Le 2 décembre, la Suisse a présenté à l'OMC ce qu'on appelle l'“instrument d'acceptation”. Cela signifie qu’à compter du 1^er janvier 2021, l’AMP révisé sera en vigueur pour toutes les parties à l’AMP. L’Accord sur les marchés publics ouvre les marchés publics entre ses parties. L’AMP révisé, en vigueur depuis 2014, élargit le nombre d’entités gouvernementales, telles que les ministères et organismes, qui sont visées par l’Accord, et ajoute de nouveaux services. Le texte de l’accord révisé peut être consulté ici.

Le même jour, le Royaume-Uni a présenté ce qu'on appelle l'“instrument d'accession”. Cela signifie que le Royaume-Uni participera à titre individuel à l’AMP à compter du 1^er janvier 2021. Il continue d’être visé par l’accord pendant la période de transition Union européenne-Royaume-Uni, qui prend fin le 31 décembre 2020. Il est traité comme un État membre de l’Union européenne pendant la période de transition.

Le Directeur général adjoint, Yi Xiaozhun, qui a reçu l’instrument d’accession du Royaume-Uni et l’instrument d’acceptation de la Suisse, a dit: “Les communications présentées aujourd’hui par le Royaume-Uni et la Suisse démontrent très clairement le ferme attachement des deux pays à un système commercial ouvert et fondé sur des règles pour leurs marchés publics. Leur participation à l’Accord révisé sur les marchés publics permettra aux entreprises des parties à l’AMP d’accéder aux marchés publics de la Suisse et du Royaume-Uni visés par l’AMP sur la base des principes de transparence, de bonne gouvernance, de non-discrimination et de concurrence loyale.”

L’Ambassadeur de la Suisse auprès de l’OMC, Didier Chambovey, a dit: “Je suis ravi de remettre l’instrument d’acceptation de l’AMP révisé de la Suisse. Il s’agit d’une étape importante dans la mesure où elle marque l’entrée en vigueur de l’AMP révisé pour toutes les parties. La Suisse attache une grande importance à un système commercial solide fondé sur des règles, y compris par le biais d’accords plurilatéraux tels que l’AMP.”

L’Ambassadeur du Royaume-Uni auprès de l’OMC, Julian Braithwaite, a dit: “Aujourd’hui, j’ai présenté l’instrument d’accession du Royaume-Uni à l’AMP pour faire en sorte que nos entreprises continuent d’avoir accès à un marché mondial des marchés publics de 1 300 milliards de livres sterling. Cela signifie que le Royaume-Uni a atteint son objectif de longue date, qui est de maintenir une certitude totale, tant pour les entreprises britanniques que pour les entreprises étrangères. Je tiens à remercier les 20 parties pour leur coopération tout au long du processus.”

L'AMP est un accord plurilatéral ouvert à tous les Membres de l'OMC mais qui ne lie que ses signataires. Les conditions de participation de chaque pays sont négociées avec les autres parties à l’AMP et énoncées dans sa liste concernant l'accès aux marchés correspondante. Ces listes contiennent plusieurs annexes définissant les engagements de la partie concernée pour ce qui est:

• des entités contractantes dont les mécanismes de passation des marchés seront ouverts aux soumissionnaires étrangers
• des marchandises, services et services de construction ouverts à la concurrence étrangère
• des valeurs de seuil au-delà desquelles les activités de passation des marchés seront ouvertes à la concurrence étrangère
• des exceptions au champ d'application.

Actuellement, 48 Membres de l’OMC sont liés par l’Accord. L'AMP vise à ouvrir, de manière réciproque et dans la mesure convenue par les Membres de l'OMC, les marchés publics à la concurrence étrangère et à les rendre plus transparents. Il prévoit des garanties juridiques de non-discrimination pour les produits, services et fournisseurs des parties à l'AMP dans les activités de passation de marchés visées. De manière générale, la part des marchés publics dans l'économie des pays développés et des pays en développement est d'environ 15%.