Mme l'Ambassadrice Boza et M. l'Ambassadeur Park ont présenté le texte unique révisé qui servira de base aux négociations; cette révision a consisté notamment à supprimer l'annexe conformément à l'“approche fondée sur l'extinction” (à savoir l'échéance fixée pour écarter les questions qui n'avaient pas remporté un large soutien), à nettoyer le texte et à traiter l'essentiel des libellés entre crochets (indiquant le texte qui est toujours en cours d'examen) dans diverses sections du texte.

Les co-coordonnateurs ont indiqué que les délégations avaient fait des progrès supplémentaires au cours des deux jours qu'ont duré les consultations dans diverses configurations. L'ensemble des crochets figurant dans la section V (Traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres) ont été traités et l'essentiel des crochets figurant dans la section VII (Dispositions institutionnelles et dispositions finales) ont été supprimés.

Les délégations participantes ont également examiné une communication conjointe présentée par un groupe de dix délégations, qui rend compte des résultats des discussions intersessions sur les ajustements apportés au texte en vue d'améliorer la cohérence technique du projet d'accord FID. Elles ont étudié activement les ajustements qu'il était proposé d'apporter au texte mais elles ont demandé plus de temps de tenir des consultations à ce sujet en interne. Les ajustements proposés à des fins de cohérence technique feront l'objet d'un examen plus approfondi à la prochaine réunion de juin en vue de prendre une décision à leur sujet.

Les Membres participants ont également examiné une communication conjointe de trois délégations contenant des contributions sous forme de texte concernant trois articles des sections II (Transparence des mesures concernant les investissements) et III (Simplification et accélération des procédures administratives) du projet d'accord FID présentée sous la responsabilité individuelle de chaque délégation.

Ils ont aussi étudié une proposition de texte révisée indiquant clairement que rien dans l'Accord n'empêchait les Membres d'exercer leur droit de refuser un investissement ou de fixer les normes et les conditions de son autorisation. En outre, ils ont examiné une note de bas de page proposée relative à l'article 41 intitulé "Exceptions générales et exceptions concernant la sécurité" ainsi qu'une version plus étoffée de la proposition sur la politique monétaire et la politique de taux de change.

Mme l'Ambassadrice Boza et M. l'Ambassadeur Park ont indiqué que les Membres participants avaient eu une "très bonne discussion" sur l'architecture juridique du futur accord FID. Cette discussion préliminaire avait pour objectif d'avoir des précisions et de s'entendre sur les principes qui guideraient les travaux restants des délégations ainsi que sur la manière de rédiger l'article sur le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et les dispositions finales du projet d'accord.

Les co-coordonnateurs ont noté que la formulation de ces dispositions serait différente en fonction de si l'Accord FID était un accord multilatéral relevant de l'Annexe 1 de l'Accord de Marrakech (ce qui créerait des droits et des obligations pour tous les Membres de l'OMC) ou s'il était un accord plurilatéral relevant de l'Annexe 4 (ce qui créerait des obligations uniquement pour les Membres les ayant contractées).

Les participants ont examiné un certain nombre de principes directeurs clés, à savoir que l'Accord sur la facilitation de l'investissement pour le développement (FID) devrait faire partie intégrante de l'architecture des traités de l'OMC et que cet accord devrait, en principe, s'appliquer horizontalement à tous les secteurs (tant les secteurs de service que les secteurs autres que de service). Ils ont aussi examiné le principe selon lequel l'Accord devrait être un accord distinct auquel tous les Membres de l'OMC devraient pouvoir adhérer et qui prévoirait la possibilité que ses avantages soient étendus à l'ensemble des Membres de l'OMC (sur la base du principe NPF).

Les participants ont accueilli favorablement cette discussion qui, selon eux, se produisait à un moment très opportun et souscrivaient généralement à ces principes directeurs. 

S'agissant des dispositions finales de l'Accord, au cours de leurs consultations avec les participants, les co-coordonnateurs ont donné quelques exemples tirés d'Accords de l'OMC existants comme l'Accord sur la facilitation des échanges et l'Accord sur les marchés publics suggérant quelques idées de points qui pourraient être abordés. Ces exemples concernaient des questions telles que l'acceptation et l'entrée en vigueur de l'Accord , les accessions, les procédures d'amendement, le retrait et les réserves. Les participants ont souligné qu'il était important d'inclure une disposition finale pour rendre compte de la nature ouverte et inclusive de l'Accord FID.

Enfin, il a été rappelé aux délégations qu'il existait une enquête destinée aux pays en développement et aux pays les moins avancés (PMA) Membres devant leur permettre d'indiquer s'ils souhaitaient procéder à une évaluation des besoins en matière de facilitation de l'investissement. Cette enquête avait pour objectif d'évaluer la demande et de faire en sorte que le financement et les experts nécessaires puissent être mis à disposition à temps pour assurer le succès du processus d'évaluation des besoins en matière de FID. Les co-coordonnateurs ont rappelé aux délégations que le délai pour répondre à l'enquête avait été prolongé jusqu'au 31 mai 2023.

À cet égard, le 5 mai, les délégations ont assisté à un atelier intitulé “Auto-évaluations concernant la facilitation de l'investissement: déterminer les lacunes de la mise en œuvre et les besoins en matière d'assistance technique”, organisé par le Centre du commerce international (ITC) et axé sur les aspects opérationnels devant permettre de mener des auto-évaluations réussies.