South Africa is challenging recently enacted changes to EU phytosanitary requirements for the importation of oranges and other citrus products related to the pest Thaumatotibia leucotreta, known as false codling moth.  South Africa claims the EU measures appear to be inconsistent with various provisions of the WTO's Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures and the General Agreement on Tariffs and Trade 1994.

This is the first-ever WTO dispute settlement case initiated by South Africa.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS613/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

• Pour en savoir plus sur les consultations
• État actuel des différends