Les subventions et les mesures compensatoires
L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires soumet à des disciplines le recours à des subventions, et réglemente les mesures que les pays peuvent prendre pour compenser les effets de subventions. Aux termes de l'Accord, un pays peut faire appel à la procédure de règlement des différends de l'OMC pour obtenir le retrait d'une subvention ou la suppression de ses effets défavorables. Il peut aussi engager lui-même une enquête qui aboutira à l'imposition d'un droit supplémentaire (appelé “droit compensateur”) sur les importations subventionnées dont il est constaté qu'elles portent préjudice aux producteurs nationaux.
Voir aussi:
> Subventions
à la pêche
Nouvelles
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Introduction
Les
subventions et les mesures compensatoires à
l'OMC: introduction
Lien vers la partie sur les subventions et les
mesures compensatoires du guide de l'OMC “Comprendre l'OMC”.
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Mandat
Présentation
de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Consultez
ou téléchargez le texte de l' “Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires” à partir du portail
des textes juridiques.
Trouver les décisions des organes de l'OMC concernant l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires dans l'Index analytique — Guide des règles et pratiques de l'OMC.
Mandat de négociation de Doha
Section de la Déclaration ministérielle de Doha, adoptée en 2001,
consacrée aux subventions et aux mesures compensatoires
Décision de Doha sur la mise en
œuvre, 2001
Décisions des Ministres sur les difficultés rencontrées par les pays en développement pour mettre en œuvre l'actuel Accord de l'OMC sur
les subventions et les mesures compensatoires.
NOUVEAU
OBLIGATIONS DE NOTIFICATION
Différends
Comité des subventions et des mesures compensatoires
Le Comité des subventions et des mesures compensatoires supervise la mise en œuvre de l'Accord SMC et offre aux Membres un cadre pour soulever et traiter les questions et préoccupations dans ce domaine. Il est actuellement présidé par .
Plus d'informations
Statistiques sur les mesures compensatoires
Les données présentées dans les tableaux ci-dessous sont issues des rapports semestriels présentés par les Membres de l'OMC au Comité des subventions et des mesures compensatoires (en anglais seulement) et couvrent la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2022. Les tableaux reposent sur des renseignements fournis par les Membres ayant présenté des rapports semestriels pour les périodes considérées; ils sont incomplets pour les Membres n'ayant pas présenté de rapports ou ayant présenté des rapports incomplets. Aux fins de ces tableaux, chaque ouverture d'enquête et mesure rapportées vise un produit importé d'un pays. "Pays" dans chaque cas renvoie à un pays ou territoire douanier (appelé "Exportateur" dans les tableaux). Les tableaux sont mis à jour avec les informations du dernier cycle des notifications tous les six mois, avant le 31 mai et le 30 novembre de chaque année.
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- Clé:
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présentant le rapport contre pays exportateur
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exportateur
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ayant présenté un rapport
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présenté un rapport
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