Poursuivant les discussions qu'ils ont engagées en octobre 2020, les Membres de l'OMC ont examiné la proposition (IP/C/W/669) présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde demandant une dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC applicable à tous les Membres en ce qui concerne la “prévention, l'endiguement et le traitement” de la COVID-19. Selon les proposants, l'objectif est d'éviter les obstacles à l'accès en temps utile à des produits médicaux abordables, y compris les vaccins et les médicaments, et à l'intensification de la fabrication et de la fourniture de produits médicaux essentiels.

La dérogation porterait sur les obligations énoncées dans quatre sections de l'Accord sur les ADPIC — la section 1 sur le droit d'auteur et les droits connexes, la section 4 sur les dessins et modèles industriels, la section 5 sur les brevets et la section 7 sur la protection des renseignements non divulgués. Elle durerait un certain nombre d'années, dont conviendrait le Conseil général, jusqu'à ce qu'une vaccination généralisée soit en place à l'échelle mondiale et que la majorité de la population mondiale soit immunisée. Les Membres réexamineraient la dérogation chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin.

Depuis qu'elle a été présentée, cette proposition a été coparrainée par le Kenya, l'Eswatini, le Mozambique, le Pakistan, la Bolivie, le Venezuela, la Mongolie, le Zimbabwe, l'Égypte, le Groupe Africain et le Groupe des PMA.

À la réunion précédente du Conseil du 23 février, les Membres sont convenus d'un rapport de situation oral au Conseil Général rendant compte de l'état d'avancement des discussions et de l'absence de consensus sur la demande de dérogation. Le rapport a indiqué que le Conseil des ADPIC n'avait pas encore achevé son examen de la demande de dérogation et qu'il poursuivrait donc ses discussions et ferait rapport au Conseil Général.

Les Membres ont réaffirmé leur objectif commun consistant à assurer un accès sûr et en temps utile à des vaccins et à des médicaments de qualité, sûrs, efficaces et abordables pour tous, mais leurs vues continuaient de diverger sur le rôle joué par la propriété intellectuelle pour atteindre cet objectif. Les proposants ont fait valoir que les capacités de production de vaccins existantes dans les pays en développement demeuraient inutilisées en raison d'obstacles relatifs à la propriété intellectuelle et que, de ce fait, des quantités insuffisantes de vaccins étaient produites pour mettre fin à la pandémie. À leur avis, la proposition de dérogation représente une solution mondiale ouverte et rapide permettant une collaboration ininterrompue s'agissant de la production et de la fourniture de produits et de technologies de santé nécessaires à une riposte efficace à la COVID-19.

Citant le rôle de la propriété intellectuelle comme incitation à l'innovation en vue de lutter contre la pandémie actuelle et celles à venir et comme base de la fabrication, de l'achat et la distribution d'outils de diagnostic, de traitements thérapeutiques et de vaccins relatifs à la COVID-19 et de la concession de licences à cet égard, d'autres délégations se sont félicitées de la poursuite du dialogue sur les questions qu'elles avaient soulevées au sujet de la proposition. Elles ont appelé à mener une discussion étayée par des preuves sur des cas concrets où la propriété intellectuelle constituerait un obstacle à la fabrication de vaccins et à l'accès à ces vaccins auquel les flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC ne pourraient pas remédier.

La Présidente sortante du Conseil des ADPIC, Mme l'Ambassadrice Xolelwa Mlumbi-Peter (Afrique du Sud) a indiqué qu'il fallait agir rapidement et de manière urgente pour contribuer à l'intensification de la production et de la distribution de vaccins contre la COVID-19.  Elle a demandé aux Membres de passer à la vitesse supérieure et de s'orienter vers une discussion axée sur la recherche de solutions.

La prochaine réunion ordinaire du Conseil des ADPIC est prévue les 8 et 9 juin, mais les Membres sont convenus d'envisager la tenue d'autres réunions en avril afin d'évaluer les progrès potentiels sur la discussion relative à la dérogation concernant la propriété intellectuelle.

Période de transition pour les PMA

Les Membres ont également examiné une demande présentée par le Groupe des PMA (IP/C/W/668) visant à proroger de nouveau la période de transition prévue pour les PMA Membres au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC. Au titre de cette disposition, il est accordé aux PMA une prorogation de la période de transition pour appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC compte tenu de leurs impératifs spéciaux, de leurs contraintes économiques, financières et administratives et du fait qu'ils ont besoin de flexibilité pour se doter d'une base technologique viable. La période de transition a été prorogée deux fois et il est actuellement prévu qu'elle arrive à expiration le 1^er juillet 2021.

Les délégations étaient en principe favorables à la prorogation. Certains Membres ont dit qu'ils appuyaient pleinement la prorogation telle qu'elle était demandée (aussi longtemps que le Membre restera dans la catégorie des PMA et pour une période de douze ans à partir de la date de l'entrée en vigueur d'une décision par l'Assemblée Générale de l'ONU d'exclure ce Membre de cette catégorie). D'autres Membres ont dit préférer que la période soit prorogée pour un nombre limité d'années, tandis que d'autres avaient posé des questions additionnelles sur la façon dont la demande relative à la période de transition pour les pays qui sont sortis de la catégorie des PMA se rapportait à l'article 66:1.

MPME et technologies vertes

Pour continuer sur le thème de la propriété intellectuelle et de l'innovation qui figure régulièrement à l'ordre du jour des réunions du Conseil des ADPIC depuis 2012, les Amis de la propriété intellectuelle et de l'innovation (Australie, Canada, Chili, États-Unis, Japon, Royaume-Uni, Singapour, Suisse, Taipei chinois et Union européenne) ont proposé de discuter du thème “Rendre les MPME compétitives dans le secteur des technologies vertes” (IP/C/W/675).

La communication présente des approches en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) visant à rendre les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) compétitives dans le domaine des technologies vertes et plaide en faveur d'un rôle central pour les MPME dans l'évolution technologique en cours vers plus de durabillité. Les coauteurs ont souligné que les MPME représentaient plus de 50 pour cent de l'emploi et pouvaient constituer un moteur essentiel de l'innovation et de la croissance. Il convenait donc d'examiner attentivement le rôle des DPI dans le renforcement de la compétitivité de ces entreprises.

Il y a plusieurs façons dont les MPME peuvent utiliser le système de propriété intellectuelle pour devenir plus compétitives dans le secteur des technologies vertes. Elles peuvent en effet tirer parti des mécanismes internationaux et régionaux de demande et d'enregistrement de la propriété intellectuelle et utiliser des plates-formes internationales d'échange de renseignements, et profiter des possibilités de partenariat et de collaboration, mais aussi des solutions nationales telles que le traitement accéléré des demandes de brevets ou encore de l'aide sur demande fournie par les offices de la propriété intellectuelle. Les proposants ont indiqué que ces efforts pouvaient contribuer à accélérer les progrès vers des technologies plus durables, ce qui favorisait l'innovation et offrait des possibilités de coopération dans le secteur des technologies vertes.

Les PMA et les pays en développement sont convenus qu'il était important de discuter de cette question car l'accès aux technologies vertes contribuerait à renforcer leur compétitivité tout en leur permettant de respecter les impératifs environnementaux. Ils ont toutefois souligné l'absence d'une base technologique viable, en particulier dans les PMA, et ont souligné la nécessité de bénéficier d'un transfert de technologie plus efficace. Ils ont indiqué que cela permettrait non seulement d'augmenter leur niveau de production mais aussi de les doter d'une technologie permettant le développement durable et respectueux de l'environnement de nouveaux produits.

Autres questions

La réunion du Conseil des ADPIC a réuni un groupe d'experts en poste dans les capitales et de délégués des PMA Membres et d'observateurs qui ont participé à l'atelier sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC organisé par le Secrétariat de l'OMC les 2, 4 et 5 mars. L'article 66:2 prévoit que les pays développés Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les PMA pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable.

S'agissant de la présentation de plaintes en situation de non-violation et de plaintes motivées par une autre situation au titre de l'Accord sur les ADPIC, et pour donner suite à la décision du Conseil général du 10 décembre 2019 de proroger le moratoire y relatif jusqu'à la 12^ème Conférence ministérielle (CM12), les Membres ont examiné s'il était possible d'identifier des éléments pouvant faire l'objet d'un accord pour faire progresser les discussions en vue de parvenir à un résultat concret. Cette question de longue date concerne le point de savoir si, et dans quelles circonstances, les Membres devraient avoir le droit de soumettre des différends à l'OMC s'ils considèrent que l'action d'un autre Membre ou une situation particulière les a privés d'un avantage dont ils pouvaient s'attendre à bénéficier en vertu de l'Accord sur les ADPIC, même s'il n'y a eu aucun manquement à une obligation spécifique résultant de cet accord.

La Présidente a noté qu'il ne restait désormais plus que huit mois avant que le Conseil ne doive rendre son prochain rapport sur cette question et elle a demandé instamment que les discussions soient axées sur les suggestions concrètes qui pourront faire l'objet d'une recommandation du Conseil à la CM12 prévue pour la semaine du 29 novembre 2021 à Genève.

Amendement de l'Accord sur les ADPIC

La Présidente a indiqué que, depuis la dernière réunion ordinaire du Conseil des ADPIC en octobre 2020, la Gambie avait déposé son instrument d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC le 20 octobre 2020. En outre, le 1^er janvier 2021, le Royaume-Uni a confirmé le maintien de son acceptation du protocole.

À ce jour, 132 Membres ont accepté l'amendement de l'Accord sur les ADPIC,, qui est entré en vigueur le 23 janvier 2017, et qui garantit aux pays en développement une voie juridique pour accéder à des médicaments abordables dans le cadre des règles de l'OMC. La Présidente a encouragé les 32 autres Membres à accélérer leurs travaux en temps utile avant l'expiration du délai actuel prévu pour l'acceptation, qui a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

Nouveau Président

Les Membres ont élu M. Dagfinn Sørli, Ambassadeur de la Norvège, en tant que Président du Conseil des ADPIC pour l'année à venir.