Les subventions et les mesures compensatoires

L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires soumet à des disciplines le recours à des subventions, et réglemente les mesures que les pays peuvent prendre pour compenser les effets de subventions. Aux termes de l'Accord, un pays peut faire appel à la procédure de règlement des différends de l'OMC pour obtenir le retrait d'une subvention ou la suppression de ses effets défavorables. Il peut aussi engager lui-même une enquête qui aboutira à l'imposition d'un droit supplémentaire (appelé “droit compensateur”) sur les importations subventionnées dont il est constaté qu'elles portent préjudice aux producteurs nationaux.

Voir aussi:
> Subventions à la pêche

 

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Nouvelles 

 

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Introduction  

Les subventions et les mesures compensatoires à l'OMC: introduction
Lien vers la partie sur les subventions et les mesures compensatoires du guide de l'OMC “Comprendre l'OMC”.

 

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Mandat 

Présentation de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Consultez ou téléchargez le texte de l' “Accord sur les subventions et les mesures compensatoires” à partir du portail des textes juridiques.

Trouver les décisions des organes de l'OMC concernant l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires dans l'Index analytique — Guide des règles et pratiques de l'OMC.

Mandat de négociation de Doha
Section de la Déclaration ministérielle de Doha, adoptée en 2001, consacrée aux subventions et aux mesures compensatoires

Décision de Doha sur la mise en œuvre, 2001
Décisions des Ministres sur les difficultés rencontrées par les pays en développement pour mettre en œuvre l'actuel Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

 

NOUVEAU

  • Portail de données sur les mesures correctives commerciales

OBLIGATIONS DE NOTIFICATION

  • Prescriptions en matière de notification
  • Exemples fictifs de certaines notifications

Différends

Réunions du Comité

 

 

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Travaux de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et documents officiels 

Le Comité des subventions et des mesures compensatoires supervise la mise en oeuvre de l'Accord. Il se réunit au moins deux fois par an. Le Président est actuellement .

Les négociations sur les règles prescrites par le Programme de Doha pour le développement ont lieu dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles.

Rechercher des documents en ligne
Les documents généraux sur les subventions et les mesures compensatoires portent la cote G/SCM/* (l'astérisque représente la partie variable de la cote).
Les liens ci-après ouvrent une nouvelle fenêtre, veuillez attendre un moment que les résultats s'affichent.

> Aide pour télécharger ces documents

  • Rapports annuels sur les subventions et les mesures compensatoires au Conseil général de l'OMC (Cote du document: plusieurs)   > recherche
  • Comptes rendus des réunions du Comité sur les subventions et les mesures compensatoires (Cote du document: G/SCM/M/*)   > recherche
  • Documents de travail du Comité SMC (Cote du document: G/SCM/W/*)   > recherche
  • Différends (demandes de consultations) concernant les subventions et les mesures compensatoires (Cote du document: G/SCM/D/*)  > recherche
  • Notifications d'un Membre donné (Cote du document: G/SCM/N/*)   > recherche
  • Questions et réponses concernant les notifications des Membres: (Cote du document: G/SCM/Q1/* ou G/SCM/Q2/*)
      > recherche
  • Questions et réponses concernant les notifications d'un Membre donné: (Cote du document: G/SCM/Q1/*)
      > recherche

Vous pouvez effectuer des recherches plus élaborées à l'aide du dispositif Documents en ligne (ouvre dans une nouvelle fenêtre) en choisissant plusieurs critères de recherche, tels que la cote du document, la recherche en texte intégral ou la date du document.

Note explicative sur les notifications des Membres au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

  

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Statistiques sur les mesures compensatoires

Les données présentées dans les tableaux ci-dessous sont issues des rapports semestriels présentés par les Membres de l'OMC au Comité des subventions et des mesures compensatoires (en anglais seulement) et couvrent la période allant du 1er janvier 1995 au 30 juin 2022. Les tableaux reposent sur des renseignements fournis par les Membres ayant présenté des rapports semestriels pour les périodes considérées; ils sont incomplets pour les Membres n'ayant pas présenté de rapports ou ayant présenté des rapports incomplets. Aux fins de ces tableaux, chaque ouverture d'enquête et mesure rapportées vise un produit importé d'un pays. "Pays" dans chaque cas renvoie à un pays ou territoire douanier (appelé "Exportateur" dans les tableaux). Les tableaux sont mis à jour avec les informations du dernier cycle des notifications tous les six mois, avant le 31 mai et le 30 novembre de chaque année.

 

> Consulter le guide pour le téléchargement des fichiers.

  • Clé: titres des sections du Système harmonisé
    > MS Word (27Ko)  > pdf (11Ko)
  • Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs: par pays exportateur
    > MS Excel (20Ko)  > pdf (14Ko)
  • Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs: par Membre ayant présenté un rapport
    > MS Excel (17Ko)  > pdf (12Ko)
  • Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs: Membre présentant le rapport contre pays exportateur
    > MS Excel (21Ko)  > pdf (13Ko)
  • Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs: par secteur
    > MS Excel (16Ko)  > pdf (11Ko)
  • Mesures compensatoires: par pays exportateur
    > MS Excel (19Ko)  > pdf (14Ko)
  • Mesures compensatoires: par Membre ayant présenté un rapport
    > MS Excel (16Ko)  > pdf (11Ko)
  • Mesures compensatoires: Membre présentant le rapport contre pays exportateur
    > MS Excel (19Ko)  > pdf (13Ko)
  • Mesures compensatoires: par secteur
    > MS Excel (16Ko)  > pdf (11Ko)
  • Mesures compensatoires par secteur: ouvertures d'enquêtes par pays exportateur
    > MS Excel (21Ko)  > pdf (13Ko)
  • Mesures compensatoires par secteur: ouvertures d'enquêtes par Membre ayant présenté un rapport
    > MS Excel (17Ko)  > pdf (12Ko)
  • Mesures compensatoires par secteur: mesures par pays exportateur
    > MS Excel (19Ko)  > pdf (14Ko)
  • Mesures compensatoires par secteur: mesures par Membre ayant présenté un rapport
    > MS Excel (16Ko)  > pdf (12Ko)