“Je suis très heureux de vous annoncer que, ce soir, j'ai fini de travailler sur une version révisée du projet d'accord sur les subventions à la pêche, qui a été envoyée aux Ministres pour examen à la CM12”, a dit le Président dans une déclaration à l'occasion de la remise du texte. “À certains endroits, le projet de texte constitue ma meilleure tentative pour proposer le résultat qui, selon moi, est le plus susceptible de faire l'objet d'un consensus. Sur certains points, je suis ravi de dire que le texte ne vient pas du tout de moi. Au contraire, il a été présenté par des groupes de Membres dont les positions étaient au départ très différentes et qui ont travaillé ensemble pour surmonter leurs divergences et présenter à la plénière un texte que tous pouvaient accepter.”

“Globalement, le projet d'accord envoyé ce soir aux Ministres représente mon meilleur effort en toute honnêteté pour leur présenter un projet aussi propre que possible, avec seulement quelques décisions sur lesquelles ils doivent se concentrer, négocier et s'entendre. Après plus de vingt ans, il est plus que temps que l'OMC tienne sa promesse de convenir de règles qui mettront fin aux subventions à la pêche illicite et excessive” a dit le Président.

Le texte et la note explicative sont disponibles ici. La déclaration intégrale du Président est disponible ici.

Auparavant, le 24 novembre 2021, le Président avait soumis un projet d'accord à l'attention des Ministres avant la CM12, qui devait débuter le 30 novembre. Cependant, le 26 novembre 2021, les Membres de l'OMC avaient décidé de reporter la CM12 suite à la propagation d'une souche particulièrement transmissible du virus de la COVID-19 qui avait conduit bon nombre de gouvernements à imposer des restrictions de voyage, lesquelles auraient empêché de nombreux Ministres de se rendre à Genève. C'était la deuxième fois que la pandémie obligeait à reporter la CM12. La réunion aurait initialement dû se tenir en juin 2020 à Nour-Soultan, au Kazakhstan.

Néanmoins, les Membres ont poursuivi leurs travaux sur le projet d'accord. Lors des dernières réunions intensives de mai 2022, le rythme de travail n'a cessé de s'intensifier, y compris les derniers jours, lorsque des projets propres ont été élaborés sur plusieurs questions sensibles avant la CM12, qui aura maintenant lieu du 12 au 15 juin 2022.

“Sur certaines questions qui apparaissaient comme insolubles, le projet d'accord présente une solution propre issue du processus de négociation; c'est le cas pour ce que nous appelons la “territorialité”, c'est-à-dire le moyen de s'assurer qu'un groupe spécial de l'OMC ne décide pas qui a juridiction sur un territoire faisant l'objet de revendications controversées ou concurrentes. Sur ce point, nous avons un texte propre”, a dit le Président, qui a aussi fait état de progrès sur un texte propre pour la disposition sur les subventions accordées aux navires ne battant pas pavillon du pays accordant la subvention, ainsi que de dispositions plus claires concernant le traitement spécial et différencié et d'une meilleure compréhension par les Membres de la façon dont ces dispositions fonctionneraient.

Le Président a dit clairement que toutes les questions n'étaient pas résolues dans le texte: “En effet, il s'agit d'un projet d'accord et il subsiste dans ce projet quelques questions sur lesquelles les Membres ne sont pas encore parvenus à un accord ou pour lesquelles je n'ai pas pu discerner de terrain d'entente précis. On a placé ces questions entre crochets pour indiquer que les Membres voudront peut-être concentrer leurs efforts sur leur résolution.”

“Comme je l'ai déjà dit aux Membres, ils ne devraient pas négocier les uns contre les autres mais contre l'épuisement inexorable des stocks mondiaux de poissons, pourtant si essentiels pour les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire et la santé de notre planète. Plus nous attendons, plus les stocks diminuent, et cette diminution nous menace tous”, a dit le Président.

Selon les données de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, les stocks de poissons risquent de s'effondrer dans de nombreuses régions du monde en raison de la surexploitation. Selon les estimations, 34% des stocks mondiaux sont surexploités, contre 10% en 1974, ce qui signifie qu'ils sont exploités à un rythme tel que la population de poissons ne peut pas se reconstituer. La diminution des stocks de poissons menace d'aggraver la pauvreté et de mettre en danger les communautés qui dépendent de la pêche de capture pour leur subsistance et leur sécurité alimentaire.

L'élaboration de disciplines relatives aux subventions à la pêche fait l'objet depuis 2001 de travaux dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles de l'OMC, dont le mandat de négociation a été développé en 2005. L'adoption par les dirigeants mondiaux des Objectifs de développement durable (ODD) de des Nations Unies en septembre 2015 ainsi que le mandat de négociation convenu à la onzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM11) en 2017 ont permis de prendre conscience avec plus d'acuité de l'urgence des discussions.  

En vertu du mandat donné à la Conférence ministérielle précédente et de la cible 14.6 des Objectifs de développement durable des Nations Unies, les négociateurs ont reçu pour mission de parvenir à un accord sur des disciplines visant à éliminer les subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à interdire certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, le traitement spécial et différencié faisant partie intégrante des négociations.