D'après les allégations du Pérou, il apparaît que les mesures antidumping imposées sur les pellicules en PET sont incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC et avec l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, et que le traitement fiscal réservé aux importations (taxe IPI) est incompatible avec l'obligation de traitement national énoncée à l'article III:2 et III:4 du GATT de 1994.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS596/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

• Pour en savoir plus sur les consultations
• État actuel des différends