RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  

Les déclarations ont initialement été faites et enregistrées pendant la réunion de l'arbitre tenue du 20 au 23 septembre 2021.

Il sera possible d'accéder non seulement aux enregistrements audio, mais aussi aux versions écrites des déclarations des parties à la réunion et des réponses des parties aux questions posées par l'arbitre à la réunion. Les enregistrements audio et les documents écrits ne seront disponibles qu'en anglais.

L'accès aux enregistrements audio et aux documents écrits sera donné sur présentation du formulaire d'inscription dûment rempli. Les demandes seront acceptées jusqu'au jeudi 24 février 2022 à 17 heures, heure de Genève.

Le vendredi 4 mars, les participants inscrits recevront un courriel contenant un lien Web et des identifiants qui leur permettront d'accéder aux enregistrements audio et aux documents écrits. Le lien restera actif entre le lundi 7 mars 2022 à midi et le jeudi 10 mars 2022 à midi, heure de Genève.

Veuillez noter qu'il est interdit de communiquer le lien Web ou les identifiants d'accès à d'autres personnes et/ou d'enregistrer ou de communiquer à d'autres personnes, sous quelque forme que ce soit, les documents audio et/ou écrits.

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Formulaire d'inscription

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