Négociations

Les disciplines visent à faire en sorte que les procédures de réglementation intérieure pour le commerce des services soient claires, prévisibles et transparentes et qu'elles ne restreignent pas inutilement les échanges. Des flexibilités sont envisagées pour aider les gouvernements à appliquer les mesures et à réglementer conformément à leurs objectifs de politique nationale et à leur niveau de développement.

Dans le texte négocié, les participants sont convenus d'inclure une disposition relative à la non-discrimination entre les hommes et les femmes dans le contexte des procédures d'autorisation pour les fournisseurs de services. Ce sera la première disposition de ce type dans un résultat négocié dans le cadre de l'OMC. Les participants sont en outre convenus d'inclure une section optionnelle comportant un ensemble de disciplines relatives aux services financiers, et d'une période de transition ne dépassant pas sept années pour les pays en développement ayant besoin de plus de temps pour mettre en œuvre des disciplines spécifiques dans certains secteurs de services. Le texte est disponible ici.

Le Coordonnateur a invité les participants à présenter des projets de listes d'engagements actualisés pour le 29 octobre afin de contribuer à finaliser les négociations pour la CM12, prévue du 30 novembre au 3 décembre. Ces listes indiqueront comment chaque gouvernement a l'intention d'incorporer les disciplines dans sa liste d'engagements spécifiques concernant les services. Au total, 34 listes indicatives d'engagements ont déjà été présentées à l'OMC, concernant 60 Membres de l'Organisation.

M. Coghi a dit qu'il consulterait les participants au sujet d'un document ministériel concernant la conclusion des négociations, le texte convenu et les listes d'engagements finales.  

Singapour rejoint l'initiative

Singapour a annoncé sa participation aux négociations et présenté son projet de liste. Cela porte à 65 le nombre total de Membres de l'OMC participants⁽¹⁾, lesquels représentent plus de 90 % du commerce mondial des services.

Activités de sensibilisation

Une séance intitulée “Initiative conjointe de l'OMC sur la réglementation intérieure dans le domaine des services: obtenir un résultat à la CM12 pour renforcer le système commercial multilatéral”, organisée par European Services Forum et Australia Services Roundtable a été proposée pendant le Forum public de l'OMC, le 29 septembre 2021. Des renseignements complémentaires sont disponibles ici.

Un séminaire “Simply Services” a été organisé en ligne le 21 septembre sur le recours de plus en plus fréquent aux disciplines réglementaires dans le domaine des services dans le cadre d'initiatives d'intégration économique, et sur leur rôle pour améliorer les résultats économiques et réduire les coûts du commerce. Des travaux de recherche à ce sujet ont été présentés par l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Mécanisme de soutien des États-Unis en faveur de la croissance économique en Asie (US-SEGA) et le Secrétariat de l'OMC.

Une fiche d'information sur l'état d'avancement des négociations, leur origine et leurs objectifs est disponible ici.

Contexte

Les Ministres de 59 Membres de l'OMC ont engagé des négociations lors de la onzième Conférence ministérielle, tenue à Buenos Aires en décembre 2017. En mai 2019, les Ministres réunis en marge des réunions de l'Organisation de coopération et de développement économiques ont confirmé leur engagement en vue d'obtenir des résultats significatifs d'ici à la CM12.

La liste d'engagements de chaque Membre de l'OMC peut être consultée ici.

La liste des secteurs visés par l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) est disponible ici.

Prochaine réunion

La prochaine réunion est prévue pour le 11 octobre.

Notes:

1. Albanie; Allemagne; Arabie saoudite, Royaume d'; Argentine; Australie; Autriche; Belgique; Brésil; Bulgarie; Canada; Chili; Chine; Chypre; Colombie; Corée, République de; Costa Rica; Croatie; Danemark; El Salvador; Espagne; Estonie; États-Unis; Fédération de Russie; Finlande; France; Grèce; Hongrie; Hong Kong, Chine; Irlande; Islande; Israël; Italie; Japon; Kazakhstan; Lettonie; Liechtenstein; Lituanie; Luxembourg; Macédoine du Nord; Malte; Maurice; Mexique; Moldova, République de; Monténégro; Nigéria; Norvège; Nouvelle-Zélande; Paraguay; Pays-Bas; Pérou; Pologne; Portugal; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Royaume-Uni; Slovénie; Suède; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; Turquie; Ukraine; Union européenne; et Uruguay. retour au texte