Comité du commerce international de la Chambre des communes
Londres (réunion virtuelle)

Pour la Grande Bretagne de l'après‑Brexit, une chose est sûre: le Royaume‑Uni demeure un Membre originel de l'OMC, avec tous les droits et obligations que cela entraîne.

L'OMC est la seule organisation internationale prévoyant des engagements ayant force exécutoire conçus pour que les marchés restent ouverts au commerce et pour prévenir la discrimination. C'est une instance permettant d'étudier les initiatives collectives de politique commerciale, d'examiner les mesures nationales et de négocier des accords commerciaux. C'est un espace où régler des différends concernant la compatibilité de mesures commerciales avec les règles du système commercial multilatéral.

Que représente son appartenance à l'OMC pour le Royaume‑Uni? Certains points essentiels sont les suivants:

Égalité. Les 164 Membres de l'OMC sont égaux en droits. Ce qui diffère à présent pour le Royaume‑Uni de l'après‑Brexit, c'est qu'il a de nouveau sa voix propre, car il ne fait plus partie de l'UE. Il peut prendre la parole, s'exprimer, faire des propositions.

La règle de droit 98% du commerce mondial a lieu dans le cadre des règles de l'OMC. Néanmoins, des écarts par rapport à l'observation intégrale des règles peuvent exister et existent. Ce que la presse appelle une guerre commerciale fait les gros titres et, depuis décembre dernier, la procédure de règlement des différends a perdu sa structure d'origine, mais cela ne veut pas dire que le système est réduit à néant. Il fonctionne toujours bien. Cela étant, il ne prend pas nécessairement en compte tous les imprévus, et ce point se vérifie pour la pandémie actuelle.

Non‑discrimination et traitement national. Sauf dans le cas d'une union douanière et d'accords de libre‑échange régionaux et bilatéraux, les marchandises britanniques doivent bénéficier aux frontières étrangères d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux marchandises provenant d'un autre pays. Aux fins d'application des taxes et règlements internes, les marchandises doivent bénéficier du traitement national une fois qu'elles sont entrées sur le territoire de tout autre Membre.

Certitude. À de rares exceptions près, les droits de douane maximaux pour la quasi‑totalité des échanges mondiaux sont consolidés de manière contractuelle, les normes doivent se conformer aux normes internationales et les autres restrictions au commerce sont largement réglementées. Les entreprises peuvent compter sur le fait que le commerce international demeure dans l'ensemble ouvert et que la plupart des engagements en matière d'accès aux marchés sont généralement respectés. Au demeurant, les règles n'ont pas empêché la mise en place de restrictions à l'exportation en réponse à la pandémie, et elles la permettent même dans certaines circonstances.

Transparence. Pour que les gouvernements et les entreprises puissent s'organiser, il est nécessaire de disposer de renseignements actuels sur les mesures commerciales qui ont été introduites par un Membre. L'OMC prévoit des “prescriptions en matière de notification”. Ces notifications ont fait l'objet d'une attention toute particulière pendant la pandémie. D'autres notifications, telles que celles visant les normes nationales, par exemple, sont notifiées à l'état de projet, pour permettre aux Membres de présenter des observations et d'exprimer leurs préoccupations. Cette procédure s'est poursuivie malgré la COVID‑19.

Équilibre. Afin de laisser aux pays la souplesse nécessaire pour ouvrir leur économie au commerce international, le système commercial mondial est conçu pour ménager aux Membres la flexibilité d'invoquer des mesures correctives temporaires prises contre le dumping et les subventions. En cas d'importations dommageables de grande échelle, des mesures temporaires plus larges doivent être autorisées.

Règlement des différends. Le système fonctionne parce que la plupart des Membres de l'OMC choisissent volontairement de respecter les règles. Si les Membres ne respectent pas ces règles et refusent de s'y soumettre, les groupes spéciaux chargés du règlement des différends peuvent rendre un avis sur la question de savoir si les règles ont été enfreintes par une mesure visée par une plainte. Cette procédure prend du temps, et même si aucun mécanisme d'appel uniforme n'est en place actuellement, elle fonctionne toujours, mais en dernier ressort. À nouveau, comme avec tout système juridique, le respect des lois passe principalement par le choix que font les Membres de respecter les règles.

Souveraineté. Le respect est volontaire. Le niveau de respect est élevé car les pays souhaitent donner à leurs entreprises une assurance concernant le commerce. Toutefois, l'OMC ne peut contraindre un Membre à agir. Un Membre peut s'exposer à des mesures de rétorsion s'il ne s'acquitte pas de ses obligations, mais l'OMC n'est pas un gouvernement supranational. La souveraineté nationale est préservée.

Pérennité. Les règles de l'OMC laissent les Membres décider seuls de la réglementation environnementale, mais il ne faut pas en faire un prétexte pour accorder une protection. Les Membres souhaitent de plus en plus négocier des accords visant à protéger la planète. Le premier de ces accords en puissance porte sur la création de disciplines convenues en matière de subventions à la pêche.

Multilatéralisme. Dans l'immédiat, la pandémie n'est pas susceptible d'être gérée par des accords bilatéraux. On ne peut pas non plus parvenir efficacement à une reprise économique en agissant à une échelle autre que mondiale. Il n'y a pas d'autre solution que la coopération dans le cadre de l'OMC.

Que fait l'OMC face à la pandémie?

• L'OMC a prié ses Membres de notifier leurs mesures commerciales, qu'elles se traduisent par une restriction ou une libéralisation des échanges.

• Elle s'attache à tenir les Membres et les entreprises informées de l'actualité en publiant ses conclusions.

• Elle a fourni des prévisions commerciales pour 2020 qui annonçaient une chute brutale des échanges et une reprise probable en 2021.

Bien entendu, la situation est très incertaine. Des deuxièmes vagues du virus se produisent actuellement et sont attendues; nul ne sait quelles en seront les conséquences. Tous les pays ne peuvent pas inventer ou produire des vaccins et traitements pharmaceutiques. Faute d'une réponse coordonnée face au virus, nous pourrions nous heurter plus tard dans l'année et l'année prochaine à des problèmes plus importants que ceux que nous venons tout juste de rencontrer.

Les chaînes de valeur mondiales ne seront pas aussi solides qu'elles l'étaient avant la pandémie. Selon toute vraisemblance, l'époque de la livraison à flux tendus de marchandises provenant de pays éloignés ne reviendra pas avant longtemps. Il faudra des années pour que le financement du commerce se remette complètement.

Avant la pandémie, l'un des arguments de promotion du système OMC/GATT était qu'il laissait une vaste marge de manœuvre pour l'adoption de mesures nationales concernant les restrictions à l'exportation. Toutefois, des réponses non coordonnées peuvent être particulièrement destructrices pour le commerce mondial quand la situation amène nombre de pays à prendre en même temps des mesures de restriction commerciale sur la même gamme de marchandises.

En réponse à la crise, certains pays intermédiaires — Singapour, la Nouvelle‑Zélande, le Canada, la Suisse et la Corée — ont présenté des initiatives (voir l'annexe). Ils ont défini une orientation politique à l'appui d'une coopération internationale accrue et ont suggéré des mesures particulières que les Membres de l'OMC pourraient envisager de prendre en réponse à la pandémie.

Ce sont les Membres qui décident de quoi s'occupe l'OMC et de la façon dont les questions sont réglées. Il n'existe pas de fonction exécutive comparable à celle que possède le gouvernement du Royaume‑Uni pour organiser ses travaux. Le système compte sur les Membres pour présenter des initiatives relatives à la COVID‑19 pour examen par tous les Membres. Le présent Comité devrait examiner les initiatives présentées récemment par le Canada (concernant le maintien d'un commerce des produits agricoles exempt de distorsions), la Corée (un éventail détaillé de mesures et d'engagements, y compris la fourniture de services), Singapour et la Nouvelle‑Zélande (avec des dispositions relatives à la logistique) et la Suisse (orientation générale des politiques commerciales pendant la pandémie). Toutes ces initiatives sont ouvertes à la signature par d'autres Membres et comptent un certain nombre de signataires.

Quel est l'état de santé de l'OMC? 

Chacun, y compris les dirigeants du G‑20, veut voir le système s'améliorer. Avant d'évoquer les domaines où il est possible d'agir, il convient de prendre un certain recul. Le système commercial multilatéral a particulièrement bien servi l'économie mondiale pendant les 70 ans de son histoire, tout comme l'OMC pendant ses 25 ans d'existence. Le revenu mondial a connu une hausse spectaculaire en moyenne et le nombre de personnes vivant dans la pauvreté a fortement reculé. La libéralisation du commerce a joué un rôle important dans ce succès.

Pourtant, l'OMC est la cible de bien des critiques. Aucun grand cycle de négociations commerciales de grande ampleur n'a été concluant depuis l'achèvement, en 1993, du Cycle d'Uruguay, au cours duquel l'OMC a été créée. À titre d'analogie imparfaite, cela revient un peu à critiquer l'Église d'Angleterre de n'avoir ajouté aucun nouveau livre à la Bible depuis sa fondation. Les règles existantes méritent d'être saluées et pas seulement critiquées. On s'est beaucoup intéressé au fait que l'Organe d'appel, élément du système de règlement des différends de l'OMC, ait dû cesser ses activités en décembre dernier. On l'appelait trop souvent le “joyau de la couronne” en omettant le fait que le principal était la couronne (l'OMC) et non le joyau. Ce point doit être bien compris dans ce pays.

Si les Membres font bloc et répondent à la pandémie, bon nombre de critiques s'estomperont. Nous continuerons de rencontrer des difficultés. Des deuxièmes vagues d'infection ont lieu à présent et auront lieu à l'avenir, et nous en ignorons pour l'heure la gravité. Une fois les vaccins inventés, ce qui se produira à une date inconnue, ils devront être largement disponibles. La reprise économique peut être trop lente. Après avoir survécu à la pandémie, le monde devra toujours envisager d'améliorer l'OMC, et ce point a été défini comme une priorité par le G‑20 avant la survenue de la COVID‑19.

Si l'OMC était prise en charge par le système national de santé, celui‑ci recommanderait peut‑être de surveiller sa santé, mais notre institution multilatérale n'a pas besoin d'être hospitalisée, encore moins en soins intensifs. Un régime sain et de l'exercice, répondre aux difficultés actuelles, tel est le traitement qui devrait être prescrit.

Que doit‑il se passer à présent à l'OMC?

Compte tenu des pressions que la pandémie fait peser sur le système commercial, concernant la santé et les économies nationales partout dans le monde, il est nécessaire d'agir de manière concertée au niveau international. Une façon de procéder serait de faire fond sur les initiatives qui ont déjà été proposées et d'optimiser la portée du consensus relatif aux sujets à couvrir.

Pour délimiter la discussion d'aujourd'hui sur les actions collectives essentielles, il convient de répondre aux quatre questions suivantes;

• Premièrement: face à la pandémie, la marge de manœuvre actuelle — la possibilité d'adopter librement des mesures nationales de restriction du commerce — est‑elle adaptée ou devrait‑elle être modifiée?

 Les possibilités sont notamment:

• examiner les effets sur les autres de l'application de restrictions à l'exportation, comme établi dans l'Accord sur l'agriculture de l'OMC pour les produits agricoles,
• présenter une notification préalable,
• mener des consultations en temps utile,
• donner des orientations sur l'utilisation de restrictions à l'exportation en raison d'une pénurie,
• incorporer une clause d'extinction à toute restriction, et,
• prévoir un démantèlement des restrictions commerciales actuelles.
• donner des orientations convenues au niveau multilatéral concernant le partage de fournitures médicales rares, y compris les vaccins,
• suspendre ou supprimer les droits de douane sur les produits pharmaceutiques, le matériel médical et les fournitures médicales, et
• garantir que les pratiques réglementaires, les normes et les évaluations de la conformité répondent à des besoins importants.

• Deuxièmement: que peuvent faire les ministères du commerce collectivement pour contribuer à la reprise économique indispensable?

• Pourrait‑il y avoir un vaste exercice de réduction et d'élimination des droits de douane, dans le cadre duquel les institutions financières internationales collaboreraient avec les pays donateurs pour trouver des moyens de remplacer les recettes douanières perdues pour les pays les moins avancés et les pays moins développés?

• Peut‑on accélérer la mise en application de l'Accord sur la facilitation des échanges?

• Peut‑on renforcer la coordination des efforts visant à relancer le financement du commerce?

• Troisièmement: la crise actuelle devrait‑elle donner naissance à des initiatives commerciales plus larges, dans le cadre de la réforme de l'OMC?

• Les précédentes crises ont été mises à profit pour créer d'impressionnants biens publics mondiaux. 

• La Dépression et les politiques du chacun pour soi des années 30 ont fait naître des accords de libéralisation des échanges, précurseurs du système commercial multilatéral. 

• Du fait des crises du système monétaire international

• les négociations commerciales multilatérales du Tokyo Round ont abouti aux premiers accords sur les obstacles non tarifaires et

• le Cycle d'Uruguay a eu lieu, et il a élargi la portée du système commercial multilatéral et prévu la création de l'OMC.

• Peut‑on envisager des mesures plus ambitieuses que des réformes graduelles de l'OMC?

• Quatrièmement: peut‑on prendre des mesures institutionnelles à court terme pour régulariser les débats? 

• Deux suggestions ont été faites: 

• (1) une initiative des Membres visant à créer une Équipe spéciale d'intervention d'urgence des Membres de l'OMC face à la pandémie, ouverte à tous mais consistant en théorie d'un groupe de Membres ayant les mêmes aspirations, et

•  (2) la création d'un Réseau de planification des politiques du système commercial multilatéral conçu pour évaluer les difficultés futures et garantir que l'OMC soit à la hauteur des obstacles à surmonter.

Pour la santé de tous et de l'économie mondiale, il est désormais impératif d'agir collectivement.

Le rôle du Royaume‑Uni

Le Royaume‑Uni a été l'un des architectes du système commercial multilatéral. Il a fallu de la sagesse et du courage pour assumer ce rôle prépondérant dans la situation de pénurie de l'après‑guerre. Le Royaume‑Uni a choisi d'avoir sa propre voix dans les instances du commerce mondiales. Vos représentants ne tarderont pas à faire de nouveau comprendre au monde ce que nous partageons dans le système commercial multilatéral, ses valeurs et sa valeur. Dans un sens, nous avons de la chance de vivre dans une période de grandes difficultés, qui rend d'autant plus nécessaires et pertinents l'esprit d'initiative et la collaboration dont nous devons à présent faire preuve.

Dans un article écrit il y a un mois à peine, Henry Kissinger a appelé instamment les dirigeants à “tout faire pour panser les plaies de l'économie mondiale” et à “sauvegarder les principes de l'ordre mondial libéral”. Ce sont les pays de taille moyenne qui ont répondu en donnant des idées concrètes de coopération internationale à l'OMC pour faire face à la pandémie. À présent, le Royaume‑Uni émergent peut se joindre à la discussion et reprendre ses fonctions de moteur économique international.

L'OMC perdurera car elle est nécessaire. Comme l'un de ses impitoyables détracteurs l'a dit, si elle n'existait pas, il faudrait l'inventer. L'heure est venue d'améliorer le système commercial comme il se doit pour répondre aux difficultés actuelles et futures.

DÉCLARATION MINISTÉRIELLE CONJOINTE SUR LA COVID‑19

La déclaration ministérielle conjointe ci‑après, datée du 12 mai 2020, est distribuée à la demande de la délégation de la Corée.

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DÉCLARATION MINISTÉRIELLE CONJOINTE SUR DES PLANS D'ACTION VISANT À FACILITER LES FLUX DE MARCHANDISES ET DE SERVICES AINSI QUE LES MOUVEMENTS ESSENTIELS DE PERSONNES

La flambée de COVID‑19 constitue un défi mondial qui nécessite une réponse mondiale coordonnée. Lors de leur réunion extraordinaire du 30 mars 2020, les ministres du commerce et de l'investissement du G‑20 ainsi que les ministres des pays invités présents, ont réaffirmé leur détermination collective à assurer la continuité des flux de marchandises, de services et de personnel ainsi que le maintien des chaînes d'approvisionnement mondiales.

Sur la base de la déclaration ministérielle du G‑20, nous identifierons les actions concrètes qui pourraient contribuer à atténuer l'impact de la COVID‑19 et travaillerons avec les autres pays à leur mise en œuvre comme suit:

• Œuvrer pour assurer les flux de marchandises dans les chaînes d'approvisionnement mondiales
• Accélérer les procédures douanières en vue de réduire les délais de traitement et les charges administratives connexes conformément aux lois et aux réglementations nationales.
• Encourager le recours accru aux moyens électroniques pour le traitement douanier afin de réduire au minimum les interactions en face à face sans allonger les délais de traitement.
• Veiller à faciliter le transport et le dédouanement des biens essentiels, tels que les denrées alimentaires, les fournitures médicales vitales et les équipements de protection individuelle
• Favoriser la fluidité des flux de marchandises, y compris des fournitures essentielles, en assurant le fonctionnement des réseaux logistiques basés sur le fret aérien, maritime et terrestre.
• Élaborer des accords de coopération bilatéraux et/ou multilatéraux afin d'accélérer les procédures d'approbation nécessaires pour le personnel naviguant et d'utiliser des avions supplémentaires pour les opérations de fret.

• Promouvoir la transparence des réglementations en matière d'importation et d'exportation afin de faciliter la circulation continue des marchandises.
• S'abstenir d'introduire des prohibitions ou des restrictions à l'exportation, des obstacles tarifaires et non tarifaires sur les biens essentiels, y compris les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques et les fournitures médicales vitales. Cela souligne l'importance de préserver la capacité des pays à importer les fournitures médicales, produits pharmaceutiques et denrées alimentaires essentiels pour répondre à leurs besoins nationaux.
• Si de telles mesures sont instituées,
• veiller à ce que les mesures soient ciblées, proportionnées, transparentes, temporaires et compatibles avec les règles de l'OMC.
• notifier dès que possible la mesure à l'OMC.
• Œuvrer à la suppression de ces mesures lorsque la situation le permet.
• Mettre en place un mécanisme de consultation entre les autorités compétentes des pays signataires afin d'identifier et de traiter les perturbations commerciales qui affectent le commerce des biens essentiels.
• Faciliter les mouvements essentiels de personnes
• Faciliter la reprise des déplacements transfrontières essentiels, avec des garanties mutuelles en matière de normes sanitaires, tout en assurant la protection de la santé publique, conformément à nos efforts pour lutter contre la pandémie ainsi que pour minimiser les impacts socioéconomiques de la COVID‑19.
• Établir des lignes directrices pour permettre, à titre exceptionnel, les déplacements transfrontières essentiels à des fins telles que le maintien des chaînes d'approvisionnement mondiales, y compris les déplacements professionnels essentiels, conformément aux lois et aux réglementations nationales, sans compromettre les efforts visant à prévenir la propagation du virus.

• Réduire au minimum les effets négatifs de la pandémie sur le commerce et l'investissement afin de faciliter une reprise économique durable et inclusive
• Réaffirmer et mobiliser un soutien fort en faveur du système commercial international fondé sur des règles, y compris les règles de l'OMC, et travailler en étroite collaboration avec les principales institutions économiques multilatérales.
• Fournir rapidement les informations pertinentes aux pays concernés et à l'OMC lors de l'adoption d'une mesure susceptible d'avoir un impact sur le commerce international et les investissements.
• Élaborer et partager les meilleures pratiques, notamment celles qui visent à assurer la circulation des biens et des services, à réduire au minimum les restrictions aux mouvements de personnes et à aider les secteurs qui sont touchés par la pandémie.
• Engager un dialogue actif avec le secteur privé pour concevoir et mettre en œuvre des mesures favorables aux entreprises et travailler ensemble pour trouver des solutions créatives.

LE MINISTRE DU COMMERCE, DU TOURISME ET DES INVESTISSEMENTS DE L'AUSTRALIE, S.E. LE SÉNATEUR SIMON BIRMINGHAM

LE MINISTRE DE LA PETITE ENTREPRISE, DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS ET DU COMMERCE INTERNATIONAL DU CANADA, S.E. MADAME MARY NG

LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CROISSANCE DES EXPORTATIONS DE LA NOUVELLE‑ZÉLANDE, S.E. M. DAVID PARKER

LE MINISTRE DU COMMERCE DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, S.E. M. YOO MYUNG‑HEE

LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE SINGAPOUR, S.E. M. CHAN CHUN SING

1er mai 2020

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 FAIRE FACE À LA PANDÉMIE DE COVID‑19 AVEC UN COMMERCE OUVERT ET PRÉVISIBLE DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

DÉCLARATION DE L'AUSTRALIE; DU BRÉSIL; DU CANADA; DU CHILI; DE LA COLOMBIE; DU COSTA RICA; DES ÉTATS‑UNIS; DE HONG KONG, CHINE; DU JAPON; DU MALAWI; DU MEXIQUE; DE LA NOUVELLE‑ZÉLANDE; DU PARAGUAY; DU PÉROU; DU QATAR; DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; DU ROYAUME‑UNI; DE SINGAPOUR; DE LA SUISSE; DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; DE L'UKRAINE; DE L'UNION EUROPÉENNE; ET DE L'URUGUAY

La communication conjointe ci‑après, datée du 22 avril 2020, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.

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1.1.  La pandémie de COVID‑19 est un problème mondial qui nécessite une réponse mondiale coordonnée. Nous reconnaissons que le monde est avant tout confronté à une crise sanitaire mondiale et que, dans l'immédiat, les Membres devraient se concentrer sur les efforts nécessaires pour garantir la santé et la sécurité de leurs citoyens tout en préparant le terrain pour une reprise économique forte. Comme de nombreux dirigeants mondiaux l'ont indiqué, la coopération internationale dans différents domaines est cruciale pour résister à la pandémie de COVID‑19. Alors que les Membres prennent des mesures pour faire face à la pandémie, il est impératif que ces mesures ne nuisent pas aux échanges de produits agricoles et agroalimentaires car cela aurait à terme des effets négatifs sur la sécurité alimentaire, la nutrition et la santé des Membres et de leurs populations. Nous soutenons l'appel à atténuer les effets de la COVID‑19 sur le commerce des produits agricoles et la sécurité alimentaire lancé le 31 mars par les Directeurs généraux de l'OMC, de la FAO et de l'OMS.

1.2.  Collectivement, nous représentons 63% des exportations mondiales de produits agricoles et agroalimentaires et 55% des importations mondiales de produits agricoles et agroalimentaires. Nous soulignons l'importance qu'il y a à maintenir les chaînes d'approvisionnement agricoles et à préserver la capacité des Membres d'importer des produits agricoles et agroalimentaires pour répondre à leurs besoins nationaux. Le maintien de services de transport et de services logistiques sera crucial pour le bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Nous encourageons les Membres à mettre en œuvre des solutions temporaires pragmatiques pour faciliter les échanges, par exemple en autorisant les copies numérisées ou les copies électroniques des certificats originaux lorsqu'il n'est pas possible de présenter le certificat original sur papier, sous réserve que l'authenticité de ces certificats puisse être validée par les autorités compétentes.

1.3.  L'application de restrictions à l'exportation et de mesures similaires restrictives pour le commerce des produits agricoles et agroalimentaires crée un environnement commercial imprévisible qui nuit à la disponibilité des produits alimentaires et entraîne des flambées des prix, une volatilité accrue des prix, et aboutit à des pénuries de produits alimentaires importants. L'adoption par de nombreux Membres d'une succession de mesures de restriction à l'exportation pour garantir leur propre sécurité alimentaire donnerait lieu à une crise d'insécurité alimentaire de grande ampleur due aux perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales du commerce des produits agricoles. Il est également important d'éviter les pertes et le gaspillage alimentaires causé par les perturbations de la chaîne d'approvisionnement, qui pourraient exacerber les risques pour la sécurité alimentaire et les pertes économiques. En outre, les chaînes d'approvisionnement en intrants agricoles clés doivent rester ouvertes pour contribuer à faire en sorte que les niveaux de production existants soient maintenus.

1.4.  Les marchés mondiaux des produits de base sont tout à fait en mesure de répondre à la crise. Selon le rapport de suivi des marchés “Market Monitor” d'avril 2020 du Système d'information sur les marchés agricoles (AMIS)1 les marchés mondiaux de produits agricoles restent bien équilibrés et les stocks de céréales devraient atteindre le troisième niveau le plus élevé de la saison, et les disponibilités exportables de blé, de maïs, de riz et de soja sont plus qu'adéquates pour satisfaire à la demande prévue. Malgré tout, nous observons que des pays réévaluent leur propre sécurité alimentaire en réponse à la COVID‑19 et que certains d'entre eux imposent des restrictions à l'exportation. Les enseignements tirés des crises précédentes nous ont appris que les restrictions à l'exportation accroissent l'insécurité alimentaire pour les populations les plus vulnérables. Les populations pauvres du monde, y compris les travailleurs agricoles, feraient les frais d'une augmentation des restrictions à l'exportation. Nous rappelons l'accord passé par les dirigeants du G‑20 prévoyant de ne pas imposer de restrictions aux exportations ni de taxes extraordinaires pesant sur les denrées alimentaires achetées par le Programme alimentaire mondial (PAM) à des fins humanitaires non commerciales, et d'encourager tous les Membres de l'OMC à faire de même.

1.5.  La fourniture en temps opportun de renseignements exacts sur les mesures commerciales liés aux produits agricoles et agroalimentaires, les niveaux de production, de consommation, les niveaux des stocks, ainsi que les prix de ces produits, réduit l'incertitude et permet aux gouvernements, aux négociants, aux consommateurs, aux producteurs de prendre des décisions éclairées.

1.6.  Pour aider à garantir le bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement mondiales agricoles et agroalimentaires en réponse à cette crise, nous sommes donc résolus à:

a.  Veiller à ce que les chaînes d'approvisionnement restent ouvertes et connectées de façon que les marchés internationaux puissent continuer à fonctionner en favorisant la circulation des produits agricoles et des intrants agricoles, ce qui joue un rôle déterminant dans la prévention des pénuries alimentaires et la garantie de la sécurité alimentaire mondiale.

b.  Faire preuve de modération lors de la constitution de stocks alimentaires nationaux de produits agricoles qui sont traditionnellement exportés, de façon à éviter les perturbations ou les effets de distorsion du commerce international.

c.  Ne pas imposer de restrictions à l'exportation de produits agricoles et nous abstenir de mettre en œuvre des obstacles non justifiés au commerce des produits agricoles et agroalimentaires et des intrants clés à la production agricole.

d.  Faire en sorte que les mesures d'urgence liées aux produits agricoles et agroalimentaires destinées à faire face à la crise liée à la COVID‑19 soient ciblées, proportionnées, transparentes et temporaires, et qu'elles ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce, ni de perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales en produits agricoles et agroalimentaires. Les mesures considérées doivent être compatibles avec les règles de l'OMC.

e.  Informer l'OMC dès que cela est réalisable de toutes mesures liées au commerce en relation avec la COVID‑19 visant les produits agricoles et les produits agroalimentaires, y compris en fournissant des éléments de preuve scientifiques conformément aux accords de l'OMC si nécessaire, afin d'assurer la transparence et la prévisibilité. Les Membres devraient avoir la possibilité d'examiner les nouvelles mesures.

f.  Veiller à ce que des renseignements actualisés et exacts sur les niveaux de production, de consommation et les niveaux des stocks des produits alimentaires, ainsi que sur les prix de ces produits, soient largement disponibles, y compris par l'intermédiaire des mécanismes internationaux existants.

g.  Soutenir les efforts déployés par l'OMC et d'autres organisations internationales pour analyser les impacts de la crise liée à la COVID‑19 sur le commerce et la production de produits agricoles et agroalimentaires à l'échelle mondiale.

h.  Engager un dialogue pour améliorer notre état de préparation et notre capacité de réponse face aux pandémies régionales ou internationales, y compris la coordination multilatérale pour limiter les restrictions à l'exportation des produits agricoles injustifiées, en particulier dans le cadre de l'OMC.

Annexe