La Chine allègue que les mesures en cause sont incompatibles avec de multiples dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et de l'Accord général sur le commerce des services.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS615/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

• Pour en savoir plus sur les consultations
• État actuel des différends