RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

L'UE allègue que les mesures relatives aux activités de certaines entités liées à l'État, ainsi que les lois et règlements régissant ces activités, sont incompatibles avec diverses dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, de l'Accord général sur le commerce des services et du Protocole d'accession de la Russie à l'OMC.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS604/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

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