CONSEIL GÉNÉRAL

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Le Président du Conseil général, l'Ambassadeur Didier Chambovey (Suisse), a salué le résultat: "Je tiens à féliciter tous les Membres pour leur pragmatisme et leur esprit constructif, qui ont permis d'arriver à une solution. C'est cet esprit qui caractérisera nos travaux, et je suis reconnaissant à tous pour cette démarche positive."

Le Président du Comité de l'agriculture, M. Marcos Da Rosa Uranga (Uruguay), a également salué la portée considérable de ce succès durement acquis maintenant que tous les Membres de l'OMC sont parvenus à un consensus sur un accord lors de la réunion du Comité de l'agriculture du 29 mars. Cet accord "contribue non seulement à l'accomplissement du mandat ministériel de longue date énoncé aux paragraphes 13 à 15 de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires, mais inspire également confiance dans la capacité des Membres à s'entendre collectivement sur des décisions par consensus", a-t-il déclaré.

Les contingents tarifaires permettent d'importer certains produits agricoles à des tarifs réduits à hauteur d'un certain seuil, des droits plus élevés étant appliqués au-delà de cette limite. Le mécanisme a été convenu pour permettre aux exportateurs d'accéder aux marchés d'autres pays lorsque les droits de douane normaux visant les importations sont élevés. Le mémorandum d'accord de 2013 vise à remédier aux cas où il y a sous-utilisation persistante des contingents des Membres importateurs.

Compte tenu des tarifs élevés frappant les produits agricoles, les contingents tarifaires restent un moyen important d'accéder aux marchés agricoles, plus de 1 200 contingents tarifaires faisant partie des engagements en matière d'accès aux marchés inscrits dans les listes de l'OMC de 41 Membres.

Toutefois, le taux moyen d'utilisation de tous les contingents tarifaires de l'OMC par les Membres au cours de la période 2014-2019 s'établissait à 53%. Sur la base de l'étude réalisée par le Secrétariat en septembre 2020, près de 200 contingents tarifaires, dont le taux d'utilisation était inférieur à 65%, auraient pu théoriquement relever du mécanisme en cas de sous-utilisation de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires en 2018.

Les questions relatives à l'administration des contingents tarifaires et à la sous-utilisation ont régulièrement constitué une partie importante des discussions du Comité basées sur les questions-réponses. En renforçant le mécanisme de sous-utilisation des contingents tarifaires, cet accord fournit aux Membres un outil supplémentaire pour répondre aux préoccupations spécifiques liées aux mécanismes d'administration par les gouvernements qui diluent l'accès aux marchés dans le cadre des engagements relatifs aux contingents tarifaires.

Le "travail inachevé" abordé par la décision du Conseil général concernait l'application future du paragraphe 4 de la Décision de Bali sur le mécanisme en cas de sous-utilisation, qui énonce les obligations des Membres importateurs à la "dernière" étape du mécanisme pour assurer un accès rapide et sans entrave des Membres exportateurs aux contingents sous-utilisés.

 Les Membres de l'OMC ont pu parvenir à un accord sur plusieurs éléments relatifs aux pratiques en matière de transparence et de notification pour améliorer l'utilisation des contingents tarifaires lors de l'examen 2017-2019 de la mise en œuvre de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires. Cependant, ils n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur le mode de fonctionnement de la dernière étape du mécanisme en cas de sous-utilisation.

Les Membres ont réalisé une percée lors de la reprise de la centième réunion du Comité de l'agriculture le 29 mars, en éliminant tous les obstacles restants à un accord sur le mécanisme en cas de sous-utilisation. Le projet d'accord a été transmis au Conseil général (G/AG/32/Add.1) pour examen et approbation.

Dans son rapport au Conseil général, M. Da Rosa a salué le dévouement, l'engagement constructif et la flexibilité des Membres, qui ont permis de parvenir à un consensus. Les discussions se sont intensifiées au cours de l'année écoulée, en vue de parvenir à un consensus dans les délais convenus. Conformément aux recommandations issues de l'examen approuvées par le Conseil général en 2019, le délai pour parvenir à un accord avait été initialement fixé à la fin de 2021. Cette échéance a été reportée au 31 mars 2022 pour donner aux Membres le temps de consulter leurs capitales.

Le mécanisme en cas de sous-utilisation concerne les cas dans lesquels le taux d'utilisation d'un contingent tarifaire pour une année donnée est inférieur à 65% pour deux années consécutives ou lorsque le taux d'utilisation n'est pas communiqué par le Membre importateur. En l'absence d'une amélioration du taux d'utilisation ou d'une réponse satisfaisante au problème, le Membre de l'OMC importateur peut être tenu de modifier la gestion de ses contingents tarifaires afin de démontrer que ce sont les circonstances du marché plutôt que l'administration des contingents qui contribuent à la sous-utilisation.

Le paragraphe 4 du mécanisme concerne l'ouverture de la "dernière étape" pour corriger la sous-utilisation chronique (taux d'utilisation inférieur à 65% pour trois années consécutives, augmentation faible des taux d'utilisation au cours de cette période). La question essentielle qui reste en suspens au sujet du paragraphe 4 concernait la façon d'arriver à "mettre un terme" à la sous-utilisation dans le cas d'un Membre en développement importateur ne parvenant pas à l'augmentation requise du taux d'utilisation lors de la dernière étape du mécanisme.

La proposition faite par le Costa Rica en 2021 (G/AG/32), qui fait partie de l'accord final, précisait qu'un Membre en développement importateur n'atteignant pas l'augmentation requise du taux d'utilisation au bout de deux ans serait soumis à la norme standard énoncée dans la première phrase du paragraphe 4(1), si les Membres exportateurs intéressés en faisaient la demande. En l'absence d'une telle demande, la question serait considérée comme "close".

Lors de la réunion du Comité de l'agriculture du 29 mars, la proposition a reçu le soutien unanime de tous les Membres de l'OMC. De nombreuses délégations ont souligné qu'elle constituait une solution pragmatique et équilibrée pour améliorer le taux d'utilisation des contingents tarifaires tout en faisant une place adéquate au traitement spécial et différencié pour les pays en développement.


Note

  1. La première phrase du paragraphe 4 dispose ce qui suit: "Le Membre importateur accordera alors dans les moindres délais un accès sans entraves au moyen de l'une des méthodes d'administration des contingents tarifaires suivantes: le principe du "premier arrivé, premier servi" uniquement (à la frontière); ou un système de licences automatiques inconditionnelles sur demande, dans les limites du contingent tarifaire." Retour au texte

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