ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
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Nouvelles notifications d'ACR
Depuis sa dernière réunion, en mars, le Comité a reçu des notifications concernant deux ACR. La première notification porte sur la suspension de l'accord de libre-échange entre le Nicaragua et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu sur les marchandises et les services; l'autre concerne la signature de l'Accord global de partenariat économique entre les États de l'Association européenne de libre-échange et l'Indonésie sur les marchandises et les services(1).
Examen des ACR
Les Membres ont examiné l'Accord de libre-échange entre l'Ukraine et Israël (marchandises et services), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021. En vertu de cet accord, Israël a supprimé les droits sur 9% de ses importations de produits agricoles en provenance de l'Ukraine et sur 80% de ses importations de produits industriels ukrainiens. L'Ukraine a fait de même pour 7% de ses importations de produits agricoles en provenance d'Israël et sur 70% de ses importations de produits industriels israéliens.
Les Membres ont pris connaissance du fait que les exportations israéliennes vers l'Ukraine sont passées de 197 millions d'USD en 2020 à 234 millions d'USD en 2021. Les exportations ukrainiennes vers Israël ont également augmenté, passant de 640 millions d'USD en 2020 à 776 millions d'USD en 2021. En 2021, 64% des exportations israéliennes vers l'Ukraine consistaient en des produits chimiques, suivis par des produits agricoles et alimentaires, et des équipements et matériels électriques. Les importations d'Israël en provenance d'Ukraine consistaient principalement en des produits alimentaires et des produits agricoles.
La présentation factuelle de l'accord établie par le Secrétariat de l'OMC est disponible ici.
Plusieurs membres ont pris la parole pour exprimer leur ferme opposition à l'invasion de l'Ukraine. La Fédération de Russie a répondu que l'OMC n'était pas l'enceinte appropriée pour une discussion de cette nature.
Les Membres ont examiné l'Accord commercial préférentiel entre la Namibie et le Zimbabwe sur les marchandises, qui est entré en vigueur en avril 1993. Les parties ont relevé que cet accord se fonde sur le Protocole sur le commerce de la Communauté de développement de l’Afrique australe, qui vise à promouvoir le commerce comme moteur du développement économique et de l'éradication de la pauvreté dans la région.
L'ACPr prévoit l'accès aux marchés en franchise de droits sur une base réciproque, sous réserve de règles d'origine qui exigent une teneur en éléments locaux d'au moins 25% pour les produits manufacturés. L'entrée en vigueur de cet accord a permis aux échanges entre la Namibie et le Zimbabwe d'augmenter considérablement, de moins de 5 millions d'USD dans les années 1990 à plus de 20 millions d'USD en 2019.
La présentation factuelle de l'accord est disponible ici.
Les Membres ont examiné l'Accord d'association entre le Royaume-Uni et le Chili sur les marchandises et les services, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Le Royaume-Uni a indiqué que l'ALE reprend largement l'Accord entre l'Union européenne et le Chili et couvre les marchandises, les services, les marchés publics et la propriété intellectuelle. En plus des 17 déclarations conjointes — y compris sur le commerce des vins et des spiritueux - qu'il contient, l'accord prévoit un dialogue commercial annuel entre le Royaume-Uni et le Chili afin d'examiner sa mise en œuvre effective au niveau ministériel.
La présentation factuelle de l'accord est disponible ici.
Les Membres ont examiné l'Accord de continuité commerciale entre le Royaume-Uni et le Canada sur les marchandises et les services, qui est entré en vigueur le 1er avril 2021. Reprenant l'Accord global de partenariat économique entre l'Union européenne et le Canada, l'accord prévoit la suppression des droits de douane sur la plupart des échanges bilatéraux, qui s'élevaient à 21 millions de GBP en 2021. Les dispositions relatives au règlement de différends entre investisseurs et État sont suspendues, les deux parties convenant d'entreprendre un examen conjoint détaillé. Les parties ont relevé que l'accord provisoire a été remplacé par un accord de libre-échange entre le Royaume-Uni et le Canada, qui est entré en vigueur le 24 mars 2022.
La présentation factuelle de l'accord est disponible ici.
Les Membres ont examiné l'Accord d'association entre le Royaume-Uni et la Jordanie sur les marchandises, qui est entré en vigueur le 1er mai 2021. L'accord reprend l'accord commercial entre l'Union européenne et la Jordanie. En vertu de l'accord, 97,1% des lignes tarifaires de la Jordanie bénéficient de la franchise de droits, ce qui représente 98,9% des importations totales de la Jordanie en provenance du Royaume-Uni pendant la période 2018-2020, tandis que 94,8% du tarif douanier du Royaume-Uni est en franchise de droits, ce qui représente presque 100% des importations de ce pays en provenance de la Jordanie pendant cette même période.
La présentation factuelle de l'accord est disponible ici.
Les Membres ont examiné l'Accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale sur les marchandises et les services(2), qui est entré en vigueur en 2013. Cet accord contient des dispositions sur le traitement spécial et différencié visant à stimuler la croissance économique en Amérique centrale et à promouvoir son intégration dans le système commerciale mondial. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord en 2013, les exportations de l'UE vers la région ont augmenté de 44%, et les exportations de l'Amérique centrale vers l'UE sont en hausse de 96%. Au terme de la période de transition, en 2022, les exportateurs d'Amérique centrale bénéficieront de droits nuls sur 95% des lignes tarifaires de l'UE, tandis que les exportations de l'UE seront soumises à des droits nuls pour 95-96% du tarif douanier d'Amérique centrale.
La présentation factuelle de l'accord est disponible ici.
Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR
Les Membres ont été informés que 61 ACR en vigueur n'ont pas encore été notifiés à l'OMC. De plus, une présentation factuelle doit être établie pour 64 ACR impliquant des Membres de l'OMC et 37 ACR impliquant des pays non Membres, en comptant les marchandises et les services séparément. Une liste actualisée de l'état d'avancement de la préparation des présentations factuelles est disponible ici.
Le Mécanisme pour la transparence des ACR de 2006 prévoit une annonce préalable, par les Membres, de leurs ACR, ainsi que la notification à l'OMC et un processus de transparence au Comité des ACR. De plus amples renseignements sont disponibles ici.
Réunion suivante
La réunion suivante du Comité des ACR est prévue les 22 et 23 septembre.
Note de bas de page
- Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse. Retour au texte
- L'Amérique centrale englobe le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et le Panama. Retour au texte
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