RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

L'Indonésie allègue qu'il apparaît que les mesures tarifaires en cause et les enquêtes qui ont conduit à leur imposition sont incompatibles avec l'Accord antidumping de l'OMC, l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS616/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

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