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ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES

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Alors que la période de transition pour l'Union européenne et le Royaume-Uni touche à sa fin, de nombreux Membres de l'OMC se sont dits préoccupés par l'absence de progrès dans la renégociation des contingents tarifaires de l'UE et du Royaume-Uni au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, et par la rectification et la modification des Listes de concessions du Royaume-Uni à la suite de sa sortie de l'Union européenne. Comme lors des réunions précédentes, la question a été soulevée par la Fédération de Russie. Celle-ci a insisté sur le fait que les négociations sur la nouvelle répartition des contingents tarifaires ne pouvaient pas se conclure sans une discussion plus large avec les autres Membres de l'OMC et sans une stratégie claire de compensation pour les principaux fournisseurs sur les marchés de l'UE et du Royaume-Uni afin de maintenir un niveau général de concessions réciproques et généralement avantageuses.

Plusieurs délégations sont intervenues pour partager cette préoccupation, et toutes ont souligné qu'à l'approche de la fin de la période de transition l'UE et le Royaume-Uni devaient garantir des concessions compensatoires pour les pertes de débouchés prévues. Elles leur ont demandé de préciser comment la question du commerce bilatéral entre l'UE et le Royaume-Uni serait traitée en l'absence d'accord bilatéral. Ces délégations ont répété que les modifications des contingents tarifaires proposées pourraient diminuer la valeur commerciale de leur accès aux marchés existant ou réduire certaines attributions de contingents tarifaires à des niveaux trop faibles pour qu'elles soient viables d'un point de vue commercial. En outre, elles craignaient que, en l'absence d'un accord bilatéral entre l'UE et le Royaume-Uni, leurs échanges ne soient exclus de ces contingents tarifaires.

Des délégations ont encouragé l'UE et le Royaume-Uni à démontrer qu'ils étaient prêts à apporter de véritables réponses à leurs préoccupations. Cela inclut l'assurance que les autres Membres de l'OMC ne seront pas “désavantagés” à l'issue de la renégociation de leurs contingents tarifaires, ni “exclus” de l'accès aux marchés qu'ils ont négocié de bonne foi dans le cadre des contingents dits erga omnes (à savoir les contingents tarifaires sans attribution par pays).

Dans sa réponse, l'Union européenne a dit que les négociations au titre de la procédure prévue par l'article XXVIII étaient toujours en cours avec les partenaires qui avaient des droits reconnus, et que les discussions avaient bien progressé lors de la dernière série de négociations qui s'était déroulée en octobre 2020. L'UE s'est félicitée de l'engagement accru de nombreux Membres et était disposée à aller encore de l'avant, pour parvenir à une conclusion constructive des discussions avec autant de Membres que possible d'ici à la fin de l'année.

Dans le même ordre d'idées, le Royaume-Uni a réitéré sa volonté de travailler de bonne foi avec les Membres et de s'appuyer sur les progrès accomplis et les conversations constructives tenues lors des récentes négociations. Il a dit qu'il avait engagé sa transition à l'issue du Brexit dans le but de préserver l'équilibre actuel des droits et des obligations entre le Royaume-Uni et ses partenaires commerciaux.

Plusieurs Membres ont également fait part de leur inquiétude quant à la rectification initiale apportée par le Royaume-Uni à sa Liste de marchandises, qui avait été distribuée en juillet. Ils ont souligné que la rectification contenait des modifications substantielles des concessions actuelles du Royaume-Uni dans le cadre de l'OMC, y compris ses engagements concernant la mesure globale du soutien (MGS) et ses droits au bénéfice de la sauvegarde spéciale pour l'agriculture (SGS), ainsi que la méthode proposée pour convertir les engagements exprimés en euros en livres sterling.

Dans sa réponse, le Royaume-Uni s'est référé à son “tarif douanier global”, le régime tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF) appliqué à long terme qui prendra effet le 1er janvier 2021, une fois que la période de transition aura pris fin. Il s'agit d'un tarif sur mesure adapté à l'économie du Royaume-Uni, exprimé en livres sterling. Le Royaume-Uni a indiqué que le taux de change auquel la nouvelle Liste avait été relibellée (1 euro = 0,83687 GBP) représentait la moyenne des taux de change journaliers entre 2015 et 2019. Il a dit que ce taux reflétait les conditions économiques les plus récentes et pertinentes de cette période, et garantissait que la portée des concessions et des engagements proposés aux fins de leur application au Royaume-Uni ne serait pas modifiée.

Pacte vert pour l'Europe

Lors du Comité, de nombreuses délégations ont pris la parole pour exprimer leurs préoccupations concernant l'incidence potentielle que la stratégie du “Pacte vert” de l’UE, dévoilée en décembre 2019, pourrait avoir sur le commerce international. Elles ont demandé à l'UE de préciser quel était l'état d'avancement de la législation concernée ainsi que les secteurs et les produits qui seraient affectés. Ces Membres se sont en particulier concentrés sur la proposition de mise en œuvre d'un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), qui leur semblait incompatible avec les règles de l’OMC.

Plusieurs membres ont dit que, suivant le principe des “responsabilités communes mais différenciées” énoncé dans l'Accord de Paris, cette politique devrait être conçue et mise en œuvre de manière équitable et reconnaître les systèmes de fixation des prix du carbone en place dans les autres pays (y compris au niveau infranational), tout en étant conforme aux obligations et normes internationales. Certains Membres ont fait observer que l’intention de l'UE d’utiliser le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières comme nouvelle source budgétaire pour alimenter la reprise économique de l'UE après la COVID-19 donnait à penser que cette mesure ne visait pas à protéger le climat mais plutôt à atteindre des objectifs économiques, y compris fiscaux et protectionnistes. Ils ont demandé à l'Union européenne de fournir aux Membres de l'OMC la liste des marchandises (y compris les codes du Système harmonisé) qui pourraient être assujetties au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, et de préciser si elle entendait également imposer une taxe sur les marchandises produites dans l'UE.

L’Union européenne a mis en avant son engagement en faveur de la neutralité climatique d’ici à 2050, et elle a rappelé que la Commission s’était engagée à renforcer l’ambition climatique de l’UE pour 2030. Ainsi, aussi longtemps que les partenaires commerciaux de l'UE n'adopteraient pas des mesures comparables en faveur du climat, il existait un risque de fuite de carbone qui devait être traité par les autorités européennes. On parle de fuite de carbone lorsque, en raison des coûts liés aux politiques climatiques, les entreprises transfèrent leur production vers d'autres pays où les contraintes en matière d'émissions sont plus faibles.  Si les écarts entre les niveaux d’ambition à travers le monde persistent, l'UE proposera, d’ici à la mi-2021, la mise en œuvre d'un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour certains secteurs afin de réduire le risque de fuite de carbone. Avant cela, elle mènera une analyse d'impact détaillée pour soutenir la préparation de cette initiative, notamment en examinant les impacts environnementaux, sociaux et financiers, l’efficacité économique et la faisabilité juridique, en particulier en ce qui concerne les règles de l'OMC.

Préoccupations commerciales

Le Comité a examiné un grand nombre de préoccupations commerciales, nouvelles et soulevées précédemment, y compris les suivantes:

  • les mesures de restriction des importations appliquées par l'Angola, préoccupation soulevée par les États-Unis;
  • les droits de douane imposés par la Chine à certains circuits intégrés, préoccupation soulevée par le Japon, le Taipei chinois et l'UE;
  • l’élargissement de l'UE à la Croatie, préoccupation soulevée par la Fédération de Russie;
  • les droits de douane imposés par l'Inde sur les produits des télécommunications et autres produits, préoccupation soulevée par la Chine;
  • les politiques d'importation de l'Inde concernant les pneus, les téléviseurs et les climatiseurs, préoccupation soulevée par la Thaïlande et l'UE;
  • les restrictions quantitatives à l'importation de certaines légumineuses appliquées par l'Inde, préoccupation soulevée par l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Fédération de Russie et l'UE;
  • les droits de douane imposés par l'Indonésie sur les produits des télécommunications, préoccupation soulevée par les États-Unis;
  • les restrictions quantitatives à l'importation de certains produits agricoles imposées par la Mongolie, préoccupation soulevée par la Fédération de Russie;
  • l'interdiction d'importer des boissons énergisantes imposée par le Népal, préoccupation soulevée par la Thaïlande;
  • le projet de décret de la Russie limitant les importations par certaines entités, préoccupation soulevée par l'UE;
  • le régime russe de suivi et de traçabilité, préoccupation soulevée par les États-Unis;
  • la taxe sélective sur certains produits importés, imposée par l'Arabie saoudite, Bahreïn, les É.A.U., Oman et le Qatar, préoccupation soulevée par les États-Unis, la Suisse et l'UE;
  • l'interdiction d'importer divers produits imposée par le Sri Lanka, préoccupation soulevée par l'UE; et
  • les procédures du Panama au titre de l'article XXVIII, préoccupation soulevée par le Costa Rica.  

Notifications

Le Secrétariat de l'OMC a fait un résumé de l'état des notifications présentées par les Membres au 30 septembre 2020. Comme il est indiqué dans le document G/MA/QR/9, intitulé “Situation en ce qui concerne les notifications au titre de la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives”, la situation s'est améliorée par rapport aux années précédentes, et en particulier pour la période biennale 2018-2020, où le nombre de Membres ayant présenté des notifications a augmenté de près d'un tiers. Cependant, le respect général de cette obligation de notification reste relativement faible. 

Le Président a souligné que les Membres étaient tenus de présenter des notifications complètes de toutes les restrictions quantitatives en vigueur d'ici le 30 septembre 2012, puis à intervalles de deux ans, et il a exhorté les Membres qui n'avaient jamais présenté de notification, ou qui n'avaient pas présenté de notification pour la période biennale en cours (2020-2022), à se conformer à cette importante disposition en matière de transparence. Les Membres ayant besoin d’une assistance technique ont été invités à prendre contact avec le Secrétariat. 

Plateforme e-agenda

Les Membres ont examiné la possibilité d'adopter le système e-agenda sur une base volontaire, tel qu'il est actuellement utilisé par le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et le Comité des obstacles techniques au commerce. La majorité était favorable à ce que l'on continue d'explorer cette possibilité. Le Secrétariat travaille sur une maquette de la plateforme e-agenda qui sera présentée à la première réunion informelle du Comité l'année prochaine. Lorsque celle-ci sera prête, les Membres pour la tester pendant un certain temps et le Comité examinera si des ajustements sont nécessaires avant qu'elle ne soit pleinement opérationnelle.

Prochaine réunion

La prochaine réunion formelle a été provisoirement fixée aux 29 et 30 avril 2021.

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