Relever le défi du coronavirus
État de la situation du point de vue de l'OMC
Discours virtuel, Association du commerce international de Washington (WITA)

Pendant la crise actuelle, il est nécessaire pour le système commercial multilatéral d'engager un processus d'organisation des priorités

• La priorité absolue, qui est la plus urgente, est de faire face à la menace qui pèse sur la santé publique.
   
• La deuxième priorité est de répondre au ralentissement catastrophique que connaît l'économie mondiale et de se préparer à accompagner la reprise indispensable qui devra suivre.
   
• La troisième priorité est d'envisager des réformes structurelles pour l'OMC et pour le système commercial mondial, qui les rendront plus efficaces.
•  

Aujourd'hui, nous examinons la première de ces priorités, et j'estime qu'il est temps de préparer la deuxième. En outre, les gouvernements devraient réfléchir à la troisième priorité, même si les actions n'interviendront que plus tard. Nous devons tirer des enseignements de nos réponses à la crise et à ses conséquences, et étudier sans tarder les réformes institutionnelles que l'expérience actuelle suggérera.   

Priorité n° 1. FAIRE FACE À LA MENACE PESANT SUR LA SANTÉ PUBLIQUE

Le 3 avril 2020, l'OMC a publié un rapport sur le commerce des produits médicaux⁽¹⁾, qui a mis en évidence les points suivants:

• Les produits médicaux représentent environ 5% du commerce mondial total (importations et exportations), ce qui équivaut à environ 2 000 milliards de dollars; en outre, plus de la moitié des produits importés sont des médicaments;
• Environ un tiers des produits médicaux échangés sont définis comme essentiels et en nombre insuffisant dans le cadre de la crise liée à la COVID-19; ils représentaient environ 597 milliards de dollars, soit 1,7% du commerce mondial total en 2019;
• Les droits de douane visant certains produits restent très élevés.
• Par exemple, la moyenne des droits de douane appliqués pour le savon pour les mains est de 17% et certains Membres de l'OMC appliquent des droits de douane qui peuvent aller jusqu'à 65%;
• Le matériel de protection utilisé dans la lutte contre la COVID-19 fait l'objet de droits de douane moyens de 11,5%, qui peuvent atteindre 27% dans certains pays;
• Le nombre de restrictions à l'exportation est élevé et en augmentation.
• Le site Web de l'OMC consacré au coronavirus met en évidence deux catégories de mesures qui devraient susciter une attention particulière au niveau multilatéral, à savoir les contrôles nationaux qui sont appliqués à l'exportation de fournitures médicales, de matériel médical et de médicaments, et ceux qui sont appliqués aux produits alimentaires. 

• Il existe une différence fondamentale entre ces deux catégories. 

• Il existe une pénurie de ventilateurs, d'équipements de protection individuelle et de certains médicaments jugés utiles pour traiter les symptômes de la COVID‑19. 

• Il n'y a pas de pénurie alimentaire. En fait, la production mondiale de céréales est sur le point d'atteindre son troisième niveau le plus élevé jamais enregistré.⁽²⁾

QUEL EST L'IMPACT DE LA PANDÉMIE SUR LE COMMERCE MONDIAL?

L'OMC a publié ses prévisions commerciales hier, le 8 avril. Ces prévisions donnent à réfléchir:

• Le commerce mondial devrait enregistrer une baisse comprise entre 13% et 32% en 2020, tandis que la pandémie de COVID-19 désorganise les activités économiques […] normales dans le monde. UNE CHUTE POUVANT ALLER JUSQU'À UN TIERS DES ÉCHANGES MONDIAUX EST ATTENDUE.

• La baisse prévue […] sera probablement supérieure [au déclin] du commerce causé par la crise financière mondiale de 2008-2009.

• Presque toutes les régions subiront des baisses à deux chiffres en 2020.

• Il est probable que la baisse du commerce sera plus forte dans les secteurs de production caractérisés par des chaînes de valeur complexes.

• Le commerce des services sera probablement très durement touché, en particulier pour ce qui est des transports et des voyages.

• Les estimations de la reprise attendue sont actuellement très positives pour 2021, mais elles sont incertaines, avec des résultats qui dépendront largement de la durée de l'épidémie ainsi que de l'efficacité et de la portée des mesures adoptées pour y faire face, et

• J'ajouterais que, d'après les épidémiologistes, toutes les épidémies de grippe de ces 250 dernières années ont connu une deuxième vague.⁽³⁾ 

Discussion

Que recouvrent ces prévisions commerciales? Évidemment, les chocs du côté de l'offre et la baisse de la demande sont les deux principales explications, mais il y en a d'autres.

• Les coûts du commerce — liés au transport transfrontières de marchandises depuis une usine ou exploitation — ont enregistré une hausse vertigineuse de 25%, d'après des estimations prudentes. 

Pourquoi cela s'est-il produit?

• L'augmentation des coûts du commerce est liée à divers facteurs: l'affaiblissement des chaînes de valeur mondiales, l'arrêt des voyages d'affaires, ainsi que les restrictions logistiques.

• Pour évaluer l'impact d'une telle hausse des coûts du commerce, il faut tenir compte du fait que les droits de douane appliqués actuellement mis en œuvre au niveau mondial s'élèvent en moyenne à 7,6% de la valeur des marchandises importées; les marges de la vente au détail sont bien inférieures à ce chiffre; les marges de la vente en ligne sont souvent inférieures à 1%, et pour la plupart des secteurs de vente au détail, la marge est comprise entre 0,5% et 3,5% du coût des marchandises vendues.⁽⁴⁾ 

• Cela signifie que, dans la mesure où les producteurs ne peuvent pas absorber la hausse des coûts du commerce, il incombe aux consommateurs de le faire lorsqu'ils sont physiquement présents sur le marché et peuvent se permettre de payer un prix plus élevé. La demande étant en outre étranglée en raison du confinement de la moitié de la population mondiale et du nombre élevé de chômeurs, l'effet net est une baisse spectaculaire des échanges.         

DES FONDEMENTS POSITIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE SONT DÉJÀ EN PLACE

• La libéralisation du commerce des produits médicaux découle des éléments suivants:
•  les listes de droits consolidés, qui sont le fruit de près d'un demi-siècle de négociations tarifaires préalables;
•  la conclusion, lors du Cycle d'Uruguay, de l'Accord plurilatéral sur les produits pharmaceutiques qui prévoit une franchise de droits, et ses quatre réexamens ultérieurs;
•  l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information en 2015.
• Domaine SPS — des règles basées sur les normes scientifiques internationales doivent être appliquées
• Domaine OTC — les règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité doivent être non discriminatoires et ne pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce.

• Aujourd'hui, des réponses positives ont été apportées par divers Membres: 

• Plusieurs grands pays importateurs ont supprimé les droits de douane visant les importations de produits médicaux nécessaires — l'UE, d'après des communiqués de presse, les États-Unis, pour les droits douane qu'ils appliquent à la Chine.  

• La Nouvelle-Zélande, Singapour, l'Australie et quatre autres pays de la région

• ont affirmé qu'il était important, pour le moment, de s'abstenir d'imposer des contrôles à l'exportation ou d'ériger des obstacles tarifaires et non tarifaires, et de supprimer toutes les mesures restrictives pour le commerce des produits essentiels, notamment les fournitures médicales.

• ont dit qu'ils étaient résolus à travailler avec tous les pays animés par des préoccupations semblables pour faire en sorte que le commerce se poursuive sans entrave et que les infrastructures cruciales, telles que les aéroports et les ports maritimes, restent ouvertes pour garantir la viabilité et l'intégrité des chaînes d'approvisionnement mondiales. 

• Le Secrétariat de l'OMC soutient le G-20. Il travaille également avec d'autres organisations internationales — OMS, FAO et OMD — pour proposer des politiques appropriées, et met en place un forum commercial avec la CCI.

• L'OMC informe ses Membres et le public sur les mesures commerciales liées à la COVID-19, par l'intermédiaire d'un site Web dédié.

La nécessité urgente de trouver une solution concernant les fournitures médicales et les médicaments présente des aspects louables. Les chercheurs en quête d'un vaccin échangent des renseignements scientifiques, sans s'interrompre pour publier des articles dans des revues scientifiques afin de recevoir une éventuelle reconnaissance. L'industrie s'efforce en priorité d'accélérer la production pour remédier aux pénuries. Des ponts aériens d'urgence permettent de livrer des fournitures dans les zones touchées, en évitant les frontières internationales et en surmontant les tensions actuelles et passées, ainsi que d'autres obstacles. 

Il y a également des aspects négatifs notables. Le marché n'est pas un outil idéal pour répartir des ressources limitées lorsque des vies humaines sont en jeu. Les gouvernements limitent les exportations et exigent que la production nationale soit réservée à la consommation nationale. Des voix de plus en plus nombreuses crient à l'injustice face aux problèmes actuels de distribution, et d'autres dénoncent des pratiques de “piraterie moderne” lorsque des cargaisons attendues “disparaissent” en cours de route.⁽⁵⁾ Les fournitures sont facturées à un prix inabordable pour les pays en développement et les acheteurs concurrents. Dans la ruée pour effectuer les achats et répondre à la demande, on trouve parfois des marchandises non conformes et non fonctionnelles.

Les achats préventifs ne font pas partie du type de mesures que l'OMC examine habituellement. S'il s'agit d'acteurs privés, on considère généralement que cette question relève des autorités de la concurrence et n'entre pas dans le champ d'application des règles de l'OMC. Cela ne veut pas dire que cette pratique ne devrait pas faire l'objet de discussions internationales dans des enceintes multilatérales et, si les Membres le souhaitent, à l'OMC. Les achats préventifs ont certainement une incidence sur les flux d'échanges. Lorsque les gouvernements sont impliqués, ils adoptent un comportement à l'inverse de celui que l'Accord sur les marchés publics vise à réglementer, et cette question mérite sans doute l'attention de la communauté internationale.  

Fait important, l'OMC dispose d'outils adaptables qui peuvent servir à relever plusieurs des défis actuels. 

• Ces outils font plus qu'apporter de la transparence et offrir une enceinte pour l'examen des aspects commerciaux des questions liées aux dispositifs médicaux de lutte contre le coronavirus. 

• Tous les éléments ci-après iraient dans le même sens et serviraient un même objectif louable, à savoir abaisser les coûts du commerce

Droits de douane

• Le système commercial multilatéral offre le seul cadre dans lequel plusieurs participants peuvent éliminer les droits de douane. 

• Les Membres peuvent choisir de mener des actions coordonnées. L'objectif de rapidité peut nécessiter la conduite d'actions en parallèle plutôt que la négociation d'un accord.

• Éléments directement pertinents:

[L]'Accord de l'OMC sur les produits pharmaceutiques […] est entré en vigueur le 1er janvier 1995 et a éliminé les droits de douane dans les pays signataires pour tous les Membres de l'OMC, sur une base non discriminatoire et conformément au principe de la nation la plus favorisée (NPF).

La liste originale, qui comptait 7 000 produits, a été mise à jour périodiquement. Lors de la première mise à jour en 1996, les droits ont été supprimés sur 496 produits pharmaceutiques supplémentaires, sur 642 produits lors de la deuxième mise à jour en 1998, et sur 823 produits lors de la troisième mise à jour en 2006 [...] L'Accord sur les produits pharmaceutiques compte aujourd'hui 34 signataires.

Étant donné que certaines parties à l'Accord de l'OMC sur les produits pharmaceutiques comme les États-Unis, l'UE, la Suisse et le Japon font partie des principaux acteurs du marché pharmaceutique mondial, une part importante du commerce mondial des produits pharmaceutiques bénéficie de la franchise de droits.

Toutefois, trois grands pays émergents du secteur de la fabrication de produits pharmaceutiques, à savoir la Chine, l'Inde et le Brésil, sont visiblement absents de cet accord, de même que d'importantes nations importatrices comme la Russie, le Mexique et la Turquie.

Restrictions à l'exportation

En période de pandémie, les règles de l'OMC offrent une grande flexibilité pour limiter les exportations de matériels médicaux essentiels dont l'offre est insuffisante. Le paragraphe 2 de l'article XI du GATT prévoit que les dispositions du paragraphe premier de l'article [interdisant les restrictions à l'exportation] ne s'étendront pas aux cas suivants: 
(a)  Prohibitions ou restrictions à l'exportation appliquées temporairement pour prévenir une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie contractante exportatrice, ou pour remédier à cette situation;
Même si, dans l'avenir, des différends pourraient survenir sur le point de savoir s'il y avait effectivement pénurie d'un produit donné et si la mesure était par ailleurs appliquée de manière justifiable, l'action en justice n'est pas une réponse utile à l'heure actuelle. Concrètement, ce ne sont pas les règles qui empêcheront ce qui pourrait objectivement être considéré comme un recours excessif aux restrictions à l'exportation, mais une attitude de modération volontaire, soutenue par une transparence totale. 

Comme tel a été le cas pendant des décennies avec l'exception relative à la sécurité nationale prévue par l'OMC/le GATT, il est possible que les Membres ne souhaitent pas établir, par le biais de procédures de règlement des différends, un éventuel précédent qui restreindrait les possibilités de recourir en urgence à des restrictions à l'exportation. Les principaux pays exportateurs doivent comprendre mutuellement que les restrictions à l'exportation sont autodestructrices. Les notifications à l'OMC et les consultations menées par l'Organisation ne régleront peut-être pas le problème d'une résurgence des restrictions à l'exportation, mais elles pourraient conduire à une autolimitation mutuelle.

Je ne sous-estime pas les difficultés politiques que soulève la suppression des restrictions à l'exportation - cette action devrait être justifiée auprès des publics nationaux qui connaissent des pénuries de produits essentiels. La modération volontaire devrait être considérée comme une démarche réciproque. En période de pandémie, il est essentiel que les réserves mondiales ne soient pas sous-utilisées, fragmentées dans des stocks au niveau local. Ce n'est pas tant l'altruisme que l'intérêt personnel qui permettra de maintenir les frontières ouvertes.

Parmi les suggestions formulées figure la création, au sein de l'OMC, d'un organe chargé de traiter la crise actuelle:

Un comité de l'OMC sur la réponse aux crises devrait être établi pour limiter les réponses désordonnées aux crises et servir de cadre à l'action coordonnée et à l'examen des mesures commerciales prises — notifiées et non notifiées — en temps de crise. L'OMC est une enceinte bien connue dans laquelle les pays peuvent évaluer les mesures commerciales prises à l'étranger, demander des renseignements additionnels, et désamorcer les différends avant qu'ils échappent à leur contrôle. À l'heure où les mesures restrictives pour le commerce se multiplient, la capacité de l'OMC à rassembler les pays et à offrir un espace de médiation avant le règlement des différends est plus importante que jamais.⁽⁶⁾

Dans l'avenir, on pourrait déterminer si les Membres, sur la base de l'expérience actuelle, seraient majoritairement favorables à un accord de l'OMC sur le traitement des pénuries, qui pourrait logiquement englober la question des achats préventifs ainsi que l'utilisation des contrôles à l'exportation.

Produits alimentaires et produits agricoles

Comme indiqué précédemment, il n'y a pas de pénurie mondiale des produits alimentaires, comme en témoigne la production de céréales, qui est sur le point d'atteindre son troisième niveau le plus élevé depuis que des statistiques sont établies. En outre, pour les principales céréales, le niveau des stocks par rapport à la consommation est 70% à 100% plus élevé qu'en 2007/08. Cela ne signifie pas que le secteur agricole ne subit pas les conséquences de la pandémie de coronavirus. Des restrictions à l'exportation ont été notifiées, tandis que d'autres ont été mises en place mais n'ont pas encore été notifiées. Quelques Membres qui sont des producteurs et exportateurs de premier plan ont suspendu les exportations de denrées alimentaires de base (par exemple blé, farine de blé, sarrasin, riz, graines et huile de tournesol, œufs), de produits alimentaires transformés (par exemple pâtes, sucre, aliments pour animaux, son, sel) et de certains légumes. Des prescriptions sanitaires et phytosanitaires supplémentaires ont été imposées, en particulier pour les animaux vivants. Pour le moment, les restrictions à l'exportation en place auront surtout des effets limités en dehors des marchés locaux. Cependant, le niveau de transparence s'agissant de l'introduction de prohibitions et restrictions temporaires à l'exportation est loin de ce qu'il devrait être. 

À ce stade, la FAO ne prévoit pas de perturbations majeures liées aux restrictions à l'exportation qui ont été mises en place. Les prix des produits alimentaires sont en baisse du fait de la disparition de la demande découlant des mesures prises pour ralentir la propagation du coronavirus. Les prix mensuels du sucre sont en baisse de 19% et ceux de l'huile végétale de 12%. Les prix des produits laitiers ont baissé de 3% à cause des perturbations de la chaîne d'approvisionnement qui affectent la demande. 

Néanmoins, des problèmes se posent. Plusieurs pays d'Europe, d'Amérique du Nord, d'Amérique latine et d'Asie connaissent une pénurie de travailleurs agricoles en raison des restrictions visant la circulation des personnes. En Amérique latine, le manque de main-d'œuvre touche les secteurs de la transformation du soja et de la viande, et en Malaisie, la récolte de l'huile de palme sera, semble-t-il, fortement pénalisée par les pénuries de main-d'œuvre, des travailleurs étant retournés dans leur pays d'origine⁽⁷⁾. Par la suite, les questions logistiques constitueront un facteur majeur influant à la fois sur l'offre et la demande. Les mesures de subventionnement et d'augmentation des plantations prises dans le secteur agricole pour accroître l'offre permettent d'atténuer en partie ces facteurs. L'Argentine a supprimé la taxe qu'elle appliquait à l'exportation de riz et a abaissé les taxes à l'exportation d'autres produits. L'Australie subventionne le fret aérien en lien avec la diminution des services commerciaux.  

Le Programme alimentaire mondial a mis en garde⁽⁸⁾ contre les conséquences catastrophiques que subissent les pays les plus pauvres en raison de la pression pesant sur leurs économies, de la défaillance des activités logistiques et du risque d'achats dictés par la panique. Les inquiétudes mentionnées n'ont pas trait à une insuffisance des approvisionnements mondiaux mais aux perturbations des échanges, au niveau élevé de la dette publique des PMA et aux potentielles flambées des prix. En 2008, les producteurs de cultures marchandes ont subi de lourds dommages. Cela pourrait être pire cette fois-ci. Les problèmes logistiques peuvent avoir une incidence négative non seulement sur les expéditions, mais aussi sur les plantations. L'arrêt de l'essentiel du transport de fret aérien pénalise les exportations de grande valeur. 

Les experts de la Banque mondiale, de la FAO et d'autres institutions internationales ont listé les mesures qui pourraient être prises pour limiter les perturbations causées par la pandémie, à savoir: supprimer les restrictions au commerce et s'abstenir d'en introduire de nouvelles; développer les orientations techniques sur les normes sanitaires; veiller à maintenir les chaînes d'approvisionnement alimentaire mondiales pleinement opérationnelles; faire passer les importations approuvées par le circuit vert; et définir les emplois agricoles comme “essentiels” pour qu'ils ne puissent pas être visés par des restrictions touchant l'ensemble de l'économie.

Services

La Division du commerce des services et de l'investissement de l'OMC surveille les secteurs de services qui subissent de lourdes pertes à cause de la pandémie. La demande de services diminue considérablement, car les industries et consommateurs qui en ont besoin sont de plus en plus confinés. Certains services nécessitent une proximité physique entre fournisseurs et consommateurs, comme le tourisme ou le transport de passagers (par voie aérienne, maritime ou terrestre). Certains services nécessitent la présence sur site des fournisseurs, comme dans le cas des contrats de maintenance, qui ne peuvent être honorés en raison des restrictions visant les voyages. Le confinement des consommateurs affecte également la demande de services étroitement liés au commerce de marchandises, comme le transport de fret maritime. De même, la réduction des vols de passagers limite les possibilités de livraison exprès. 

Il existe certaines compensations pour l'ensemble des services. Les services qui peuvent être fournis en ligne et ceux qui facilitent la livraison en ligne sont de plus en plus demandés. Il s'agit notamment de la vente au détail en ligne, de la santé, de l'éducation, des télécommunications et des services audiovisuels. Tous ces secteurs travaillent pour développer la fourniture et la consommation. Il pourrait en résulter une dépendance substantielle permanente à l'égard du commerce électronique.    

Une attention accrue est accordée aux services numériques, à l'heure où l'on teste les limites actuelles des conditions du télétravail. Cela devrait aboutir à des politiques publiques davantage axées sur les besoins de l'économie numérique mondiale. Il serait coûteux d'assister à une croissance accélérée des cadres réglementaires numériques nationaux et régionaux sans coordination internationale. Cela risquerait de générer les mêmes types de normes contradictoires et de prescriptions divergentes que celles auxquelles les voyageurs européens sont confrontés lorsqu'ils essaient de brancher un appareil dans une prise de courant en Amérique du Nord, en Asie, en Australie ou en Nouvelle-Zélande, et vice versa. 

Huit organisations nationales et régionales représentant une part importante des fournisseurs de services du monde entier ont publié, le 1er avril 2020, une déclaration conjointe contenant des propositions de réactions à la pandémie actuelle. Le groupe indique que “les services financiers, les services des TIC, les services de vente au détail et de distribution, les services logistiques et les services de transport sont autant d'exemples, bien que non exhaustifs, de catalyseurs essentiels du commerce de marchandises et de produits agroalimentaires, et de services favorisant le bien-être social.”

Dans leur déclaration conjointe, les huit associations formulent les recommandations suivantes:

• Les vols de fret doivent pouvoir être maintenus pour permettre le transport des fournitures et équipements médicaux vitaux ainsi que d'autres biens dont les consommateurs ont besoin pour leur subsistance quotidienne.

• Le gouvernement devrait également tenir des consultations sur les moyens de faciliter l'utilisation accrue des aéronefs de transport de passagers pour les livraisons indispensables de fournitures essentielles

• Des thérapies et équipements médicaux sophistiqués ne peuvent être mis en place en l'absence de services médicaux essentiels.

• […] le travail des fournisseurs de services individuels, tels que les techniciens (par exemple services de maintenance et de réparation) qui entretiennent les équipements médicaux essentiels, est également crucial pour lutter contre la pandémie. Les gouvernements devraient donc veiller à ce que les restrictions de voyage mises en place de manière justifiée n'aient pas de conséquences involontaires qui entravent le mouvement transfrontières des services essentiels.

• Les banques, les assureurs, les réassureurs, les fournisseurs de services de paiement électronique, les fonds communs de placement et les fonds de pension, ainsi que les professions connexes qui les soutiennent, y compris les centres d'appel et les fonctions de soutien à la clientèle en personne, doivent être autorisés à faciliter l'achat et la livraison de ces marchandises et denrées alimentaires.

• Les services des technologies de l'information et de la communication (TIC) […] doivent rester disponibles pour que les chaînes d'approvisionnement essentielles continuent à fonctionner. […] [L]es services commerciaux permettent d'accéder en continu aux marchandises et services nécessaires à la protection contre la COVID-19.

• Certains services des TIC sont particulièrement essentiels, notamment les échanges à distance entre les équipes de recherche pour lutter contre le virus et faire progresser les recherches sur des médicaments et vaccins; les services de cybersanté permettant la fourniture quotidienne de services médicaux à des millions de patients; les services d'enseignement en ligne permettant aux enseignants de poursuivre l'éducation de millions d'élèves et étudiants; les installations de télétravail permettant aux travailleurs de rester chez eux tout en continuant à soutenir l'activité économique; et les services de connectivité permettant de limiter les conséquences négatives de la distanciation sociale.

• La libre circulation de données médicales/sanitaires anonymes entre partenaires de confiance devrait être garantie dans ce contexte.

• Il est donc crucial que les pays coopèrent sur le plan multilatéral, pour éviter qu'une mosaïque non coordonnée de plans de confinement nationaux ne restreigne l'offre mondiale de ces services d'appui essentiels.

• […] [L]es gouvernements [doivent] faire preuve de transparence concernant les mesures qu'ils prennent au niveau national pour faire face à la COVID-19, y compris dans les secteurs de services.

Un élément qui devrait évidemment figurer dans toute liste de recommandations est le fait de donner un caractère permanent au moratoire sur l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques. Le moratoire, qui a souvent été prorogé par période de deux ans, est de nouveau sur le point d'expirer en juin de cette année. 

Normes de produits

Le 19 mars 2020, Hoe Lim, Lauro Locks et Devin McDaniels de la Division du commerce et de l'environnement de l'OMC ont publié sur LinkedIn un article intitulé “Facilitating trade to address COVID-19 crisis”⁽⁹⁾. Les arguments principaux présentés dans cet article sont actualisés et résumés ci-après:

• Les échanges de produits médicaux doivent continuer pour faciliter la lutte contre la pandémie mondiale de COVID-19. Aucun pays ne peut à lui seul produire le large éventail de fournitures, d'appareils et de médicaments nécessaires en quantité appropriée. L'échange international est la courroie de transmission essentielle entre la demande excédentaire et l'offre.
• Même en l'absence de pandémie, les fournisseurs de produits médicaux doivent prendre en compte et respecter une vaste gamme de mesures et procédures. Dans le même temps, les produits médicaux présentent des risques complexes et des contrôles sont souvent nécessaires pour les atténuer.
• La duplication des essais peut-elle être réduite? Par exemple, les partenaires commerciaux peuvent-ils accepter les essais d'autres pays au lieu d'exiger de nouveaux essais dans leurs propres laboratoires?
• La fréquence des inspections peut-elle être réduite en fonction de l'évaluation des risques, afin que seules les expéditions présentant les risques les plus élevés fassent l'objet d'un examen approfondi?
• Les autorités nationales du pays producteur peuvent-elles s'appuyer sur l'audit d'une installation de fabrication (des produits les plus risqués et sensibles) réalisé par leur partenaire commercial, au lieu de mener un nouvel audit?
• Les mesures de facilitation des échanges liées aux OTC peuvent, par exemple, prendre la forme de procédures spéciales d'évaluation de la conformité, d'accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM), d'un alignement sur les normes internationales, ou d'autres mécanismes permettant d'accélérer l'approbation de nouveaux médicaments, dispositifs médicaux ou fournitures médicales essentiels pour lutter contre la pandémie, et donc l'accès à ces produits. De telles mesures sont expressément encouragées au titre des articles 6 et 9 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC).
• Face à la COVID-19, le Brésil a récemment notifié une série de procédures alternatives d'évaluation de la conformité, temporaires et exceptionnelles, qui permettent de rationnaliser et de faciliter l'accès aux équipements de protection individuelle, aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux, y compris par le recours à une évaluation à distance et la reconnaissance des audits réalisés par les partenaires commerciaux.
• L'Ukraine a notifié des procédures temporaires et exceptionnelles qui élargissent l'accès aux marchés d'équipements de protection individuelle et de dispositifs médicaux qui, dans d'autres circonstances, ne seraient pas conformes à ses règlements techniques mais dont l'utilisation est jugée nécessaire à la protection de la santé, en raison de la pandémie. 
• Le Canada a notifié des mesures liées à des situations de pandémie ou d'urgence sanitaire antérieures.
• Les obligations strictes de transparence qui découlent de l'Accord OTC sont assouplies lorsque les mesures sont prises pour répondre à des situations d'urgence, y compris des “problèmes urgents de santé”. Cela signifie que les gouvernements peuvent faire usage de cette flexibilité pour appliquer des mesures aussi rapidement que possible.
• Le Pérou a récemment notifié en tant que mesure d'urgence une spécification technique concernant un “masque en tissu” destiné à l'usage communautaire.

Priorité n° 2. SAUVER L'ÉCONOMIE MONDIALE

Les mesures susceptibles de favoriser la reprise ne sont pas la priorité absolue de la plupart des gouvernements pour le moment, mais on s'attend à ce qu'elles soient nécessaires d'ici quelques semaines. 

Les restrictions commerciales n'ont pas provoqué la Grande Dépression des années 1930, et elles n'ont certainement pas provoqué l'effondrement du commerce international durant la crise liée au coronavirus. Les principaux facteurs ont été les chocs subis par l'offre et la chute de la demande. Néanmoins, dans les deux cas, les restrictions commerciales ont contribué au ralentissement économique - cette contribution est pour le moment bien moindre dans le contexte de la crise actuelle, heureusement. Mais, comme cela a été le cas à partir de 1934, la libéralisation des échanges a joué un rôle important dans la reprise économique.

Le commerce peut être facilité de multiples façons. Certaines pourraient naturellement être incluses dans toute liste de mesures potentielles d'aide à la reprise:

• La mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges. Des progrès ont été réalisés dans ce domaine. Comme on pouvait s'y attendre, ils ne sont pas uniformes. Les progrès actuels devraient être évalués et les lacunes devraient être traitées. Pour les PMA et les pays en développement, cela pourrait nécessiter la fourniture d'une assistance technique supplémentaire substantielle qui impliquerait ensuite la mobilisation de financements importants de la part des institutions financières internationales. La mise en œuvre sera en grande partie numérique, et il s'agit ici de combler la fracture numérique.

• La réduction et l'élimination des droits de douane. Les meilleurs outils de politique budgétaire dont disposent les ministres du commerce sont les conditions d'importation et d'exportation. Dans un monde caractérisé par des chaînes de valeur mondiales qui peuvent être endommagées et réduites, mais qui sont globalement inévitables, sauf à faire fi des enseignements intellectuels d'Adam Smith et de David Ricardo, il est peu logique d'augmenter les coûts du commerce. Les exportations d'un très grand nombre de produits dépendent d'intrants provenant de diverses sources, comme en atteste le PDG d'une grande entreprise allemande de production de ventilateurs, qui achète des composants à une demi-douzaine de fournisseurs distincts et éloignés sur le plan géographique. 

Dans mon discours adressé aux membres de la WITA le 1er avril 2020⁽¹⁰⁾j'ai aussi abordé l'idée d'une mise en œuvre mutuelle de réductions tarifaires coordonnées autonomes, avec l'objectif pour tous les pays industrialisés de ramener leurs droits NPF appliqués à un taux moyen inférieur à 5%. Pour les pays en développement qui ne sont pas industrialisés, l'objectif envisagé serait de ramener ces droits à un taux moyen de 10% ad valorem. Les pays les moins avancés pourraient viser une réduction de leurs droits consolidés de 10%, si possible. Ces objectifs sont donnés uniquement aux fins de la discussion. Dans la pratique, les plus grands pays développés affichent des taux de droits moyens inférieurs à 5%, mais chacun d'entre eux devrait s'efforcer de les réduire. Le niveau visé de 10% pour les pays en développement pourrait être trop difficile à atteindre, c'est pourquoi un autre objectif, permettant d'arriver à un niveau de droit modéré, pourrait être défini. La réduction des droits de douane de 10% demandée aux PMA pourrait ne pas convenir à tous les PMA, mais une certaine contribution serait appréciée. Les réductions tarifaires prendraient la forme de suspensions des droits existants et ne seraient pas une obligation contractuelle. Il ne serait pas possible de négocier des réductions tarifaires en temps utile. Les droits pourraient être suspendus pendant une période d'un an ou deux, qui pourrait être renouvelée. 

Dans deux domaines, il devrait être possible d'aller plus loin que le programme de réduction autonome.

• Premièrement, il faudrait ramener à zéro les droits visant tous les produits liés à la santé (y compris le matériel médical, les fournitures médicales, les vêtements nécessaires à la manipulation de matières dangereuses, le savon, les produits désinfectants et les produits pharmaceutiques⁽¹¹⁾).

• Deuxièmement, les droits visant les biens énumérés dans l'Accord sur les biens et services environnementaux (ABE), qui était en suspens, pourraient être ramenés à zéro. Cela se justifierait par le fait qu'il était déjà convenu que les droits visant ces biens seraient éliminés.

• Un troisième élément concernerait l'actualisation du traitement en franchise de droits des produits des technologies de l'information. Le champ d'application de l'ATI aurait dû être réexaminé en 2018, mais cela n'a pas été fait.

Financement du commerce

Le secteur du financement du commerce pour les petites et moyennes entreprises ne s'est jamais complètement relevé de la crise financière. Depuis plusieurs années, l'OMC est engagée dans une initiative visant à accroître la disponibilité du financement du commerce pour les petites et moyennes entreprises, par l'élaboration de solutions pour remédier aux pénuries de financement du commerce. Dans ce cadre, des réunions ont été tenues avec des représentants des banques multilatérales de développement participant au financement du commerce, le Secrétariat du Conseil de stabilité financière, des institutions et sociétés financières du secteur privé de premier plan, et des associations professionnelles comme la Bankers Association on Finance and Trade, la Chambre de commerce internationale, l'Union de Berne, Factoring International et G-NEXID. 

Les propositions de l'OMC sont les suivantes: soutenir les programmes de facilitation du financement du commerce des banques multilatérales de développement par la promotion; favoriser l'accroissement du soutien au renforcement des capacités; maintenir un dialogue franc avec les organismes de réglementation du financement du commerce; et continuer à surveiller les déficits de financement du commerce.

Une part très importante du marché du financement du commerce soutient les transactions dans les pays en développement et entre les pays en développement. D'après l'enquête de la Banque asiatique de développement sur les déficits mondiaux de financement du commerce, c'est là que les déficits de financement du commerce sont les plus importants. 

Les fermetures opérées pour lutter contre la propagation de la COVID-19 ont un effet particulièrement désastreux sur les petites entreprises. Interrogé récemment sur les mesures qui devraient être prises pour les petites entreprises, un fonctionnaire de l'OCDE a déclaré, en préambule: “Et bien, pour les petites entreprises, s'il en reste…”. Il est urgent de répondre aux besoins des petites entreprises. Il convient de noter que les initiatives d'autonomisation des femmes bénéficieront de manière disproportionnée aux petites entreprises (et vice versa), et que ces deux objectifs se renforcent donc mutuellement. 

Priorité n° 3. RÉFORME STRUCTURELLE DE L'OMC

Le monde repose sur un fragile équilibre, entre nationalisme grandissant et coopération internationale. Des arguments solides peuvent être présentés pour déterminer laquelle de ces deux lignes d'action opposées prévaudra. Les avis sont partagés sur le point de savoir quelle approche, entre la dystopie et une coopération renforcée, sera la nouvelle norme pour le système commercial mondial. 

Il n'est pas trop tôt pour examiner les enseignements que l'on tire actuellement de la pandémie, et les améliorations que l'expérience accumulée pendant les 25 années d'existence de l'OMC suggère d'apporter aux règles et processus, à la façon dont les négociations sont conduites et dont les différends sont réglés, à la manière dont les Membres organisent leurs activités, ainsi qu'au type et au niveau du soutien que les Membres attendent de la part du Secrétariat professionnel de l'OMC.  

Le G-20 avait appelé à réformer l'OMC avant la crise liée à la COVID-19. La crise n'a pas atténué le besoin de réforme; elle l'a exacerbé. La réforme aura lieu une fois que les besoins plus urgents seront satisfaits, mais l'effort de réforme ne devrait pas être trop retardé. Rien n'empêche d'examiner cette question dès maintenant. De fait, les gouvernements ont la capacité de traiter simultanément plusieurs aspects de la politique commerciale. La mise à l'arrêt des services pendant cette période d'urgence sanitaire n'implique pas d'interrompre la planification des mesures à prendre pour l'avenir.

Notes

1. Trade In Medical Goods In The Context Of Tackling Covid-19, https://www.wto.org/english/news_e/news20_e/rese_03apr20_e.pdf. retour au texte
2. Système d'information sur les marchés agricoles. Voir le dernier rapport de surveillance à l'adresse suivante:  https://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/AMIS_CropMonitor_202004.pdf retour au texte
3. Article citant le rapport des académies nationales des États-Unis. https://www.nytimes.com/2020/04/08/health/coronavirus-summer-weather.html?action=click&module=Top%20Stories&pgtype=Homepage. retour au texte
4. https://www.investopedia.com/ask/answers/071615/what-profit-margin-usual-company-retail-sector.asp retour au texte
5. https://www.ft.com/content/03e45e35-ab09-4892-899d-a86db08a935c. retour au texte
6. CSIS.  https://www.csis.org/analysis/trade-symptoms-pandemic. retour au texte
7. Reuters, 3 avril 2020.  https://www.reuters.com/article/health-coronavirus-malaysia-palmoil/malaysia-palm-growers-warn-of-bigger-labour-shortage-due-to-virus-curbs-idINKBN21L1D3. retour au texte
8. COVID-19: Potential impact on the world’s poorest people , A WFP analysis of the economic and food security implications of the pandemic,  mars 2020. retour au texte
9. https://www.linkedin.com/pulse/facilitating-trade-address-covid-19-crisis-aik-hoe-lim/?trackingId=5HgwLVaHQwSvws30N7bOaw%3D%3D retour au texte
10. https://www.wto.org/english/news_e/news20_e/ddgaw_01apr20_e.htm. retour au texte
11. Étant donné que la dernière mise à jour de l'Accord sur les produits pharmaceutiques date de 2011, son champ d'application peut aisément être élargi, car il existe des listes de médicaments plus récents qui font l'objet d'importants échanges internationaux.  retour au texte