RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

La Malaisie allègue que les mesures contestées prises par l'UE et certains de ses États membres, à savoir la France et la Lituanie, sont incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS600/1.

Il s'agit de la deuxième plainte relative aux mesures de l'UE visant l'huile de palme. L'Indonésie a engagé une procédure de règlement des différends au sujet de ces mesures en décembre 2019 (DS593).

Il s'agit également du 600ème différend commercial porté devant l'OMC depuis la création de l'Organisation en 1995.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

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