Initialement présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde, la proposition (IP/C/W/669) a depuis été coparrainée par le Kenya, l'Eswatini, le Mozambique, le Pakistan, la Bolivie, le Venezuela, la Mongolie, le Zimbabwe, l'Égypte, le Groupe africain, le Groupe des pays les moins avancés (PMA), et, le plus récemment, les Maldives, les Fidji et la Namibie — soit 60 Membres de l'OMC au total.

Elle appelle à accorder à tous les Membres de l'OMC une dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la “prévention, l'endiguement ou le traitement” de la COVID-19. Selon les proposants, l'objectif est d'éviter les obstacles qui entravent l'accès en temps utile à des produits médicaux abordables, y compris les vaccins et les médicaments, et l'intensification de la recherche, du développement, de la fabrication et de la fourniture de produits médicaux essentiels.

La dérogation porterait sur les obligations énoncées dans quatre sections de l'Accord sur les ADPIC — la section 1 sur le droit d'auteur et les droits connexes, la section 4 sur les dessins et modèles industriels, la section 5 sur les brevets et la section 7 sur la protection des renseignements non divulgués. Elle durerait un certain nombre d'années, dont conviendrait le Conseil général, ou jusqu'à ce qu'une vaccination généralisée soit en place à l'échelle mondiale et que la majorité de la population mondiale soit immunisée. Les Membres réexamineraient la dérogation chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin. 

Les coauteurs ont dit qu'ils dialoguaient avec d'autres Membres pour recevoir des informations en retour sur les modifications qui pourraient être apportées à la proposition dans le but de faire avancer le débat. Ils examineraient et finaliseraient ensuite un texte révisé en vue de la distribuer en mai. Ils ont demandé au Président du Conseil des ADPIC, M. l'Ambassadeur Dagfinn Sørli (Norvège), d'envisager de tenir une réunion ouverte à tous les Membres pendant la deuxième quinzaine de mai pour examiner la proposition révisée avant la réunion formelle du Conseil des ADPIC prévue pour le début de juin. Le Président a indiqué qu'il y avait des raisons d'être prudemment optimiste à l'issue des derniers échanges.

Les échanges entre les Membres ont indiqué que ceux-ci restaient divisés dans le débat fondamental sur l'incidence de la protection de la propriété intellectuelle s'agissant d'assurer un accès rapide et sûr aux vaccins et autres produits médicaux. Les coauteurs étaient d'avis que le seul moyen de remédier efficacement aux difficultés actuellement posées par la pandémie était une dérogation à certaines obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. Un certain nombre de délégations n'étaient toujours pas convaincues de la nécessité d'une dérogation au niveau international, certains Membres faisant valoir qu'une dérogation pourrait aller à l'encontre du but recherché et compromettre les efforts de collaboration en cours.

Les Membres ont également réaffirmé leurs positions connues sur le rôle des licences volontaires dans l'intensification de la production de vaccins, et l'application des flexibilités existantes dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC dans les situations nationales de pénurie de vaccins face à la pandémie. Les coauteurs ont à nouveau suggéré d'engager des discussions fondées sur des textes. Les Membres opposés à la dérogation en matière de propriété intellectuelle n'y ont pas été favorables.

Un certain nombre de délégations ont également demandé au Secrétariat de l'OMC de compiler des données sur les accords de licences volontaires existants et futurs, et sur la production projetée et effective des doses de vaccins produites dans le cadre de tels arrangements au fil du temps. Le Secrétariat procédera en priorité à des consultations internes pour évaluer quelles sources de données fiables sont disponibles et ce qui pourrait être fourni aux Membres en ce qui concerne l'amélioration de la production et les accords pour la production de vaccins.

Le Président a dit que, même si des divergences importantes subsistaient, toutes les parties étaient disposées à trouver une approche consensuelle constructive des diverses questions soulevées dans le cadre de cette discussion. Il a ajouté qu'en l'absence d'une perception commune ne serait-ce que de la nature de la difficulté, il était difficile de voir comment une approche consensuelle de la demande de dérogation pourrait être établie.

Période de transition pour les PMA

Au titre des autres questions, le Président a rendu compte de ses consultations sur la demande présentée par le Groupe des PMA (IP/C/W/668) visant à proroger de nouveau la période de transition prévue pour les PMA Membres au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC. Au titre de cette disposition, il est accordé aux PMA une prorogation de la période de transition pour appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC compte tenu de leurs impératifs spéciaux, de leurs contraintes économiques, financières et administratives et du fait qu'ils ont besoin de flexibilité pour se doter d'une base technologique viable. La période de transition a été prorogée deux fois et il est actuellement prévu qu'elle arrive à expiration le 1er juillet 2021.

L'objectif de ces consultations est d'aider à obtenir une décision sur la prorogation de la période de transition pour les PMA à la réunion du Conseil des ADPIC qui se tiendra au début de juin. Le Président a noté la bonne volonté dont les délégations avaient fait preuve à cet égard et a dit qu'il espérait que ce processus continuerait de progresser sans heurt.

À la précédente réunion formelle du Conseil des ADPIC, qui s'est tenue le 11 mars, certains Membres avaient dit appuyer pleinement la prorogation telle qu'elle était demandée (aussi longtemps que le Membre resterait dans la catégorie des PMA et pour une période de douze ans à partir de la date de l'entrée en vigueur d'une décision prise par l'Assemblée générale de l'ONU d'exclure ce Membre de cette catégorie). D'autres Membres avaient dit préférer que la période soit prorogée pour un nombre limité d'années, tandis que d'autres avaient posé des questions additionnelles sur le rapport entre la demande relative à la période de transition pour les pays qui étaient sortis de la catégorie des PMA et l'article 66:1.