Transparence en matière de subventions et de mesures compensatoires

La Présidente a noté que 109 Membres n'avaient pas encore présenté leurs notifications de subventions de 2021 (dues le 30 juin 2021), 78 Membres ne l'avaient toujours pas fait pour 2019 et 67 Membres ne l'avaient toujours pas fait pour 2017. Réaffirmant l'importance fondamentale de la transparence, la Présidente a demandé instamment aux Membres de présenter leurs notifications dès que possible. Elle a en outre renvoyé à la version révisé du Manuel sur les prescriptions en matière de notification, qui peut être consultée dans les trois langues officielles de l'OMC.

La Présidente a attiré l'attention sur l'échéance du 31 décembre 2015 pour l'élimination des subventions à l'exportation par les Membres ayant bénéficié d'une prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC). Elle a demandé instamment aux Membres restants de présenter dès que possible leurs notifications finales en matière de transparence.

Le Comité a poursuivi l'examen de la proposition révisée (G/SCM/W/557/Rev.4)  présentée par les États-Unis pour assurer la présentation en temps voulu de réponses aux questions posées par les Membres au titre de l'article 25.8 de l'Accord SMC.

Le Comité a également examiné une proposition présentée par le Canada, les États-Unis, le Japon, le Royaume-Uni et l'Union européenne (G/SCM/W/583) visant à modifier les procédures d'examen des nouvelles notifications complètes.

Examen des notifications concernant les subventions présentées par les Membres

Le Comité a examiné les nouvelles notifications complètes concernant les subventions de 2021 présentées par le Cambodge, Macao, Chine, le Monténégro, la RDP lao et le Taipei chinois. Il a poursuivi son examen des notifications relatives aux subventions de 2019 présentées par la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la Malaisie, le Mexique, les Philippines, le Royaume d'Arabie saoudite et l'Union européenne.

Le Comité a également continué à examiner les notifications de 2017 présentées par la Chine et le Mexique, celles de 2015 présentées par la Chine et celles de 2009 présentées par le Gabon. Les notifications présentées par l'Albanie pour 2019, 2017, 2015, 2013 et 2011 ont également été examinées.

Législation nationale

Le Comité a examiné la nouvelle notification de la législation en matière de droits compensateurs présentées par l'Inde et a poursuivi l'examen des notifications de législation du Cameroun, du Ghana, du Kenya, du Pérou et de Saint-Kitts-et-Nevis.

Rapports semestriels des Membres sur les actions en matière de droits compensateurs

Le Comité s'est penché sur les rapports semestriels concernant les actions en matière de droits compensateurs remis par l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, les États-Unis, l'Inde, le Pérou, le Royaume-Uni, la Turquie, l'Ukraine, l'Union européenne et le Viet Nam. Des questions ont été posées au sujet des rapports semestriels présentés par la Chine, les États-Unis et l'Union européenne.

Outre les rapports semestriels, l'Accord SMC de l'OMC exige des Membres qu'ils présentent sans délai des notifications concernant toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. Les rapports reçus de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Chine, des États-Unis, de l'Inde, de l'Union européenne et du Viet Nam ont été examinés. Des questions ont été posées au sujet des rapports présentés par les États-Unis.

Autres questions

Les États-Unis et l'Union européenne ont demandé l'inscription d'un point distinct à l'ordre du jour concernant les questions posées à la Chine au titre de l'article 25.8 de l'Accord SMC.

Le Canada, les États-Unis, le Japon et l'Union européenne ont inscrit à l'ordre du jour un point distinct concernant les subventions et la surcapacité.

L'Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, le Royaume-Uni et l'Union européenne ont inscrit un point distinct à l'ordre du jour concernant les obligations de la Chine en matière de publication et d'établissement de points d'information au titre de son protocole d'accession à l'OMC.

Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises conformément à l'article 32.7 de l'Accord SMC.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Comité SMC est prévue pour la semaine du 25 avril 2022.

On trouvera ici de plus amples renseignements sur l'Accord SMC et les travaux de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.