Le 11 août, les parties ont notifié à l'OMC qu'elles étaient parvenues à une solution convenue d'un commun accord aux questions soulevées dans le différend. Conformément à l'article 12:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le rapport du Groupe spécial expose succinctement l'affaire et fait savoir qu'une solution a été trouvée.

Résumé des constatations clés
 

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• Rapport du groupe spécial