Quelque 40 Membres ont participé à un débat de fond sur une proposition présentée par l’Inde et l’Afrique du Sud en vue d’une dérogation temporaire à certaines obligations découlant de l’Accord sur les ADPIC, ce qui, selon eux, faciliterait une réponse appropriée à la COVID-19. Cette proposition suggère d'accorder à tous les Membres de l'OMC une dérogation à la mise en œuvre, à l'application et aux moyens de faire respecter certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la “prévention, l'endiguement ou le traitement” de la COVID-19. Les proposants ont fait valoir que cela éviterait les obstacles à l'accès en temps utile à des produits médicaux abordables, y compris les vaccins et les médicaments, et à l'intensification de la recherche, du développement, de la fabrication et de la fourniture de produits médicaux essentiels.

La dérogation couvrirait les obligations énoncées dans quatre sections de la Partie II de l’Accord sur les ADPIC: la section 1 sur le droit d’auteur et les droits connexes, la section 4 sur les dessins et modèles industriels, la section 5 sur les brevets et la section 7 sur la protection des renseignements non divulgués. Elle durerait un certain nombre d'années, comme convenu par le Conseil général, jusqu'à ce qu'une vaccination largement répandue soit en place à l'échelle mondiale et que la majorité de la population mondiale soit immunisée. Les Membres réexaminerait la dérogation chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin. 

Selon les proposants, une réponse efficace à la pandémie de COVID-19 exige un accès rapide à des produits médicaux abordables, tels que les kits de diagnostic, les masques médicaux, d'autres équipements de protection individuelle et des respirateurs, ainsi qu'à des vaccins et des médicaments. La flambée de l'épidémie a entraîné une augmentation rapide de la demande mondiale, de nombreux pays étant confrontés à des pénuries limitant leur capacité de réagir efficacement à cette flambée. Il existe d'importantes préoccupations concernant la façon dont les nouveaux diagnostics, thérapies et vaccins pour la COVID-19 qui sont développés seront mis à disposition dans les moindres délais, en quantités suffisantes et à des prix abordables pour répondre à la demande mondiale.

Les proposants ont fait valoir que de nombreux pays, en particulier les pays en développement, pouvaient rencontrer des difficultés institutionnelles et juridiques lorsqu’ils utilisaient les flexibilités ménagées par l’Accord sur les ADPIC, y compris le mécanisme spécial de concession de licences obligatoires prévu à l’article 31 bis, qu’ils considéraient comme un processus contraignant pour l’importation et l’exportation de produits pharmaceutiques. C'était maintenant le moment pour l'OMC, en tant qu'organisation, de répondre à l'appel collectif lancé pour vaincre la pandémie. Les efforts de l'OMC en vue de la reconstruction des économies affectées par la COVID-19 seraient infructueux si elle n'agissait pas maintenant pour sauver d’abord les vies qui vont construire ces économies. Il est temps que les Membres assument une responsabilité collective et fassent passer la vie des gens avant toute chose, ont-ils conclu.

Un certain nombre de pays en développement et de pays les moins avancés Membres ont accueilli favorablement la proposition en tant que contribution au débat, mais les administrations nationales de nombre d’entre eux l’étudiaient encore et ont demandé des éclaircissements sur certains points, en particulier en ce qui concerne sa mise en œ œuvre pratique et l’incidence économique et juridique que la dérogation pourrait avoir au niveau national. Certains pays en développement et certains pays développés Membres se sont opposés à la proposition de dérogation, notant que rien n’indiquait que les droits de propriété intellectuelle (DPI) aient constitué un véritable obstacle à l’accès aux médicaments et technologies liés à la COVID-19.

Tout en reconnaissant qu’il est difficile d'assurer une offre continue et durable de ces médicaments et technologies, ils ont fait observer que des systèmes de santé et d’approvisionnement inefficaces et sous-financés, l'explosion de la demande et l'insuffisance des capacités de fabrication sont beaucoup plus susceptibles d’entraver l’accès à ces matériels. De l’avis de ces Membres, des solutions peuvent légitimement être recherchées dans le cadre du régime de propriété intellectuelle existant, car l’Accord sur les ADPIC offre aux Membres suffisamment d’outils et de marge de manœuvre politique pour prendre des mesures de protection de la santé publique. La suspension des DPI, même pour une période limitée, n’était pas seulement inutile, mais elle compromettrait également les efforts de collaboration visant à lutter contre la pandémie qui étaient déjà en cours.

Compte tenu de ces différentes positions, la Présidente du Conseil, Mme l’Ambassadrice Xolelwa Mlumbi-Peter (Afrique du Sud), a dit que la question resterait en suspens tandis que les Membres poursuivraient l’examen de la proposition. Les demandes de dérogation concernant les Accords de l’OMC doivent d’abord être présentées au Conseil compétent pour examen. Au terme d'un délai de 90 jours, le Conseil des ADPIC doit présenter un rapport à la Conférence ministérielle. Étant donné que la proposition a été présentée le 2 octobre, le délai de 90 jours expire le 31 décembre 2020. La Présidente a indiqué que la réunion du Conseil des ADPIC serait convoquée à nouveau avant cette date pour examiner le point concernant la proposition de dérogation.

Les délégations se sont largement félicitées du travail accompli par le Secrétariat de l'OMC pour tenir à jour la liste des mesures relatives à la COVID-19 dans le domaine de la propriété intellectuelle sur le site Web de l'OMC et étaient largement favorables à la poursuite des discussions et des échanges sur la base de cette compilation. Compte tenu de cela, il a été convenu de revenir sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante du Conseil pour que ces échanges puissent se poursuivre, y compris sur la base du document actualisé du Secrétariat sur les mesures relatives à la COVID-19 dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Période de transition prévue pour les PMA dans l'Accord sur les ADPIC

Les Membres ont examiné une demande présentée par le Tchad, au nom du Groupe des PMA, en vue de proroger la période de transition générale ménagée aux PMA pour mettre en œuvre l’Accord sur les ADPIC. Cette exemption a déjà été prorogée à deux reprises. Le 29 novembre 2005, une décision du Conseil des ADPIC a prorogé cette période de transition générale jusqu’au 1^er juillet 2013. Par la suite, le 11 juin 2013, le Conseil a reconduit la période de transition jusqu’au 1 ^erjuillet 2021.

L'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose qu'étant donné les besoins et impératifs spéciaux des PMA, leurs contraintes économiques, financières et administratives et le fait qu'ils ont besoin de flexibilité pour se doter d'une base technologique viable, ils ne seront pas tenus d'appliquer les dispositions de l'Accord pendant une période qui peut être prorogée par le Conseil des ADPIC sur demande dûment motivée d'un PMA.

Le Tchad a noté que la pandémie de COVID-19 a encore accentué les défis auxquels les PMA continuent de faire face, tels que le manque de ressources financières intérieures, le niveau élevé de la dette et la fragilité des systèmes de santé, qui peuvent avoir des répercussions considérables sur l’éducation, les droits de l’homme, l’emploi, la sécurité alimentaire et le développement économique à long terme.

Si la majorité des Membres étaient en principe favorables à la prorogation de la période de transition pour les PMA, d’autres ont demandé plus de temps pour consulter leur capitale. La Présidente a suggéré que le Groupe des PMA consulte les autres Membres afin de fournir de plus amples explications et de combler les divergences dès que possible compte tenu de l’échéance de l’année prochaine.

Propriété intellectuelle et innovation: compétitivité des MPME

Pour donner suite aux discussions antérieures sur la propriété intellectuelle et l'innovation régulièrement ajoutées à l'ordre du jour du Conseil depuis 2012, les coauteurs (Australie, Canada, Chili, États-Unis, Japon, Royaume-Uni, Singapour, Suisse, Taipei chinois et Union européenne, avec le soutien de la Corée du Sud) ont proposé d'examiner le sujet suivant: “Rendre les MPME compétitives grâce à la protection inclusive de différentes formes de DPI”.

Les proposants ont souligné le rôle clé joué par les MPME dans la plupart des économies comme sources importantes d'innovation, de compétitivité industrielle et d'échanges commerciaux. Sur les marchés émergents, les petites entreprises, comme les start-up, sont capables de créer des produits et des services innovants et de réagir rapidement aux changements radicaux de la technologie et des structures industrielles. Elles participent aussi à une innovation ouverte grâce à la collaboration avec de grandes et moyennes entreprises.

Cependant, la plupart des MPME ne sont pas suffisamment sensibilisées à la problématique de la propriété intellectuelle, et manquent de ressources humaines et financières et d'expérience pour élaborer des stratégies dans ce domaine car elles n'enregistrent pas complètement leurs DPI. Elles manquent également de ressources et d'expérience pour faire respecter leurs DPI en cas d'atteinte à ces droits. Dans ce contexte, la discussion visait à faciliter l'échange de connaissances et de données d'expérience. Les Membres ont donné des exemples de MPME qui développent leurs activités en constituant et en exploitant au mieux une propriété intellectuelle de qualité optimale et de la façon dont les pouvoirs publics peuvent soutenir les initiatives des MPME visant à élargir leurs activités en encourageant la constitution de portefeuilles PI.

Autres questions

Le Secrétariat prévoit d'organiser à nouveau un atelier sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC concernant les incitations au transfert de technologie vers les PMA au début de l'année prochaine. L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les pays développés Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les PMA pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable. L'atelier se déroulera à nouveau sur deux jours et comprendra une session consacrée au rapport et à l'examen pendant la première réunion du Conseil des ADPIC de 2021. D'ici là, les Membres auront le temps d'évaluer les renseignements communiqués par les pays développés dans leurs rapports et d'examiner la proposition des PMA concernant le modèle de présentation de rapports sur les engagements au titre de cet article.

Les Membres ont répété leurs positions habituelles sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC, s'agissant de la question de savoir si les Membres devraient pouvoir déposer des plaintes lorsqu'ils estimaient que l'action d'un autre Membre, ou une situation particulière, les privait d'un avantage attendu au titre de l'Accord sur les ADPIC, bien qu'aucune obligation au titre de cet accord n'ait été violée. La Présidente a encouragé les Membres à présenter des communications susceptibles de contribuer à façonner le débat et d’aboutir à un résultat significatif à la douzième Conférence ministérielle qui devrait se tenir en 2021. Le Secrétariat a fait rapport de la séance d’information sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation tenue le 3 septembre 2020, qui a permis de fournir des renseignements sur l’origine et l’application de ces plaintes dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à l’OMC, sur les discussions menées dans le contexte de l’Accord sur les ADPIC et sur les dispositions relatives aux plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation figurant dans les accords commerciaux régionaux. Cette séance d’information a attiré plus de 90 participants venus du monde entier et a suscité des réactions positives.

Dans le contexte de l'examen annuel du système de licences obligatoires spéciales prévu à l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC, le Secrétariat a fait un exposé sur les étapes de l'utilisation de ce système. Depuis l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC le 23 janvier 2017, l'examen annuel répond aussi aux prescriptions qui sont désormais incorporées dans l'Accord sur les ADPIC amendé. La Présidente a dit que le Protocole avait été accepté par 131 Membres et a rappelé que le délai d’acceptation actuel courait jusqu’au 31 décembre 2021.

Prochaines réunions

Les Membres sont convenus des dates suivantes pour les réunions du Conseil en 2021:

• 10-11 mars 2021
• 8-9 juin 2021
• 13-14 octobre 2021