Le système commercial international est devenu de plus en plus axé sur les services, les services en ligne étant devenus particulièrement importants durant la pandémie de COVID-19. Face à cette tendance, une douzaine de Membres de l’OMC ont proposé de discuter, dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, de la manière dont les gouvernements aident les entreprises et les consommateurs à accroître leurs capacités numériques tout en cherchant à combler la fracture numérique. Tous les Membres se sont félicités de la proposition, qui constituait une contribution positive au programme de travail sur le commerce électronique.

Les proposants ont suggéré une discussion sur les défis et les possibilités de fourniture de services numériques et sur les activités des gouvernements visant à améliorer l’inclusion numérique. Il s’agit notamment de fournir une aide aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et aux pays en développement de façon à ce qu'ils puissent accroître leur part dans les exportations de services.

De nombreux pays développés ont présenté leurs programmes en cours visant à accroître les capacités numériques dans les pays en développement. Certains pays en développement ont souligné qu’il était essentiel d’améliorer la connectivité, de maîtriser les outils numériques et de renforcer la coopération internationale pour passer du statut d’acheteur à celui de fournisseur dans le commerce international des services.

Plusieurs pays en développement ont souligné le rôle essentiel du commerce électronique pour soutenir la croissance économique et le développement et aider les MPME, en particulier, à rester actives pendant la crise. Ils ont également mentionné plusieurs difficultés, y compris les contraintes en matière d'infrastructures et la nécessité d’avoir accès aux données. Ils ont souligné l’importance de politiques gouvernementales qui contribuent à assurer une répartition plus équitable des avantages tirés du commerce des services en ligne entre les pays.

Les Membres ont également discuté de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences pour le commerce des services. De nombreuses délégations ont souligné qu’il était important de partager des données d’expérience, y compris sur les mesures de facilitation des échanges adoptées pour faire face à la crise et promouvoir la reprise économique.  

Plusieurs Membres de l’OMC ont fait référence à un rapport récent publié par le Secrétariat de l’OMC, qui soulignait une plus grande dépendance à l’égard des services en ligne dans des secteurs tels que le commerce de détail, la santé, l’éducation, les télécommunications et l’audiovisuel en raison de la crise. Cela est dû au fait que les consommateurs mettent au point de nouvelles façons de s'adapter aux mesures de distanciation sociale et que les fournisseurs accélèrent leurs efforts en vue de développer leurs activités en ligne.

De nombreux membres ont noté que la crise avait souligné la nécessité urgente de remédier aux disparités en matière de connectivité numérique. S’agissant du moratoire sur l’imposition de droits de douane pour les transmissions électroniques, que les Membres ont renouvelé en décembre 2019, le Groupe africain a dit que la pandémie avait encore souligné l’importance de percevoir des recettes tarifaires sur ces transmissions.

De nombreux Membres ont dit que la création de conditions propices au commerce des services, y compris des politiques commerciales ouvertes, serait essentielle pour assurer une reprise durable et inclusive sur le plan social après la crise liée à la COVID-19. Ils ont également souligné la nécessité d’éviter les restrictions dans des domaines tels que les flux transfrontières de données qui pourraient compromettre la reprise économique et l’importance de mettre en place des mesures liées aux services d’une manière transparente.

Nouvelles préoccupations commerciales

Mesures de l’Australie relatives à la 5G

La Chine s’est dite préoccupée par les mesures de l’Australie concernant les projets de télécommunication 5G, faisant valoir qu’elles interdisaient aux entreprises chinoises de participer en raison de prescriptions déraisonnables, non transparentes et discriminatoires. Ces mesures violent le principe de non-discrimination (également connu sous le nom de “principe de la nation la plus favorisée”) et les obligations en matière de transparence énoncées dans l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) et les engagements de l’Australie au titre de l’AGCS, a dit la Chine. Celle-ci a fait valoir que ces mesures compromettaient également les activités commerciales des fournisseurs de services chinois en Australie. Elle a demandé à l’Australie de traiter les entreprises chinoises d’une manière objective, juste et équitable.

L’Australie a dit que ses prescriptions en matière de réseau 5G étaient pleinement compatibles avec les règles de l’OMC et que les entreprises étrangères étaient les bienvenues dans le pays. Elle a dit que c’était la première fois qu’elle entendait des préoccupations au sujet de cette question dans le cadre du Conseil et a réaffirmé qu’elle était disposée à dialoguer avec les Membres d’une manière constructive.

Mesure appliquée par la Russie aux exploitants de service fixe par satellite

Les États-Unis ont demandé des éclaircissements au sujet d’une mesure russe concernant l’attribution de bandes de fréquences radio aux exploitants de satellites étrangers, faisant valoir qu’elle violait les engagements pertinents de la Russie au titre de l’AGCS. Le Canada et l’Union européenne ont repris à leur compte les préoccupations des États-Unis.

La Russie a indiqué qu’elle n'avait pas conscience que la mesure en cause avait créé des difficultés pour les fournisseurs étrangers et a souligné qu’il n’y avait eu aucun cas où des exploitants russes n'avaient pas pu utiliser les services d’exploitants de satellites étrangers.

Mesure relative à la pré-installation de logiciels appliquée par la Russie

Les États-Unis se sont dits préoccupés par une mesure russe concernant la pré-installation de logiciels, notant que, bien que cette mesure ait déjà été examinée dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises et du Comité des obstacles techniques au commerce, elle avait aussi des incidences sur le commerce des services. Les États-Unis allèguent que la mesure est contraire aux engagements de la Russie au titre de l’AGCS dans plusieurs secteurs de services, y compris les services informatiques et services connexes, les services de télécommunication et les services audiovisuels. Le Canada, l’Union européenne et le Japon ont repris à leur compte la préoccupation des États-Unis.

La Russie a noté que le processus législatif avait pris en compte les vues des fournisseurs de services étrangers et a indiqué que la mesure en cause n’interdisait pas la pré-installation de logiciels étrangers, ne contenait aucune disposition discriminatoire et était compatible avec les engagements de la Russie au titre de l’AGCS.

Autres préoccupations commerciales

Mesures de cybersécurité de la Chine

Le Japon et les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations au sujet de la mise en œoeuvre projetée par la Chine de sa Loi sur la cybersécurité, y compris en ce qui concerne les questions relatives à la localisation des données et aux évaluations de la sécurité relatives au transfert transfrontières de données. Le Japon a dit qu’il suivait de près la manière dont la Chine prenait ses observations en considération, y compris la nécessité d’instaurer des conditions d'égalité en Chine pour les opérateurs étrangers et nationaux. Les États-Unis partageaient les préoccupations du Japon et demandaient à la Chine d’informer le Conseil de l’état d’avancement du projet de décret. Ces préoccupations ont été reprises à leur compte par le Canada, l’Union européenne et le Taipei chinois.

La Chine a dit que le but de ses mesures de cybersécurité était de garantir la sécurité de l’infrastructure d’information essentielle et de sa chaîne d’approvisionnement et de préserver sa sécurité nationale. Elle a dit qu’elle suivait une approche législative transparente en sollicitant les observations de diverses parties prenantes et en les prenant en considération, et qu’elle continuerait de le faire à l’avenir. Elle a réaffirmé sa volonté de dialoguer sur cette question et a rappelé que le Japon et les États-Unis avaient également des lois sur la cybersécurité. Elle a rappelé ses préoccupations concernant le Décret exécutif des États-Unis pertinent publié en mai 2019 et a invité les États-Unis à mettre leur mesure en conformité avec leurs engagements et obligations au titre de l’AGCS.

Mesures de cybersécurité du Viet Nam

Le Japon et les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations au sujet du projet de mesures de cybersécurité du Viet Nam, y compris sur des questions telles que la localisation des données, dont ils allèguent qu’elles perturbent les activités des opérateurs étrangers. Le Canada, l’Union européenne et le Taipei chinois ont repris à leur compte ces préoccupations.

Le Viet Nam a répété qu’il avait suivi un processus transparent et gardé un esprit ouvert en consultant toutes les parties prenantes concernées.