Lors de sa réunion semestrielle, le Comité a à nouveau examiné la mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA, laquelle a établi, pour la première fois, des lignes directrices convenues au niveau multilatéral pour faciliter les exportations des PMA qui peuvent bénéficier d'un accès préférentiel aux marchés accordé par les Membres de l'OMC.

S'exprimant au nom du Groupe des PMA Membres de l'OMC, la Tanzanie a dit que, bien que certaines améliorations aient été apportées par les pays donneurs de préférences pour aligner leurs règles d'origine sur la Décision de Nairobi, il n'y a pas eu de progrès substantiel dans la mise en œuvre des dispositions essentielles de la Décision, en particulier en ce qui concerne 1) les prescriptions pour l'évaluation d'une transformation suffisante ou substantielle, 2) le cumul et 3) les prescriptions en matière de documents requis.

La transformation substantielle fait référence au principe selon lequel, à l'exclusion des produits entièrement obtenus dans un pays, le pays d'origine d'un produit est considéré comme étant le territoire où les matières étrangères ont subi une transformation substantielle ou suffisante permettant d'obtenir un produit nouveau. Le niveau de transformation nécessaire peut être défini de différentes manières. Le cumul est une flexibilité qui permet aux PMA de combiner des matières étrangères sans que celles-ci ne perdent leur caractère originaire; ces pays peuvent alors satisfaire plus facilement aux prescriptions minimales relatives à la transformation substantielle.

Le Groupe des PMA a noté qu'il avait présenté au Comité plusieurs communications identifiant les réformes des règles d'origine que les Membres donneurs de préférences devraient entreprendre pour aligner leurs règles d'origine sur la Décision de Nairobi et rendre l'utilisation des préférences commerciales plus efficace. Le Groupe a aussi engagé les Membres à redynamiser le mandat du Comité et à établir un programme de travail qui viserait notamment à évaluer si les règles d'origine des Membres donneurs de préférences sont conformes à la Décision de Nairobi de 2015 et à identifier les meilleures pratiques en vue d'une administration simple et transparente des règles d'origine.

Sur cette même question, le Groupe des PMA a présenté un document technique conjoint (G/RO/W/202) sur la question de la transformation substantielle aux fins de la détermination de l'origine d'un produit, en particulier l'utilisation du critère du pourcentage ad valorem. Le Groupe des PMA a attiré l'attention sur les pratiques de quelques Membres donneurs de préférences qui, selon lui, n'étaient pas conformes à l'esprit et à la lettre de la Décision de Nairobi. Il a indiqué que la principale préoccupation concernait l'utilisation par ces pays d'une méthodologie fondée sur le “calcul de la valeur ajoutée par addition”, qui selon lui ne constituait pas une meilleure pratique, au lieu de la “méthode fondée sur la valeur des matières” utilisée dans la plupart des accords commerciaux.

Un certain nombre de Membres donneurs de préférences ont contesté l'assertion selon laquelle leurs pratiques n'étaient pas conformes à la Décision de Nairobi.  Plusieurs Membres ont dit que le Groupe des PMA demandait avec insistance aux Membres donneurs de préférences d'adopter une méthode de calcul de la transformation substantielle fondée sur la valeur des matières non originaires, alors que la Décision de 2015 permettait à ces Membres de continuer d'appliquer d'autres méthodes.

Le Président a conclu en notant que tous les Membres s'accordaient sur le fait que la mise en œuvre de la Décision de Nairobi était une responsabilité partagée, que le Comité avait fait des progrès sur le fond en ce qui concerne la facilitation de l'application de cette décision et que la meilleure voie à suivre consistait pour les PMA et les Membres donneurs de préférences à entamer un dialogue et à déterminer les prochaines étapes.

Note de l'OMC sur l'utilisation des préférences: minéraux et métaux

Les Membres ont examiné une note du Secrétariat de l'OMC qui analysait l'utilisation des préférences tarifaires par les exportateurs des PMA dans les secteurs des minéraux et des métaux, et étudiait la possible incidence des règles d'origine sur cette utilisation (G/RO/W/203). En 2018, les PMA ont exporté des minéraux et des métaux vers neuf Membres donneurs de préférences majeurs, pour un total de 40,7 milliards d'USD. Si la plupart des produits étaient exempts de droits, environ un quart (10 milliards d'USD) étaient passibles de droits mais visés par des arrangements tarifaires préférentiels.

Le Secrétariat a constaté que, contre toute attente, la sous-utilisation des préférences commerciales dans les secteurs des minéraux et des métaux était élevée, seul un tiers environ du total des importations admissibles ne bénéficiant de préférences tarifaires dans la pratique. L'étude a aussi montré qu'il y avait une grande disparité concernant l'utilisation des préférences entre les Membres donneurs de préférences, entre les exportateurs de PMA et entre les produits visés.

Le Secrétariat a indiqué que, si les raisons d'une telle sous-utilisation n'étaient pas claires, certains facteurs, tels que la faiblesse des marges de préférence, la complexité des produits (matières premières ou produits ayant subi une transformation) et les critères d'origine, ne semblaient pas avoir d'influence. Le Secrétariat a aussi dit que d'autres causes possibles devaient être étudiées plus avant, notamment les règles en matière d'expédition directe (si les produits sont expédiés directement ou transbordés), les variations concernant les obligations en matière de certification de l'origine (pas encore examinées) et la sensibilisation des opérateurs économiques à la disponibilité de préférences.

Amélioration de la transparence des règles d'origine non préférentielles

Une fois de plus, les Membres ont examiné une proposition conjointe destinée à améliorer la transparence des règles d'origine non préférentielles, qui vise à établir un modèle pour la notification des règles d'origine utilisées dans l'application du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et d'autres instruments de politique commerciale non préférentiels, ainsi que de toute autre pratique en matière de certification de l'origine à des fins non préférentielles.

Si la proposition a reçu un large soutien de la part des Membres, deux délégations ont indiqué qu'elles avaient toujours des réserves. Le Président du Comité tiendra d'autres consultations pour répondre aux préoccupations.

COVID-19

Le Secrétariat a constaté que plusieurs Membres de l'OMC avaient entrepris d'assouplir temporairement les prescriptions en matière de règles d'origine en raison de la pandémie de COVID-19 et de la nécessité de garantir l'entrée rapide de produits essentiels sur leurs marchés.  L'Argentine, le Japon, l'Union économique eurasiatique et l'Union européenne ont pris des mesures telles que l'autorisation de présenter des documents électroniques lorsque des documents papier étaient demandés, l'autorisation de fournir des copies au lieu des documents originaux et la délivrance rétrospective de certificats. Le Canada et l'Inde ont pris la parole pour faire part des mesures qu'ils avaient prises afin de faciliter les échanges et de faire en sorte que les prescriptions en matière de règles d'origine ne constituent pas des obstacles au commerce de produits essentiels.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Comité des règles d'origine aura lieu le 20 mai 2021.