Le rapport du cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œoeuvre de l’Accord SPS (G/SPS/64 et G/SPS/64/Add.1) contient diverses recommandations sur des sujets proposés par les Membres de l’OMC et donne un aperçu des travaux entrepris par le Comité SPS pendant la période considérée, qui allait de 2014 à 2019.

Tout au long du processus d’examen, les Membres ont fait preuve d’un haut niveau d’engagement, comme en témoignent le nombre de propositions présentées (22 propositions présentées par 29 Membres, portant sur 10 sujets différents) et les discussions intensives au cours des réunions du Comité et des divers ateliers et séances thématiques organisés sur des sujets identifiés au cours de l’examen. Un résumé de toutes les propositions et communications présentées figure dans le rapport ainsi que dans le document G/SPS/GEN/1625/Rev.6.

À sa réunion ordinaire de juin 2020, le Comité a adopté le rapport ad referendum. À la date du 31 juillet 2020, aucune objection écrite n’ayant été soulevée, le texte a été adopté. Les Membres ont également élu M. Gregory MacDonald (Canada) au poste de nouveau Président du Comité SPS.

Tous les quatre ans, les Membres de l'OMC évaluent la manière dont ils appliquent l'Accord SPS. Le cinquième processus d'examen a commencé en mars 2018 et a été guidé par les propositions des Membres concernant de nouveaux travaux du Comité sur des sujets spécifiques.

Propositions et recommandations

Les Membres soulignent dans les recommandations du rapport (G/SPS/64) l’importance des procédures fondées sur des données scientifiques pour la mise en œoeuvre de l’Accord SPS, y compris la nécessité de poursuivre les discussions sur la question des risques et de la gestion des situations dans lesquelles les preuves scientifiques sont insuffisantes. Les recommandations soulignent également le rôle du Codex Alimentarius, de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) dans le partage de documents d'orientation concernant l’incertitude scientifique et le manque de preuves scientifiques dans le processus d’analyse des risques. En outre, le Comité SPS est convenu de reprogrammer un atelier sur l'évaluation, la gestion et la communication des risques, qui devait se tenir en juin 2020, mais qui a dû être reporté en raison de la pandémie de COVID-19.

S’agissant des procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation (Annexe C de l’Accord SPS), les Membres sont convenus, lors de l’examen, d’établir un nouveau point de l’ordre du jour pour les réunions formelles du Comité SPS afin de faciliter le partage de renseignements sur ce sujet et de créer un groupe de travail chargé de poursuivre l’examen des procédures d’homologation. Les Membres sont également encouragés à notifier les accords conclus sur la reconnaissance de l’équivalence, à poursuivre les discussions et les échanges de renseignements connexes — y compris sur les approches systémiques — et à assurer la coordination entre les représentants du Comité SPS et les représentants de leurs gouvernements auprès du Codex, de l’OIE et de la CIPV.

Les Membres sont convenus de continuer à échanger des données d’expérience sur les approches réglementaires fondées sur des données scientifiques visant à lutter contre la chenille légionnaire d’automne, un parasite envahissant qui représente une menace pour diverses cultures dans le monde, et d’examiner plus avant les concepts identifiés dans la communication sur la facilitation de l’accès aux outils et aux technologies (G/SPS/W/317) sur la même question, y compris par l’intermédiaire du groupe de travail sur les procédures d’homologation. L’assistance technique a été identifiée comme un moyen de soutenir les efforts déployés par les Membres pour améliorer leurs stratégies intégrées de lutte contre les parasites et leur approche réglementaire des autorisations de mise sur le marché et des systèmes d’inspection.

Reconnaissant le rôle des mécanismes nationaux de coordination dans l’amélioration de la coordination et de la concertation au niveau national dans le domaine SPS et dans l’élaboration de positions coordonnées sur les questions SPS, les Membres sont encouragés dans les recommandations à mettre en œoeuvre des mécanismes appropriés pour permettre la consultation et la communication entre experts techniques et experts en matière de politique commerciale. À la demande des Membres, le Secrétariat de l’OMC établira un recueil des ressources à l’usage des Membres pour la mise en œuvre de leurs mécanismes nationaux de coordination. Dans le domaine des procédures de notification et de la transparence, les Membres sont encouragés à indiquer dans leurs notifications au Comité SPS les cas dans lesquels une mesure est notifiée à un autre Comité, par exemple un règlement contenant des mesures SPS et concernant les obstacles techniques au commerce (OTC) qui est notifié à la fois au titre de l’Accord SPS et de l’Accord OTC.

S’agissant des limites maximales de résidus (LMR) pour les produits phytopharmaceutiques, les Membres sont encouragés à engager des discussions nationales en vue de rendre plus productif le système de LMR du Codex. Ils sont également invités à accroître la transparence et la prévisibilité des LMR en notifiant les modifications proposées des LMR et en prenant en considération les observations des partenaires commerciaux. Le rôle que joue le Codex en communiquant régulièrement des renseignements actualisés sur l’état d’avancement de l’évaluation et de l’examen périodique des composés est également reconnu.

En outre, les recommandations invitent les Membres à évaluer leurs approches réglementaires nationales en matière d’enregistrement et d’utilisation des pesticides, eu égard à leur incidence sur les pesticides de substitution présentant moins de risques, et également à évaluer les besoins en ce qui concerne les cultures mineures et à collaborer dans le cadre d'activités de génération de données à l'échelle mondiale. Les efforts déployés par les Membres et les organisations ayant le statut d’observateur sont également salués en ce qui concerne la communication régulière de renseignements actualisés sur les activités liées aux LMR, y compris sur les initiatives régionales concernant les LMR.

Les Membres soulignent dans les recommandations l’importance de la régionalisation pour un commerce sûr des produits agricoles. Ils sont encouragés à répondre aux demandes de régionalisation en temps voulu, sans demandes de renseignements inutiles.

Les Membres se félicitent dans le rapport de l’utilisation active des Directives existantes pour favoriser la mise en œoeuvre dans la pratique de l’article 6 (G/SPS/48) et de la poursuite des discussions sur les questions relatives à l’article 6 de l’Accord SPS, y compris les Directives. Les Membres reconnaissent également la nécessité d’échanger des données d’expérience et des renseignements sur une série de domaines liés à la régionalisation. Il s’agit notamment de l’élaboration et du renforcement des cadres de régionalisation ainsi que des procédures et processus permettant de demander la reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies et/ou la reconnaissance de conditions régionales. En outre, les recommandations mettent en lumière les travaux de l’OIE et de la CIPV sur la régionalisation et accueillent avec satisfaction les renseignements additionnels et les activités de ces organisations visant à améliorer la compréhension et la mise en œoeuvre des normes de l’OIE et de la CIPV.

S’agissant du rôle du Codex, de l’OIE et de la CIPV en ce qui concerne les problèmes commerciaux spécifiques (PCS), ces organisations sont invitées à fournir des renseignements factuels sur leurs normes, directives et recommandations lors des réunions du Comité SPS. En outre, les représentants du Comité SPS sont encouragés à consulter les experts du Codex, de l’OIE et de la CIPV au sein de leurs gouvernements pour obtenir des avis sur les PCS.

S’agissant des régimes d’assurance volontaire par des tiers, le Comité est convenu de reprogrammer la séance thématique sur l’assurance volontaire par des tiers, qui devait initialement se tenir en mars 2020, mais qui a dû être reportée en raison de la pandémie de COVID-19.

Travaux entrepris par le Comité SPS: 2014-2019

Dans l’addendum au rapport (G/SPS/64/Add.1), les Membres font le point sur l’ensemble des travaux entrepris par le Comité SPS pendant la période considérée. Les discussions approfondies sur plusieurs sujets (nouveaux et débattus précédemment) qui ont une incidence notable sur la santé et le commerce faisaient partie intégrante de ces travaux. Ces discussions ont eu lieu dans le contexte des réunions du Comité ainsi que des séances et/ou ateliers thématiques organisés pour aider les Membres à mieux comprendre et des travaux du Comité dans le cadre de son examen des propositions connexes présentées dans le cadre du cinquième examen.

Le rapport met en lumière les travaux du Comité sur plusieurs questions procédurales afin de renforcer les discussions au sein du Comité et de mieux soutenir la coordination interne et la participation des membres au Comité. On peut citer à titre d’exemple la modification de la structure de l’ordre du jour du Comité afin d’améliorer la fluidité des discussions du Comité et l’établissement d’un ordre du jour détaillé pour les réunions du Comité (c’est-à-dire la distribution d’un ordre du jour annoté).

Au cours de la période considérée, plusieurs initiatives liées à la transparence ont été prises. Ces initiatives, telles que l’introduction de nouveaux systèmes en ligne (système d’alerte pour les notifications ePing et eAgenda) et la mise à jour des systèmes existants (système de gestion des renseignements SPS, SPS IMS; et système de présentation des notifications SPS, SPS NSS), sont mises en évidence dans le rapport. En outre, des renseignements détaillés sont fournis sur les nombreuses activités d’assistance technique organisées par le Secrétariat de l’OMC.  

Structure du rapport

Le rapport du cinquième examen comprend deux sections: i) la Partie A (G/SPS/64): Propositions communiquées dans le cadre du cinquième examen — qui contient la liste des propositions présentées dans le cadre du cinquième examen, ainsi que des renseignements sur les discussions et les séances thématiques qui ont été organisées sur les différents sujets. Cette section contient également des renseignements sur les domaines identifiés pour la poursuite des travaux du Comité SPS, y compris des recommandations; et ii) la Partie B (G/SPS/64/Add.1): Rapport factuel — qui donne un aperçu des travaux entrepris par le Comité pendant la période considérée (2014-2019).

Le rapport du cinquième examen contient des recommandations sur les sujets suivants: niveau approprié de protection, évaluation des risques et science; procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation; équivalence; chenille légionnaire d'automne; mécanismes nationaux de coordination SPS; procédures de notification et transparence; LMR pour les produits phytopharmaceutiques; régionalisation; rôle du Codex Alimentarius, de l’OIE et de la CIPV en ce qui concerne les problèmes commerciaux spécifiques (PCS); et régimes d'assurance volontaire par des tiers.