d'accéder aux marchés d'autres pays lorsque les droits de douane normaux visant les importations sont élevés.

Le mécanisme en cas de sous-utilisation concerne les cas dans lesquels le taux d’utilisation d’un contingent tarifaire pour une année donnée est inférieur à 65% ou n’est pas communiqué. En l’absence d’une amélioration du taux d’utilisation ou d'une réponse satisfaisante à la préoccupation, le Membre de l’OMC importateur peut être obligé de modifier la gestion de ses contingents tarifaires.

La Présidente, Mme Maria Escandor (Philippines), a indiqué qu’elle entamerait des discussions sur l’examen triennal de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l’exportation à la réunion informelle suivante du Comité, en mars 2021.

Renforcement de la transparence au sein du Comité

S’agissant de la transparence et de l’efficacité du processus d’examen du Comité, le Paraguay a présenté une analyse des réponses des Membres aux questions soulevées au cours des trois dernières années. Il a émis plusieurs idées pour améliorer la qualité et la rapidité de ces réponses. Les Membres se sont félicités des efforts déployés par le Secrétariat de l’OMC pour maintenir et améliorer continuellement le système AG-IMS et ont suggéré d'autres améliorations à y apporter.

Suite donnée à la Décision sur les PDINPA et participation des Membres à la croissance agricole

Le Comité a procédé à son suivi annuel de la Décision de Marrakech sur les PDINPA en examinant les politiques des Membres en faveur des pays en développement. L’examen a reposé principalement sur les actions en matière d’aide alimentaire et d’assistance technique et financière dont les Membres avaient fait état dans leurs notifications annuelles au Comité. Les discussions se sont également appuyées sur une note d’information (G/AG/W/42/Rev.21) du Secrétariat.

Une autre note d’information du Secrétariat (G/AG/W/32/Rev.19) contenant des statistiques mondiales sur les exportations de certains produits de base a facilité le débat sur la participation des Membres au commerce mondial des produits agricoles dans le cadre des engagements en matière de subventions à l’exportation.

Séances d’information, activités parallèles, Symposium sur l’agriculture

Le Secrétariat a organisé une séance d’information en marge de la réunion de novembre pour présenter les améliorations apportées à la fonction questions-réponses du système AG-IMS. Il a également présenté une étude intitulée “La valeur du Comité de l’agriculture: correspondance entre les questions-réponses et les courants d’échanges”.

Lors d’une activité parallèle tenue à la fin de la réunion, l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA), observateur ad hoc auprès du Comité, a présenté une analyse de la participation des pays de l’IICA au Comité et des difficultés connexes.

La réunion du Comité a été suivie, les 2 et 3 décembre, de l’édition 2020 du Symposium sur l’agriculture, qui avait pour thème: “Le commerce des produits agricoles et la transformation des systèmes alimentaires”. Le Symposium, qui s’est tenu sous forme virtuelle, a également été l’occasion de célébrer le 25ème anniversaire de l’Accord sur l’agriculture. Une vidéo de l’événement dans son intégralité, le programme et d’autres documents d’information sont disponibles ici.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Comité de l'agriculture se tiendra les 29 et 30 mars 2021.