La Turquie allègue que les mesures de sauvegarde imposées par l'UE, sous forme de contingents tarifaires et de droits additionnels, ainsi que l'enquête qui a conduit à leur imposition, sont incompatibles avec un certain nombre de dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.

L'UE a ouvert l'enquête en matière de sauvegardes en mars 2018, et a imposé des mesures provisoires en juillet 2019. En février 2019, elle a décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive à 26 catégories de produits en acier jusqu'en juin 2021.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS595/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

• Pour en savoir plus sur les consultations
• État actuel des différends